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REPUBLIQUE DU BURUNDI

PARTIS POLITIQUES DU G10 : ABASA, ANADDE,

MSP-INKINZO, PIT, PRP, PSP-DUSABIKANYE,

RADDES et UPRONA

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Bujumbura, le 25 septembre 2001

Objet : Transmission de la synthèse des travaux

du G10 sur la mise en place des Institutions

de transition

A Son Excellence Monsieur le Président

de la République du Burundi, avec les

plus hautes considérations

BUJUMBURA

Excellence Monsieur le Président de la République,

Au nom de tous les Chefs des Partis politiques du G10 et au nom de moi-même, j'ai l'honneur de Vous transmettre en annexe à la présente, la synthèse des travaux du G10 sur la mise en place des Institutions de transition.

Vous en souhaitant bonne réception, je Vous prie d'agréer, Excellence Monsieur le Président de la République, les assurances de ma plus haute considération.

POUR LES PARTIS DU G10

LE PRESIDENT DU RADDES

M. Joseph NZEYIMANA.-

III. ....

Les objectifs retenus sont :

- permettre la levée des réserves du G10 pouvant conduire à la mise en place des Institutions de transition à la date du 1er Novembre 2001,

- analyser les textes législatifs et autres lois devant la période de transition.

Les Institutions dont il est question sont :

- Le Gouvernement de transition,

- L'Assemblée Nationale de transition,

- Le Sénat de transition.

Chaque institution a été analysée sous les 4 volets suivants :

- Composition,

- Niveau de représentation des communautés ethniques au sein de chaque institution,

- Mécanismes de mise en place,

- Majorités de décision.

Cette synthèse reprend les principales conclusions retenues sur ces points.

Les textes législatifs qu'il fallait examiner sont les suivants :

- la Constitution de transition,

- la Loi sur le Parlement,

- la Loi sur les Partis politiques,

- la Loi contre le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre,

- la Loi sur l'immunité provisoire.

Leur analyse fera l'objet d'une synthèse séparée.

SYNTHESE DES TRAVAUX DU G10 SUR LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS DE TRANSITION.

I. .......

Du 06 au 21 septembre 2001, le G10 s'est réuni pour étudier la levée des réserves émises sur les Institutions de transition, quant à leur composition, leur niveau de représentation des communautés ethniques, les mécanismes de leur mise en place et les majorités de décision.

II. PARTICIPANTS A CES TRAVAUX

1. ABASA : M. Jean-Baptiste MUKURI

Mme Godeliève NDAYIKENGURUKIYE

1. ANADDE : M. Patrice NSABABAGANWA

M. Alphonse BARANCIRA

2. MSP-INKINSO : M. Pascal KAMO

3. PIT : M. Nicéphore NDIMURUKUNDO

M. Jean-Bosco NDAYIZAMBA

M. Lazare NANIWE

4. PRP : M. Mathias HITIMANA

M. Jean NIBAYUBAHE

5. PSD : M. Godefroy HAKIZIMANA

6. RADDES : M. Joseph NZEYIMANA

7. UPRONA : M. Libère BARARUNYERETSE

8. VERT-INTWARI : M. André NKUNDIKIJE

M. René KARORERO

M. Pierre RUFYIRI

Mme Yvette KARIYO

c) Ministères sociaux

1. Ministère chargé du Rapatriement des Réfugiés et de la Réinsertion et de la Réinstallation des Déplacés et des Rapatriés,

2. Ministère de la Fonction Publique,

3. Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,

4. Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Culture,

5. Ministère de la Santé Publique,

6. Ministère du Genre et de l'Action Sociale,

7. Ministère à la Présidence chargé de la Lutte contre la Pauvreté et le Sida.

IV.2 DE LA CLE DE REPARTITION ENTRE LE G10 ET LE G7

La clé de répartition part du principe énoncé par l'Accord d'Arusha qui stipule quel e G7 a plus de la moitié et moins de 3/5 des portefeuilles ministériels dans le gouvernement de transition.

