Il y a trois ans, le 17 juillet 1998, une majorité écrasante de 120 Etats adoptaient le statut de la Cour Pénale (CPI) au cours d’une conférence diplomatique et plénipotentiaire tenue à Rome (Italie). Ce juillet 2001, le monde célèbre ce troisième anniversaire. 

 1.     Pour la première fois, un Tribunal International tiendra responsables, poursuivra et réprimera des individus – quel que soit leur rang – responsables de crimes contre l’Humanité, crimes de guerre, crime de génocide et crimes d’agression.

2.     Cette cour se mettra en place lorsque 60 Etats en auront ratifié le statut. (Cfr Liste des Etats en annexe).

3.     Au 29 juin 2001, 36 Etats l’avaient ratifié et déposé l’instrument de ratification aux Nations unies.

4.     La CPI marque une évolution par rapport aux Tribunaux Pénaux Internationaux ad hoc[1] et la Cour Internationale de la Justice de La Haye. Le TPIR et le TPIY ont leurs compétences limitées à des événements précis, situés dans l’espace, voire dans le temps. La CPI, elle, pourrait juger n’importe tout crime contre l’humanité, crime de guerre ou crime de génocide commis par n’importe qui, contre n’importe qui et dans n’importe quel pays.

5.     La CPI aura son siège à La Haye (Pays-Bas).

6.     La CPI n’aura pas de compétence rétroactive. Elle ne jugera que les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, les crimes de génocide et les crimes d’agression qui auront été perpétrés après sa mise en place.

7.     N’importe quelle personne pourra déclencher l’action de la CPI contre un individu ou un groupe d’individus responsables de l’un des crimes pour lesquels la CPI aura compétence. Le Procureur de cette Cour peut décider de se saisir sur base des informations pertinentes qu’il aura reçues d’associations et d’ONG’s par exemple.

8.     Quand des crimes extrêmement graves auront été perpétrés dans un Etat partie, la CPI n’interviendra que s’il est prouvé et démontré que les juridictions de cet Etat n’auront pas eu la capacité ou la volonté de poursuivre elles-mêmes les individus responsables. Autrement dit, la CPI respecte les juridictions nationales en leur donnant priorité de compétence sur elle-même.

9.     Tous les 18 juges de la CPI proviendront de 18 Etat différents provenant de tous les continents.

10.  Même en Etat qui ne ratifie pas le statut de Rome de la CPI pourra être confronté à son action. En effet, il suffit par exemple qu’un Etat non partie commet un crime grave contre le citoyen d’un Etat partie pour que la CPI se mette en action ou que l’Etat non partir ou des citoyens d’un Etat non partie commettent un crime grave sur le territoire d’un Etat partie pour que la CPI se mette au travail. 

11.  Le Burundi a signé le 19 janvier 2001 le statut de Rome de la CPI. C’est un premier pas vers la ratification. La ratification implique l’adoption par l’Assemblée Nationale d’une loi portant adhésion du Burundi au Statut de Rome de la CPI. Avant cela, le dossier doit passer au Conseil des Ministres pour être approuvé.

12.  La ratification du statut de Rome de la CPI est un engagement important de la part d’un Etat dans la mesure où, à la différence des instruments internationaux classiques relatifs aux droits de l’homme (ex. Convention sur les Droits de l’Enfant, Pacte International relatif aux Droits civils et Politiques, etc.), être « Etat partie » au statut de la CPI signifie accepter de se placer dans un système judiciaire qui agira réellement comme une Cour sur vos citoyens et dans votre territoire dans le cas de crimes avérés de guerre, de génocide, dès que vos juridictions se montreront ou se déroberont au devoir de poursuivre des responsables de ces crimes. Pour ainsi dire, il s’agira d’un témoignage de volonté réelle de mettre fin à l’impunité dans son propre pays. Le Burundi a signé et ratifié beaucoup de pactes et conventions internationales sur les droits de l’homme dont aucun ne prévoit de mécanismes aussi effectifs et contraignants de contrôle que la CPI. C’est la volonté réelle du Gouvernement de mettre fin à l’impunité qui est testée.

13.  Pourquoi être, d’un côté unanime à demander la mise en place d’un « Tribunal Pénal International » pour le Burundi (TPIB prévu dans l’accord d’Arusha) et de l’autre, tergiverser à ratifier le statut de Rome de la CPI. Les raisons qui ont prévalu sont toutes valables pour soutenir la deuxième. De plus, le TPIB est même plus contraignant que la CPI. Le TPIB enquêtera sur les événements sensibles et douloureux du passé (1972, 1993, etc.) alors que la CPI n’aura pas de compétence rétroactive. Le TPIB voulu par les Burundais eux-mêmes aura préséance en priorité sur les juridictions nationales alors que la CPI est plus respectueuse du rôle des juridictions nationales puisqu’elle leur reconnaît la priorité de compétence et d’action. Qui peut le plus peut le moins…Pourquoi refuser la CPI alors que l’on a soi-même demandé plus contraignant ? Il n’y aurait ni cohérence à réclamer l’un et rejeter l’autre.

14.  Nul ne peut réellement prédire ce dont demain sera fait au Burundi. Comment évolueront les rapports de force politique et militaire intérieurs, sous-régionaux, etc. ? Même ceux qui refusent la CPI en croyant que cela leur maintiendra et perpétuera un pouvoir de répression sans limite se trompent…Demain, les événements pourraient se retourner contre eux. Qui dit qu’ils ne pourraient se retrouver dans la position de victime et regretter qu’ils ne soient pas protégés du crime de guerre, du crime de génocide, par une juridiction internationale forte, dans l’éventualité où le pouvoir et le système en place se déroberont à leur devoir de justice ?

15.  Les Burundais ont besoin de garanties sérieuses et internationales de répression des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des crimes de génocide qui pourraient être perpétrés demain. Tout ce que le Gouvernement burundais, d’aujourd’hui ou de demain, pourra faire dans ce sens sur le plan interne contribuera certainement à la satisfaction de ce besoin. Mais l’adhésion à la CPI constituera à court et moyen termes une garantie internationale contre les faiblesses des mesures qui auront été prises au plan interne pour lutter contre ces crimes.

16.  Après le business, la justice est elle-même entrée dans la globalisation. Même si quelques Burundais croyaient se mettre à l’abri en s’abstenant de ratifier le statut de Rome de la CPI, il existe encore d’autres mécanismes pour rattraper les criminels où qu’ils s’échappent, même lorsque si leur Etat n’avait pas ratifié le statut de Rome de la CPI. Ainsi par exemple, plusieurs Etats au monde ont mis en place des systèmes judiciaires qui permettent à leurs juges de juger les crimes les plus graves, quels que soient le lieu où ils ont été commis, leurs auteurs ou leurs victimes. Aujourd’hui, la « compétence universelle » ou les compétences spécifiques sur certains crimes graves qui a été conférée aux juges de France, de Belgique, d’Allemagne, d’Espagne, de Suisse, d’Autriche, d’Angleterre, etc. pourrait permettre d’arrêter des criminels burundais pour des crimes au Burundi. Alors à quoi sert-il de fuir ses responsabilités judiciaires ? 

State Parties to the Rome Statute (36)

(Ratifications and accessions (a) in chronological order).

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