Compte rendu du Conseil des Ministres du 03.09.2002

Le Conseil des Ministres a tenu sa réunion ordinaire ce mardi 03.09.2002, sous la direction de S.E. Pierre BUYOYA, Président de la République.

Figuraient à l'ordre du jour les points suivants :

1. Informations sur les dernières négociations sur le cessez-le-feu ; 2. Note de présentation du rapport sur la situation générale du secteur para-public, exercice 2001. 3. Divers

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1. Informations sur les dernières négociations sur le cessez-le-feu. Elles ont été données par le Chef de la délégation gouvernementale, Monsieur Ambroise Niyonsaba, assisté par son adjoint, Monsieur Pancrace Cimpaye. Dans sa présentation, le Chef de la Délégation a expliqué en long et en large les circonstances dans lesquelles se sont déroulées les négociations entre la délégation du Gouvernement et celles du CNDD-FDD de Nkurunziza et de Ndayikengurukiye, négociations qui ont démarré officiellement le 12 août et qui se sont clôturées le 26.08.2002, avec des résultats mitigés. Il a indiqué que malgré les assurances du Gouvernement tanzanien selon lesquelles le CNDD-FDD de Nkurunziza s'était suffisamment préparé aux négociations, et malgré les efforts inlassables du Médiateur, le Vice-Président sud-africain, Jacob Zuma, la délégation gouvernementale s'est heurtée au refus catégorique du CNDD-FDD de négocier, passant par de multiples manœuvres de diversion. Face à ce volte-face, qui à tout le moins reste incompréhensible, la délégation gouvernementale a opté de négocier avec le CNDD-FDD de Ndayikengurukiye, du 19 au 25.08.02 jusqu'à la signature d'un mémorandum d'entente sur le cessez-le-feu le 26.08.02. S'agissant de la suite des négociations, le chef de la délégation a indiqué que d'autres négociations sont prévues du 05 au 09.09 entre la délégation gouvernementale et celle du Palipehutu-FNL en Afrique du Sud, et du 16 au 20.09.02 entre la délégation gouvernementale et celle du CNDD-FDD de Nkurunziza.

Après avoir écouté l'exposé du chef de la délégation, les membres du Conseil ont posé un certain nombre de questions de clarification. Ils sont revenus sur la nécessité d'avoir des négociations inclusives, étant donné qu'en définitive il ne devra y avoir qu'un seul accord sur le cessez-le-feu, sur la participation des mouvements armés signataires de l'Accord, et de l'ouverture en direction de l'opposition intérieure.

Après avoir échangé sur ces questions, le Conseil a retenu qu'il faut viser des négociations inclusives, même si jusqu'aujourd'hui, le Gouvernement constate un refus catégorique des mouvements armés à s'asseoir ensemble, et a réaffirmé le principe du dialogue permanent. Pour ce qui est de la participation des mouvements armés signataires de l'Accord, il a été indiqué que viendra le moment où ils seront associés, et que la seule difficulté réside dans la gestion méthodologique de l'inclusivité. A la question de savoir pendant combien de temps on va négocier, le Chef de la délégation a indiqué que ces rounds annoncés sont les derniers, et qu'ils devraient être suivis par un sommet des Chefs d'Etat de la Région, consacrant la signature du cessez-le-feu.

2. Note de présentation du rapport sur la situation générale du secteur para-public, exercice 2001. Elle a été présentée par le Ministre chargé de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation, appuyé par des experts du Service Chargé des Entreprises Publiques (SCEP). Dans sa présentation, le Ministre a d'abord rappelé que le secteur parapublic peut être défini " comme l'ensemble d'entités exerçant des activités ( commerciales ou non ) avec une certaine autonomie financière, organique et un patrimoine propre. Les entités concernées sont dotées d'une personnalité juridique ". Ce secteur qui est à cheval entre le secteur public et le secteur privé comprend quatre catégories, à savoir les Sociétés à Participation Publique ( SPP), au nombre de 51, les Etablissements Publics à caractère Administratifs ( EPA) au nombre de 30, les Administrations Personnalisées de l'Etat ( APE) au nombre de 15, et les Projets Publics ( PP ) au nombre de 48.

Le Ministre a par ailleurs indiqué que les SPP occupent une place très importante dans l'économie nationale, et que c'est pour cette raison que l'essentiel du rapport concerne les SPP dans lesquelles l'Etat est actionnaire majoritaire, et que la priorité a été donnée aux sept grosses SPP ( REGIDESO, OCIBU, SOSUMO, COTEBU, ONATEL, OTB, SRDI).

Poursuivant son développement, le Ministre a donné les principaux problèmes que rencontrent ces 7 SPP. - Un endettement excessif ( l'endettement à court terme est de 34 milliards de Fbu, soit 69% de l'endettement à court terme de toutes les SPP, l'endettement à moyen et à long terme étant de 49 milliards, soit 90% de l'endettement à moyen et long terme de toutes les SPP. - Une forte dépendance des subventions ; - Une détérioration ou une inadaptation de l'outil de production qui hypothèque le développement ; - Une insuffisance en management caractérisée par la faible maîtrise des charges ; - Un système de gestion étatique, inadapté pour faire face à la concurrence des opérateurs privés et à la libéralisation des prix et des marchés.