Comme les signataires se sont déjà convenus que le nombre de Ministères sera de 26, à moins qu'ily ait un amendement, la répartition devient donc la suivante :

- G10 : 12 Ministères,

- G7 : 14 Ministères.

a) Ministères politiques et administratifs

Avant d'analyser cette clé de répartition, les participants ont reconnu que les observations à y apporter doivent tenir compte de la répartition des Ministères de souveraineté, que sont :

1. Ministère des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale,

2. Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique,

3. Ministère de la Défense Nationale,

4. Ministère de la Justice et Garde des Sceaux,

5. Ministère des Finances,

Tenant compte du contexte actuel de guerre, qui ne peut pas nous permettre de céder les Ministères n°2, 3 et 5, les participants se sont convenus la répartition suivante :

Pour le G10

1. Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique,

2. Ministère de la Défense Nationale,

3. Ministère de l'Enseignement de Base et de l'Alphabétisation des Adultes,

4. Ministère du Processus de Paix et des Réformes Institutionnelles,

Pour le G7

1. Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale,

2. Ministère de la Justice et Garde des Sceaux,

3. Ministère de l'Enseignement Secondaire, Supérieur et de la Recherche Scientifique,

4. Ministère des Droits de la Personne Humaine et des Relations avec le Parlement,

5. Ministère de la Communication et Porte-Parole du Gouvernement.

b) Ministères économiques

Les participants ont reconnu que les observations à y apporter doivent tenir compte de la répartition des différents domaines techniques et sociaux d'intervention.

En effet, au niveau des Ministères dits économiques les domaines suivants doivent être paritairement gérés entre le G10 et le G7 :

- Agriculture contre Développement Communal,

- Travaux Publics contre Aménagement du Territoire,

- Eau, Energie et Mines contre Transports, Postes et Télécommunications,

- Finances contre Commerce et Industrie,

- Fonction Publique contre Travail et Emploi.

Le domaine de l'Elevage ayant été séparé de l'Agriculture, il n'est que normal qu'il soit équilibré avec le domaine de la Planification et de la Reconstruction.

La clé de répartition serait alors la suivante :

Pour le G10

1. Ministère de l'Elevage et de la Pêche,

2. Ministère des Finances,

3. Ministère du Développement Communal et de l'Artisanat,

4. Ministère de l'Eau, de l'Energie et des Mines,

5. Ministère des Travaux Publics, de l'Equipement et de la Promotion de l'Habitat,

Pour le G7

1. Ministère de l'Agriculture

2. Ministère de la Planification du Développement et de la Reconstruction

3. Ministère du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme,

4. Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,

5. Ministère des Transports, Postes et Télécommunications,

b) Ministères sociaux

Pour le G10

1. Ministère de la Fonction Publique

2. Ministère chargé du Rapatriement des Réfugiés et de la Réinsertion et de la Réinstallation des Déplacés et les Rapatriés,

3. Ministère à la Présidence chargé de la Lutte contre la Pauvreté et le Sida.

Pour le G7

1. Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,

2. Ministère de la Santé Publique,

3. Ministère du Genre et de l'Action Sociale,

4. Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Culture.

IV.......

Un débat sur cette question a eu lieu spécialement sur :

- la différenciation entre la politique de l'unité nationale et l'union des communautés,

- la recherche de l'équilibre (politique, ethnique, régionale, genre, etc.) dans la formation du Gouvernement,

- l'analyse des réalités extra-groupes : la possibilité de présentation des candidats Ministres de toutes les ethnies de part et d'autre des 2 groupes G10 et G7,

Les participants se sont convenus de poursuivre les consultations à ce sujet, spécialement sur le mode de désignation des membres du gouvernement.

A ce sujet, les partis ABASA, ANADDE, PIT, PRP, PSD, RADDES, tout en n'étant pas des partis macro-ethniques, sont d'avis que, conformément à l'Accord d'Arusha, les Ministères revenant au G10 doivent être confiés aux membres de l'ethnie Tutsi.

