Rapport de la commission ministérielle sur la Convention de gouvernement
 
 

INTRODUCTION

Dans sa séance extraordinaire du 22 juillet 1996, le Conseil des Ministres a analysé encore une fois la question relative à la sécurité dans le pays. Il fut constaté unanimement que la situation continue à s'empirer malgré les nombreuses mesures prises dans ce domaine lors des réunions du Conseil des Ministres tenue cette année et même l'année passée.

La plupart des membres du conseil se sont même interrogés sur la capacité actuelle du Président de la République, du Premier Ministre et des membres de son gouvernement de ramener la paix et particulièrement de faire face à la situation quasi-insurrectionnelle des agents et cadres de l'Etat et pendant que la crédibilité des plus hautes institutions est au plus bas niveau.

Sans faux-fuyant, le gouvernement a alors décidé de mettre sur pied une équipe de Ministres pour lui préparer une note de travail à soumettre au Conseil des Ministres à la prochaine réunion sur les 3 interrogations suivantes :

1. Le gouvernement est-il encore crédible ? Si oui, ça serait une bonne chose. Si non ! pourquoi n'est-il plus crédible ? point de vue de l'opinion et de quels groupes émane-t-elle ?

2. Le gouvernement est-il encore capable de reconquérir sa crédibilité aux yeux de l'opinion publique ? Si oui ! Comment ? Si non ! Que faut-il faire ?

Le Conseil des Ministres a alors désigné les Ministres suivants pour faire partie de cette équipe.

Président :  - Le Ministre des Réformes Institutionnelles et des
                     Relations avec l'Assemblée Nationale
Membres  : - Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et
                    de l'Environnement
                  - Le Ministre des Finances
                  - Le Ministre de la Santé Publique
                  - Le Secrétaire d'Etat à la Coopération

Cette équipe qui s'est directement mise au travail a respecté le schéma qui lui avait été proposé par le Conseil.

1° le Gouvernement est-il encore crédible ?

De manière générale, il est patent que tous les malheurs qu'encourent la population burundaise se retrouvent à tort ou à raison sur le dos des plus hautes institutions du pays, elles qui sont principalement chargées de protéger ces citoyens et de ramener la paix. Mais faut-il encore, même s'il est difficile d'être exhaustif, essayer de comprendre ce que l'opinion reproche au Gouvernement.

2° Pourquoi le Gouvernement n'est plus crédible?

Certaines raisons se retrouvent dans le système politique mis en place par la Convention de Gouvernement. Ce document qui est dans son esprit un document exemplaire et qui édicte de bons principes qui pouvaient remettre le pays sur les rails, n'a été vécu en pratique que sous l'aspect unique de partage des postes au sommet de l'Etat mettant pratiquement de côté les objectifs essentiels de restaurer et de promouvoir les valeurs de paix, de justice sociale, de patriotisme et d'unité nationale.
Il y a même lieu de se demander si les partenaires de la Convention de Gouvernement visaient le même objectif en la signant.

Ainsi avons-nous vécu depuis sa signature plus les effets pervers de cette Convention que l'esprit de cette dernière. C'est dommage que le cadre de concertation n'ait pas pu se mettre d'accord pour l'évaluer. Il se serait rendu compte que s'ils tiennent encore à leur convention, ce qui apparemment n'est plus le cas, elle mérite néanmoins beaucoup de protocoles additionnels pour corriger certains effets qui se sont mis au grand jour durant les 22 mois de l'existence de cette convention. A titre indicatif relevons quelques points saillants :

1. La Convention a consacré ce qui nous pouvons appeler la partitocratie. Les partis politiques en même temps qu'ils décident de déléguer des gens au gouvernement et dans les autres instances de l'Etat, on a l'impression qu'ils voudraient délibérer régulièrement sur tous les actes relevant de la gestion quotidienne du pouvoir exécutif. Ceci a comme conséquence que le Président, le Premier Ministre, les Membres du Gouvernement et d'autres, se sentent beaucoup plus redevables à l'endroit de leurs partis ou de leurs familles politiques au détriment de la hiérarchie politique.
Il y a dès lors plusieurs niveaux de décisions dont les intérêts sont difficilement conciliables.

2. Les signataires de la Convention de Gouvernement avaient manifesté la volonté d'écarter de l'appareil politico-administratifs toutes les personnes "impliquées de près ou de loin dans toutes les tragédies de notre histoire depuis l'indépendance notamment dans le putsch et l'assassinat du Président de la République le 21 octobre 1993, dans ce que les partenaires politiques ont convenu d'appeler génocide sans préjudice aux résultats des enquêtes nationales et internationales indépendantes, dans les destructions de biens, dans la Constitution des milices et dans la distribution et usage illégal des armes de guerre. Il doit être issu du consensus entre les partenaires de la présente convention" (article 11 de la Convention de Gouvernement).

Aujourd'hui, on reproche à pas d'hommes politiques d'être impliqués dans les cas énumérés ci-dessus. Mais il y a lieu de se demander si cela vient d'être découvert récemment ou alors pourquoi cette disposition n'a pas été respectée à temps. Si on continue sur ces malentendus, il y a lieu de croire à certaines thèses proches de la société civile selon lesquelles le pays est dirigée par une coalition de "putschiste-génocidaire-ventriote", même si cela relève de la globalisation, encore faut-il se souvenir de l'adage Kirundi qui dit que "Umuryambwa aba umwe agatukisha umuryango".
La seule façon de disculper la direction du pays, c'est de demander à la justice de faire de la lumière sur les deux cas pour que ceux qui sont coupables soient connus et que éventuellement les innocents soient également blanchis.