Le Ministre a alors parlé des réalisations en matière du suivi, d'assistance-conseil en gestion courante. C'est dans ce cadre qu'il est revenu sur les critères de régularité et de transparence contenus dans le décret n°100/069 du 7 septembre 1998 relatif aux normes de gestion, de suivi et d'évaluation des SPP. Il s'agit des 7 critères suivants :

- la régularité dans l'adoption du budget général ; - la régularité dans le suivi de l'exécution du budget général ; - la maîtrise des charges et particulièrement les frais du personnel ; - l'audit, le redressement et la certification des comptes sociaux ; - la régularité dans l'adoption des comptes sociaux ; - l'opérationnalité du système de contrôle interne ; - la transparence dans la gestion de la trésorerie et des placements ;

Le respect de ces critères de régularité et de transparence constitue un préalable à toute bonne gestion. Malheureusement, devaient constaté le Ministre et les experts du SCEP que ces critères sont loin d'être respectés.

L'évaluation de l'exécution du décret n°100/069 du 7 septembre 1998 relatif aux normes de gestion, de suivi et d'évaluation des SPP au 31.12.2000 donne les résultats ci-après pour les 7 grosses SPP :

- toutes les 7 SPP sont régulières au niveau de l'adoption du budget 2002 ; - deux sociétés, COTEBU et OTB donnent ponctuellement le rapport d'exécution budgétaire ; - deux sociétés, l'ONATEL et la SRDI maîtrisent le critère de maîtrise des charges du personnel ; - Seul COTEBU a fait faire un audit externe ; - Quatre sociétés : le COTEBU, l'OCIBU, l'OTB, et la SOSUMO sont régulières dans l'adoption dans les délais des comptes sociaux ; - Trois sociétés : l'OCIBU, l'OTB, et la SOSUMO ont un système de contrôle interne opérationnel ; - Quatre sociétés :le COTEBU, l'OTB, la REGIDESO et la SOSUMO ont une gestion de trésorerie transparente.

Enfin, le Ministre a parlé de la réforme structurelle : la libéralisation, la régulation, la privatisation et la liquidation.

Dans sa conclusion, le Ministre a indiqué toute une série de recommandations visant la bonne gestion des SPP.

Après cet exposé, les membres du Conseil sont revenus sur le problème d'endettement excessif que connaissent toutes les SPP, le non respect des normes de bonne gestion, et ont cherché à savoir si le SCEP a prévu des solutions pour faire face aux problèmes d'endettement, et ce que le SCEP faisait pour préparer les entreprises publiques à affronter prochainement la concurrence dans la zone tarif zéro.

Comme solution au problème d'endettement, le SCEP recommande un plan de recouvrement, l'augmentation de la production, une bonne gestion de la trésorerie. Et pour se préparer à l'intégration dans le cadre du COMESA, le SCEP recommande la bonne gestion qui passe par la réduction des coûts de production, la privatisation, introduire dans les entreprises burundaises la culture de la concurrence. Enfin le SCEP recommande un respect strict des manuels de procédure pour une bonne gestion de la trésorerie.

Il a été rappelé aux membres du Conseil que l'objectif visé par la présentation de ce rapport est de les sensibiliser, chacun dans son domaine à en assurer le suivi pour exiger le redressement des entreprises qui ne respectent pas les normes de bonne gestion, avec l'appui du SCEP, par le biais du cadre de suivi renforcé. En outre, il a été demandé au Ministre chargé de la Privatisation d'élaborer une programmation claire sur la privatisation, et d'assurer un suivi des comités de liquidation pour que les dossiers soient clôturés, en même temps qu'il doit hâter le processus de libéralisation et de privatisation. Pour se faire, le Ministère doit se doter des moyens juridiques et financiers.

3. Divers

3.1. Le Ministre des Finances a rappelé les circonstances dans lesquelles est intervenue la dévaluation du franc bu le 27.08.02. Elle est une des conditionnalités du FMI, a-t-il indiqué, afin d'accéder au programme post-conflit. Il a ajouté qu'il est trop tôt de mesurer l'ampleur de ses conséquences, et que les équipes économiques ont besoin d'un temps d'observation.

3.2. Le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Publique a indiqué que la sécurité avait été perturbée ces derniers jours dans les provinces de Ruyigi ( communes de Nyabitsinda, Kinyinya), dans la province de Gitega ( Bugendana, Makebuko, Taba) avec déplacement de population, dans la province de Rutana ( communes de Mpinga-Kayove et Musongati). Dans Bujumbura rural, il a signalé une présence permanente et active des rebelles. Dans la Mairie de Bujumbura, il a signalé l'attaque du 30 au 31.08 sur la localité de Mugoboka et Mutanga sud, des cas de banditisme à Buyenzi. D'autres cas de banditisme sont signalés dans la province de Kayanza, où 8 bandits armés ont été appréhendés, et dans la province de Bubanza, où les forces de l'ordre ont pu mettre la main sur les voleurs au COOPEC de Gihanga et ont pu retrouver les 39 millions de Fbu volés.

Je vous remercie !

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