LA MESURE D’AMNISTIE A ETE PRISE DANS L’INTERET SUPERIEUR DE LA NATION

Tous les prisonniers politiques détenues dans les prisons du Burundi , en tout 71 personnes , vont bénéficier de la mesure d’amnistie décidée le 29 août 1990 par le Comité Militaire pour le Salut National.

A cet effet, le Conseil des Ministres s’est réuni jeudi sous la présidence du Chef de l’Etat, le Major Pierre Buyoya , pour examiner la loi d’amnistie. Celle-ci a été adoptée et promulguée le même jour (décret-loi N°1/034/90 du 30 août 1990).

Sont amnistiés les auteurs, coauteurs ou complices d’infractions commises à l’occasion des événements survenus dans les communes de Ntega et Marangara en août 1988. Au nombre de 51, ces personnes appréhendées et inculpées après enquêtes, pour avoir participé directement ou indirectement à la provocation des événements de Ntega et Marangara. Au terme de ces enquêtes, le dossier " Ntega et Marangara"  a été transmis au Ministère Public pour instruction préjuridictionnelle. A l’heure actuelle, l’instruction est terminée.

  Les 20 autres étaient poursuivies après avoir tenté, en mars 1989, de renverser les institutions par la violence, en éliminant physiquement tous les dirigeants qui assistaient à une cérémonie militaire.

En décidant d’amnistier les prisonniers politiques, le Comité Militaire pour le Salut National a visé principalement la création des conditions propices à la politique d’unité nationale en accordant le pardon à ceux qui ont commis des infractions à connotation politique. 

 Dans tous les cas, les infractions commises ont porté atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat. De ce fait, les procédures y relatives ont un cachet politique.

Les faits perpétrés étaient particulièrement graves et appelaient des sanctions aussi graves. Dans les deux affaires, la loi prévoit des peines sévères allant de la peine à longue durée jusqu’à la peine capitale. L’avantage de l’amnistie pour les prisonniers politiques eux-mêmes et leurs familles est donc de taille.

D’un autre côté, la clôture de ces deux dossiers intervient à une période particulière de l’Histore du pays. Le Burundi est en effet engagé dans un important processus de réconciliation de toutes les composantes de la population. Il convenait donc d’envisager un mode de clôturer ces affaires qui ne soit pas de nature à contrecarrer ce processus.

Le jugement dans la fraîcheur des faits aurait été possible. Mais cette solution a été, dès le départ, écarté pour des raisons de sagesse et de probité politique. Le jugement dans le feu des événements ne rencontrait pas les principes d’une justice sans passion et transparence prônés par la IIIème République. Il fallait aussi déjouer le piège tendu par les malfaiteurs du régime

Le jugement dans les formes ordinaires aurait pu être envisagé. Néanmoins, il s’est avéré, après analyse fine, que l’organisation des deux procès n’aurait pas manqué de raviver les clivages ethniques, claniques et régionaux. Une situation délicate que les habituels pêcheurs en eau  trouble, les extrémistes de tout bord, n’auraient pas manqué d’exploiter pour contrecarrer les efforts d’apaisement et de recherche de la concorde nationale déployés par le régime de la IIIème république.

De tout ce qui précède, le comité militaire pour le salut national a tiré la conclusion qui s’imposait : la voie classique risquait de compromettre les objectifs fondamentaux de la troisième république. Il a alors privilégié une solution politique : l’amnistie, aux termes de l’article 123 du code pénal Livre I, l’amnistie est un acte par lequel le pouvoir législatif interdit d’exercer ou de continuer des poursuites et efface les condamnations prononcées.

  Dans le cas d’espèce, l’amnistie a l’avantage de permettre la poursuite, dans la sérénité, du calendrier politique tracé. Elle est bien accueillie tant par les bénéficiaires que par l’opinion publique avisée.

La mesure d’amnistie touche également d’autres catégories d’infractions afin de donner la chance à leurs auteurs de se reclasser dans la société. Sont concernés les prévenus incarcérés pour des infractions commises avant le 30 août 1990 et dont la peine prévue par la loi ne dépasse pas cinq ans. Sont également concernés les condamnés pour infractions commises avant le 30 août 1990 et dont la peine ou le cumul des peines prononcées n’excède pas cinq ans.

Les personnes condamnées avant le 30 août à des peines plus sévères bénéficient des réductions de peines. La peine de mort est cumulée en servitude pénale à perpétuité. La servitude pénale à perpétuité, quant à elle, est réduite à 20 ans de Prison, tandis que les peines de servitude pénale de 10 à 20ans  et de 5 à 10 ans sont réduites respectivement de 3 et 2 ans.

Sont exclus des mesures d’amnistie : le meurtre, l’assassinat, l’empoisonnement, l’anthropophagie, le vol à main armée, le vol en bandes organisées, le vol de gros bétail, le faux en écriture ou authentique, le faux en écriture privée, de commerce ou de banque, l’atteinte au bon fonctionnement de l’économie nationale, les détournements, la gestion frauduleuse, la concussion, la corruption ainsi que la culture, la vente, le transport, la détention et la consommation des stupéfiants. Sont également exclus du bénéfice de l’amnistie, les prévenus ou condamnés ayant déjà bénéficié d’une amnistie ainsi que les récidivistes.

L’actuelle mesure d’amnistie vient renforcer et pérenniser la politique d’unité nationale. Elle donne à certains citoyens égarés la chance de participer à cette œuvre commune, souligne la loi. C’est donc une décision prise dans l’intérêt supérieur de la Nation.

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