Après la signature de la Convention, trois gouvernements ont vu le jour. Hélas, durant les Conseils des Ministres, on a vu plus les militants des partis politiques que de Ministres en fonction. Le changement des équipes gouvernementales n'a pas amélioré le fonctionnement des institutions.
L'actuel gouvernement n'a pas fait mieux, malgré les nombreuses descentes de pacification, rien n'a changé. Et pourtant, dans l'ensemble l'actuelle équipe gouvernementale est pour l'essentiel disposé à travailler. Ce sont des hommes capables, compétents, avec des prédispositions positives chez les uns et chez les autres.

Mais alors pourquoi sommes-nous arrivé là ? La suspicion et la méfiance réciproque entre les familles politiques se sont transposées à leurs représentants au plus haut niveau.

SUR LE PLAN POLITIQUE.
 
Il a manqué des gestes concrets pour dissiper cette suspicion qui aurait pu amener progressivement la cohésion au sommet de l'Etat et partant de l'équipe gouvernementale. Il a également manqué des actions pour rapprocher les différentes familles politiques. Dans un système comme le nôtre, des divergences de vue peuvent exister, le tout étant de savoir les aplanir sans devoir nécessairement étaler publiquement les divergences. Ce qui démystifie l'autorité de l'Etat et le rend par conséquent plus vulnérable.

Malgré les efforts visibles au niveau du Gouvernement, on n'a pas toujours réussi à harmoniser le discours. Chemin faisant, on n'a enregistré désaccord sur désaccord entre le Président et le Premier Ministre - ce qui a fortement ébranlé la confiance de pas mal de Burundais qui rendaient responsables de cette situation de blocage soit le Président de la République soit le Premier Ministre selon qu'il est de sa sensibilité ou pas.

SUR LE PLAN SOCIAL.

Notre gouvernement a également manifesté des faiblesses alors que des actions concrètes ont été toujours préconisées envers les réfugiés, les déplacés et les dispersés. Le gouvernement n'a pas privilégié cette catégorie de citoyens en difficulté préférant l'exploiter à des fins politiques sans actions concrètes, elle a été laissée en grande partie à l'action humanitaire des ONG.

En outre, depuis un certain temps, on assiste à des mouvements sociaux soit à caractère politique, soit à caractère social et syndical. Dans tous ces cas, le citoyen ordinaire a l'impression que le gouvernement n'existe pas. Soit parce qu'il ne réagit pas rapidement pour éviter que ces actions ne dégénèrent, soit alors qu'il réagit tardivement après des pertes énormes.

SUR LE PLAN MILITAIRE ET DE SECURITE.

C'est dans ce domaine où il y a plus de divergences d'appréciation entre les deux familles politiques. Cependant, elles s'accordent toutes à reconnaître que le gouvernement n'a pas été à la hauteur.
Il a manqué une approche positive du pouvoir face aux militaires. La diabolisation de ce corps par certains hommes politiques n'a toujours pas favorisé la bonne collaboration entre l'armée et le pouvoir.

La guerre qui est menée emporte des victimes innocentes. Mais ce qui paraît bizarre, le gouvernement est toujours surpris par des attaques, on se demande réellement si les services de renseignements accomplissent convenablement leur mission au risque de croire à certaines thèses qui disent que certains services de renseignement sont de mèche avec les bandes armées.

Sur le plan de la sécurité, le gouvernement a été incapable de protéger la population. Il suffit  de se référer à toutes sortes de tueries et massacres auxquels on assiste impuissamment depuis bientôt trois ans.

SUR LE PLAN JUDICIAIRE.

Le phénomène de l'impunité est régulièrement décrié. Mais le gouvernement n'a jusqu'aujourd'hui pas les forces suffisantes et nécessaires pour venir à bout de ce fléau.
Il n'est pas normal que 3 ans après, le gouvernement, à travers son pouvoir judiciaire, ne soit pas parvenu à faire de la lumière sur le dossier putsch et le dossier massacres qui ont suivi ; a eux seuls, ces deux dossiers suffisent pour disqualifiés le gouvernement.

SUR LE PLAN ECONOMIQUE.

Un pouvoir qui n'a pas de base économique ne peut exister. Il est vrai que le gouvernement rencontre des difficultés au niveau des instruments du pouvoir, mais il devrait pouvoir tout faire pour les surmonter ou contourner tous les pièges lui tendus par ses adversaires.

Au vu de ce qui précède, le Gouvernement est-il encore capable de reconquérir la crédibilité aux yeux de l'opinion ?

Cela signifierait  que le gouvernement rattrape le retard. Qu'il puisse faire ce qu'il n'a pas pu faire.

Avec le retrait de la convention de gouvernement du Parti UPRONA, les choses se compliquent davantage - l'équipe demande au gouvernement dans son ensemble d'apprécier cette question sur base des éléments développés. Mais est néanmoins convaincu qu'il est devenu difficile, voir même impossible de reconquérir la crédibilité au vu des données actuelles sur terrain.

CONCLUSION.

Si tel devait être l'avis des membres du Conseil, nous pensons que le gouvernement devrait davantage réfléchir sur la façon dont le pays peut se doter rapidement de nouvelles institutions (un nouveau Chef d'Etat, un nouveau Premier Ministre, un nouveau Gouvernement) sans le plonger dans un vide institutionnel et surtout en évitant que cette situation génère des violences incontrôlables.
 

                                                     POUR LA COMMISSION,

                                                     LE MINISTRE DES REFORMES  INSTITUTIONNELLES
                                                     ET DES RELATIONS AVEC L'ASSEMBLEE NATIONALE

                                                     Thérence SINUNGURUZA.-