Bujumbura, 29 mars 2001

Transmis copie pour information à : 

Objet : Prélèvement  forfaitaire                  A Monsieur le Ministre  des Finances                          sur divers impôts et taxes.

                                                                                       à

                                                                                 Bujumbura.- 

Annexes : 2

Monsieur le Ministre,

    Nous avons l'honneur de vous transmettre le mémorandum des opérateurs économiques au sujet du prélèvement forfaitaire sur divers impôts et taxes.

    Comme vous le lirez in extenso dans le document en annexe, nous nous sommes référés sur les dispositions légales et réglementaires en vigueur pour relever une série de violations et de mauvaise application des textes notamment la double imposition, l'absence d'enregistrement des prélévements effectués, les taux exorbitants et autres.

    Nous avons également montré les conséquences directes de ces mesures aussi bien sur les activités des opérateurs économiques que sur l'économie nationale.

    Nous comprenons que l'esprit de la Loi est le recouvrement de certains impôts et taxes auprès des contribuables en difficultés. Néanmoins les mesures de recouvrement actuelles mettent en péril l'économie toute entière. Aussi, un dialogue avec les autorités concernées, en particulier avec le Ministre des Finances, s'impose-t-il d'une manière urgente avec les opérateurs économiques.

    Nous vous en souhaitons bonne réception et vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de notre considération distinguée.

Copie pour information à :

- Monsieur le Ministre du Commerce, 

  de l'Industrie et du Tourisme

- Monsieur le Représentant Résident du PNUD

- Mission Résidente de la Banque Mondiale

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie

- Monsieur le Président de l'Association des Employeurs du Burundi

- Monsieur le Président de l'Association des Industries du Burundi.

        à Bujumbura.-

Les signataires : (voir listes en annexe).

Annexe 1

MEMORANDUM DES OPERATEURS ECONOMIQUES AU SUJET DU PRELEVEMENT FORFAITAIRE SUR DIVERS IMPOTS ET TAXES.

I.        Contexte :

          Depuis un certain temps, le Ministère des Finances effectue des prélèvements sur des impôts et taxes à l'importation et sur les factures introduites pour le payement soit disant en application de la loi n° 1/011/ du 31/12/1998.

           Beaucoup d'irrégularités sont commises en dépit de la clarté des textes et de la présentation des documents libératoires aux services de l'Administration. Des plaintes individuelles jaillissent de tous les contribuables pour demander la justice dans l'application des textes légaux et réglementaires. Elles se heurtent néanmoins à la sourde oreille des responsables qui donnent des réponses évasives qui découragent plus d'un en se réfugiant derrière des instructions verbales d'en haut disent-ils.

            La mesure concerne tous les contribuables. Ceux-ci initient par ce mémorandum une action pour porter la voix plus haut, l'objectif étant l'application correcte de la loi au moins dans un premier temps avant qu'elle ne soit revue ou modifiée plus tard.

            Premièrement, les opérateurs économiques ont relevé une série de violations et de mauvaises interprétations de la loi, duxièmement ils ont mis en exergue les conséquences sur l'économie nationale, troisièmement et enfin ils ont examiné ensemble les voies et moyens pour sortir de la spirale de la pression fiscale.

II.        Des dispositions légales.

            Il existe une loi instituant le prélèvement forfaitaire de 4% et de 10% respectivement pour l'impôt sur le résultat (I.R) et la taxe sur les transactions (T.T) ainsi qu'une Ordonnance de mise en application qui dispose que toutenpersonne qui n'est pas en règle avec les impôts subit un prélèvement de 4% à titre d'acompte forfaitaire sir l'I.R. Une nouvelle loi récemment promulguée révisant la première vient élargir davantage l'assiette imposable.

            Pour les marchandises destinées à la revente, l'I.R. est prélevé par les services douaniers lors de leur mise en consommation. Lorsqu'il s'agit des marchés publics, le prélèvement est encore effectué par retenue sur facture lors du payement à moins que l'on ne prouve l'avoir payé lors de l'opération.

            Les prélèvements censés être effectués sont reversés chez le Comptable des impôts et le Département des impôts les enregistre sur un fichier particulier qui permet le rapprochement avec les impôts dus.   

            Qu'en est-il de la réalité ! Voici l'essentiel de plaintes formulées à cet effet.

III.        Des plaintes.

a)        La double imposition.

            Les opérateurs économiques se plaignent de la double imposition effectuée par le Département des impôts. En imposant des marchandises, on paye 4% (I.R) et 17% (T.T).

            En les revendant aux particuliersautres que le secteur structuré, on n'éprouve aucun problème. En vendant au secteur structuré public et privé, on subit encore un prélèvement de 4% et de 10%. Tellement les instructions se sont étendues que cette opération frappe toutes les transactions avec les tracasseries que cela occasionne.

            Les marchés publics financés par l'Etat constituent des cas criants. En effet pour gagner ces marchés, il faut avoir présenté une attestation de non redevabilité signée par le Directeur des impôts. Et quand on calcule sa soumission, on tient compte des dispositions fiscales en vigueur qui stipulent que les entreprises qui sont en ordre avec les impôts ne sont pas soumises au prélèvement forfaitaire. Et pourtant, les factures introduites subissent un prélèvement global de 35% soit 2x4% (I.R) + 17%+10% (T.T).

            Avec la loi révisée, la mesure frappe tout le monde indistinctement. Quand bien même on est en règle et qu'on ne paye pas les 4% à l'importation, le prélèvement doit intervenir lors des transactions.

b) De l'établissement des listes des contribuables en règle.

             Les opérateurs économiques trouvent que les listes des contribuables en règle avec les impôts ne sont pas du tout honnêtes.  Leur confection et leur fréquence ouvre la porte à l'arbitraire. L'Administration tout comme le contribuable gagons à la simplification des procédures.

