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S P A C E T E L

Communiqué

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G7

 

Conditions requises pour la mise en place des institutions de transition et l’installation de la CSA à Bujumbura avant le 1er novembre 2001 (par le G7).

 

  1. Cessation des hostilités militaires entre les belligérants signataires de l’Accord.

  1. Modalités et calendrier dans les corps de défense et de sécurité.

  1. Calendrier de constitution et de formation de 10.000 membres de l’Unité Spéciale de Protection.

  1. Déploiement au Burundi d’un contingent d’au moins 4.000 provenant des 4 pays (Afrique du Sud, Sénégal, Nigeria, Ghana) pour assurer des missions de sécurité, de protection et de formation de l’Unité Spéciale.

  1. Promulgation d’une loi sur l’immunité provisoire (cfr. Art.22 par. (2) du protocole II).

  1. Abrogation de tout texte législatif empêchant la liberté politique ou faisant obstacle à l’application du protocole II (cfr. Art.22 par.2 (b) du protocole II)

  1. Soumission à la CSA de la Composition du gouvernement de transition par le Président et le Vice-Président après consultations des parties signataires (cfr. Art. 15 par. 14 du protocole II).

  1. Dépôt auprès de la CSA d’un document désignant les représentants des partis participants à l’Assemblée nationale de transition conformément au protocole II.

  1. Logistique et sécurité pour le rapatriement et l’installation des cadres des partis politiques rentrant d’exil.

  1. Adoption du Statut des membres de la CSA.

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