Pour ce qui concerne la désignation des membres du gouvernement, le parti VERT-INTWARI propose que chaque parti décide souverainement selon son appréciation de l'équilibre recherché.

Le parti UPRONA et MSP-INKINZO se sont catégoriquement opposés à cette conception. Celle-ci consacrerait l'existence de partis mono-ethniques, ce qui est contraire à l'esprit de l'Accord d'Arusha. L'impératif de paix et de réconciliation commande que la classe politique soit un lieu de rassemblement et reflète tous les équilibres (ethniques, régionaux, de genre et autres).

IV.4 MECANISMES DE MISE EN PLACE DU GOUVERNEMENT DE TRANSITION

Les mécanismes de mise en place du Gouvernement de transition présentés dans le contenu de la réunion du 06 septembre 2001 comportaient les points suivants :

- Consensus sur la composition, le niveau de représentation des familles politiques au niveau de chaque groupe,

- Consensus ensuite entre le G10 et le G7 sur les points qui précèdent,

- Consultation entre le Président de la République, le Vice-Président et chaque Chef de Parti sur la désignation des membres du Gouvernement,

- Formation du Gouvernement par le Président de la République,

- Prestation de serment devant l'Assemblée Nationale.

Au cours des échanges de vues, différentes questions ont été soulevées, notamment :

- les marges de manoeuvres entre la partie désignante et la partie nominatrice, pour éviter de longues procédures au niveau des équilibres et permettre à la partie nominatrice de ne pas être bloqué dans le management de la formation du gouvernement,

- la souveraineté des partis politiques,

- l'inopportunité que le formateur du gouvernement présente d'abord la liste des candidats à la CSA,

- la nécessité de la confection d'une liste des questions vitales intéressant le G10, sur lesquelles le Président de la République s'engage à mener des consultations avec le G10 avant toute décision.

Pour l'UPRONA, le Président de la République doit jouir des prérogatives nécessaires pour assumer ses hautes fonctions.

- la fixation des mécanismes de consultation.

Au sujet des dissidences au sein des partis politiques, il a été convenu que seules les personnalités signataires seront consultées.

IV.5 MODE DE DECISION AU SEIN DU GOUVERNEMENT DE TRANSITION

Il a été constaté que le problème de majorité de décision ne se pose pas dans la mesure où les décisions se prennent toujours par consensus.

V. DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DE TRANSITION

V.I. COMPOSITION ET NIVEAU DE REPRESENTATION DES COMMUNAUTES ETHNIQUES

Dans la définition de la composition et du niveau de représentation des communautés ethniques au sein de l'Assemblée Nationale, il a été convenu de partir sur les principes suivants afin de ne pas avoir de blocages au niveau de la recherche du consensus entre le G7 et le G10 :

1. Avoir comme base de départ la composition stipulée dans l'Accord à l'article 15, point 3 du Protocole II, alinéas a, b, c, et d.

2. Réaménager l'article 15, point 3, alinéa b, de façon à avoir 60% pour le G7 et 40% pour le G10,

L'article 15, point 3 du Protocole II stipule que la composition de l'Assemblée Nationale est la suivante :

a) Les membres élus en 1993, soit 65 députés pour le Frodebu et 16 débuts pour l'Uprona,

b) Au moins 3 députés pour chacun des partis participants non représentés en vertu du point précédent,

c) Les 28 membres de la société civile siégeant actuellement à l'Assemblée Nationale,

d) Les 25 membres du Frodebu nommés dans le cadre du partenariat pour remplacer les absents des 65 députés.

En partant de ce principe et en tenant compte du retour d'une vingtaine de députés élus en 1993 devant être rapatriés, pour avoir les équilibres recherchés de 60% pour le G7 et 40% pour le G10, les autres partis politiques autres que le Frodebu et l'Uprona ne peuvent qu'avoir 6 députés.

Cette composition, sur base de 6 députés, est la suivante :

Nombre de députés du G7 :

. 65 députés Frodebu, élus en 1993, dont 25 députés Frodebu nommés en 1998 pour remplacer les exilés ou les listes électorales vides dans certaines circonscriptions,

. 36 députés des autres partis,

. 5 députés de la Société Civile,

. 20 députés à rapatrier, élus en 1993.

Sur un total de 219 députés, le G7 a 126 députés, soit 58%.

Nombre de députés du G10 :

. 16 députés de l'Uprona,

. 54 députés des autres partis,

. 23 députés de la Société Civile.

Sur un total de 219 députés, le G10 a 93 députés, soit 42%.

Les participants notent que tout en répondant au souci d'équilibre (60% et 40%), cette composition aboutit à une taille extrêmement élevée de l'Assemblée Nationale.

V.2 MECANISMES DE MISE EN PLACE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

Les mécanismes proposés par le nouveau projet de Loi sur le Parlement mentionnent notamment que :

- la désignation des députés est faite par les organes dirigeants des partis et en respect de leurs règles statutaires,

- en cas de contentieux, le Ministre de l'Intérieur, à qui les dossiers ont été transmis par les partis, suspend la transmission des dossiers à la Cour Constitutionnelle.

Après analyse de cette question, il a été retenu les points suivants :

- le principe d'une Loi qui permet la vérification de la régularité de la désignation des candidats députés,

- cette Loi doit permettre aux partis participants d'entrer à l'Assemblée Nationale avec moins de contentieux possibles : les dissidents connues au sein des partis ne doivent pas bloquer la mise en place de cette Assemblée Nationale,

- toutes ces procédures doivent inspirer et serrer la cohésion du G10.

Les mécanismes retenus et qui devraient être insérés dans le nouveau projet de Loi sont donc les suivants :

- l'article 9 de ce nouveau projet est rédigé comme suit :

Le Bureau de l'Assemblée Nationale établit la liste des députés titulaires et suppléants élus en 1993. Les intéressés disposent d'un délai de 15 jours à compter de la mise en place du gouvernement de transition pour confirmer par écrit au bureau de l'Assemblée Nationale leur intention de faire partie de l'Assemblée Nationale de transition.

- l'article 11 est rédigé comme suit :

Chaque parti participant non représenté à l'Assemblée Nationale en vertu des élections de 1993 dispose d'un délai de 15 jours à compter de la mise en place du gouvernement de transition, pour transmettre la liste et les dossiers des députés désignés par leurs organes dirigeants au Ministre de l'Intérieur du gouvernement de transition, qui ensuite les achemine à la Commission de Suivi et de l'Application de l'Accord pour vérification de la conformité à l'Accord.

Le Ministre de l'Intérieur, après vérification par la CSA, les transmet alors à la Cour Constitutionnelle pour arrêt.

V.3 MAJORITES DE DECISION

Les majorités de décision à l'Assemblée Nationale de transition est de 3/4 des votants pour les lois ordinaires et de 4/5 pour les lois organiques et en cas d'amendement de l'Accord d'Arusha ou de révision de la Constitution de transition.

VI DU SENAT DE TRANSITION

VI.1 COMPOSITION

L'Accord d'Arusha, en son article 15, point 3, sur le Sénat stipule que le Sénat comprend notamment :

a) Les anciens Chefs d'Etat,

b) Trois personnes de l'ethnie Batwa,

c) 34 membres issus de l'Assemblée Nationale de transition, équilibrée ethniquement et cooptés par le Président de la République et le Bureau de l'Assemblée Nationale de transition.

VI.2 NIVEAU DE REPRESENTATION

Les 34 membres sont cooptés de manière à mettre en exergue les représentations politiques et ethniques et avoir 1 Hutu et 1 Tutsi par province.

VI.3 MECANISMES DE MISE EN PLACE

Sur base du contenu de l'Accord d'Arusha, les participants ont relevé que la limitation de cooptation à la seule Assemblée Nationale risque de rompre les équilibres souhaitées dans cette institution.

Les recommandations suivantes ont été formulées :

- les parties signataires doivent exploiter le mot <<notamment>> de l'article 15, alinéa b) sur le Sénat pour déterminer le nombre de sénateurs devant provenir de l'Assemblée Nationale et d'ailleurs,

- une concertation préalable, avec le Président de la République, est nécessaire et permettrait à lever certaines équivoques au niveau de la formation du Sénat.

Au cours de la réunion du 17 septembre 2001, il a été convenu que chaque parti du G10 ait au moins 1 Sénateur.

L'UPRONA a demandé de lui concéder 6 sièges de sénateurs en plus, en compensation du nombre de 6 députés obtenus par les partis non représentés à l'Assemblée Nationale élue en 1993.

Faute de consensus sur cette question, d'autres propositions ont été faites :

. se partager les 17 sièges de sénateurs qui reviennent au G10 de sorte que chaque parti puisse avoir droit à 2 sénateurs, le PRP acceptant de céder 1 siège du fait qu'il siège déjà au Conseil Exécutif de la CSA,

. considérant l'existence du G5 au sein du G10, le PRP a proposé quel a Présidence du Sénat revienne au G5 moyennant compensation pour les autres partis du G10,

. pour le parti ABASA, qui ne se sent d'aucune obédience dans un quelconque groupe du G10, il est disposé à analyser favorablement la proposition de céder les 6 sénateurs à l'UPRONA ainsi que la Présidence du Sénat au groupe des 5 à condition qu'il y ait un redéploiement des responsabilités à tous les échelons des institutions.

Ainsi l'UPRONA et sa mouvance détiendraient la Présidence de la République et 7 sénateurs tandis que le G5 occuperait la Présidence du Sénat.

Il deviendrait alors légitime pour le parti ABASA d'occuper la Première Vice-Présidence de l'Assemblée Nationale.

Si cette condition est satisfaite, l'ABASA se rallierait à ce partage de responsabilités.

A ce stade, l'UPRONA et le PSD-DUSABIKANYE estiment qu'il est prématuré d'entrer dans la composition des bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

. le parti VERT-INTWARI a proposé que l'excédent des 7 sénateurs soient confiés au Président de la République pour les partager équitablement au sein de la société civile.

VI.4 MAJORITES DE DECISION

Les majorités de décision au Sénat de transition est de 2/3 des votants pour toutes les lois et de 4/5 en cas d'amendement de l'Accord d'Arusha ou de révision de la Constitution de transition.

Fait à Bujumbura, le 24 Septembre 2001.-

POUR LES PARTIS POLITIQUES

1. ABASA, Jean-Baptiste MUKURI

2. ANADDE, Patrice NSABABAGANWA

3. MSP-INKINZO, Pascal KAMO

4. PIT, Pr. Nicéphore NDIMURUKUNDO

5. PRP, Jean NIBAYUBAHE

6. PSD, Godefroy HAKIZIMANA

7. RADDES, Joseph NZEYIMANA

8. UPRONA, Libère BARARUNYERETSE

9. VERT-INTWARI, Dr Prof. André NKUNDIKIJE.

ANNEXE

Cette composition est répartie de la manière suivante, en termes de groupes politiques et de communautés ethniques :

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G7 G10

Partie Hutu Tutsi Hutu Tutsi

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1. 65 Députés + 8 députés 55 10

FRODEBU

2. 16 Députés UPRONA 12 4

3. G7 36 (6X6) 0

4. G10 0 54 (6X9)

5. Société Civile 3 2 0 23

6. 20 Députés exilés 20 0 0 0

----------------------------------------------------------------------

S/total 114 12 12 81

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Total 126 (58%) 93 (42%)

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TOTAL GENERAL 219

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