L'Administration a-t-il les moyens de mettre régulièrement à jour le fichier des comptes courants des contribuables ? Si oui, les listes établies par l'administration peuvent être justifiées. Sinon il est inconcevable que sur base d'éléments éparpillés et non centralisés on puisse établir pareilles listes.

c) De la validité des attestations délivrées par le Service des impôts.

            La loi et autres documents contractuels obligent les contribuables de fournir des attestations prouvant leur régularité vis-à-vis des impôts. Le service des impôts produit lui-même une liste de contribuables en règle avec lui. Les opérateurs économiques sont unanimes pour affirmer que l'exhibition des attestations délivrées par les Impôts et le fait de figurer sur la liste des contribuables réguliers tenue par les mêmes services ne les exonèrent pas des divers prélèvements, et leurs multiples plaintes verbales et écrites ne trouvent aucune considération de la part de l'autorité.

            Comment se fait-il que l'Administration fiscale exige des attestations de non redevabilité mensuelle du moins pour les contribuables qui figurent déjà sur la liste annuelle des réguliers ? Encore que ces listes sont établies sur base des comptes courants non mis à jour.

d) du manque de confiance.

            L'Etat aurait instauré le prélèvement forfaitaire sur les impôts dans le but d'appréhender les revenus de ceux qui font le commerce informel d'après les explications de certains responsables de l'Administration. Les opérateurs économiques demandent que l'Etat accorde au moins sa confiance. Ce sont des gens qui sont connus parce qu'ils travaillent au grand jour. Ils possèdent des comptes courants fiscaux (C.C.F) et des codes importateurs pour certains.

            Les opérateurs économiques déplorent l'absence d'un cadre de concertation lors de l'élaboration des textes de loi qui les concernent particulièrement. Ils refusent d'être traités comme le sectreur informel alors qu'ils réunissent tout le nécessaire telles une adresse connue et une comptabilité; qui plus est, ils s'acquittent régulièrement de leurs acomptes provisionnels.

e) Des redevables du prélèvement forfaitaire.

            Le prélèvement forfaitaire est appliqué par des tiers sur les contribuables. rien n'est prévu pour forcer mles redevables légaux à verser les retenues au Comptable des Impôts. C'est ainsi que lorsqu'on prétend avoir été prélevé, les services des Impôts exigent la présentation des pièces justificatives comme s'ils n'en avaient pas alors qu'ils ont encaissé l'argent. Rien ne clarifie non plus la relation entre les redevables et le contribuable. Celui-ci devrait en principe être informé du versement du prélèvement au comptable des impôts.

f) De l'enregistrement des prélèvements.

            Les opérateurs économiques déplorent le comportement affiché par les services des impôts lorsqu'ils consultent leur compte pour s'assurer de leur situation fiscale. Presque tous déclarent aujourd'hui des crédits de taxe allant même jusqu'à des centaines de millions. Il est donc impensable que les prélèvements effectués encore faut-il qu'ils soient réellement versés ne figurent nulle part.

            La loi prévoit un fichier parallèle au compte courant lequel fichier est inconnu à ce jour du contribuable. Malgré l'existence de ce même fichier créditeur, le contribuable continue d'alimenter son compte courant pour être en ordre avec les différents impôts et taxes.

            Les opérateurs économiques demandent qu'il ne soit tenu qu'un seul compte courant qui enregistre tous les impôts ou taxes dus ainsi que tout payement et tout prélèvement en faveur du Trésor.

g) Des taux exorbitants.

            Une taxe naît d'une transaction tout comme un impôt naît d'un revenu généré par une activité professionnelle. La taxe sur les transations payée la vente de la marchandise et le prélèvement forfaitaire sur l'impôt sur le résultat non encore existant sont des préfinancements imposés aux contribuables.

            L'impôt est le résultat (I.R) prélevé aujourd'hui est de 4%. Etant donné qu'on impose 40% du bénéfice cela suppose qu'il faut réaliser néceessairement un bénéfice de 10% du chiffre d'affaire. Ce qui est rare et exceptionnel. Si tel taux a été fixé, on ne sait sur quelle base, les opérateurs économiques considèrent qu'il est exorbitant et qu'il convient de le revoir jusqu'à des limites raisonnables. La loi fiscale fixe un impôt minimal sur les revenus à 1% en cas de perte sur l'exercice. Comment peut-on alors s'imaginer un impôt quadruple de l'impôt minimal même que ce dernier est injuste pour une entreprise qui fait des pertes ?

            Quant au taux de la taxe sur les transactions, le payement de 10% du montant de la facture produit inévitablement à chaque opération un crédit de taxe. Les opérateurs économiques n'entendent pas se substituer aux institutions bancaires encore qu'ils ne perçoivent même pas d'intérêt.

            Les contribuables demandent que les taux soient fixés en harmonie avec le Code Général des Impôts et Taxes.

h) Du harcèlement des contribuables.

            Si le prélèvement a été institué, outre qu'on avance le prétexte d'appréhender le secteur informel, la logique est qu'il faut recouvrer de force les impôts auprès des contribuables en situation de difficultés. Etant donné la complexité du recouvrement, il est souvent injuste de traiter l'un ou l'autre d'irrégulier.

            Tant que ces services ne sont pas capables de saisir en temps réel les payements directs chez le Receveur et les payements indirects (cession des factures, prélèvement forfaitaire,...), toutes les actions de recouvrement devraient être suspendues. Les opérateurs économiques demandent qu'ils fassent l'objet des égards de la part des fonctionnaires qui affichent un comportement de nature à décourager ceux-là même qui cherchent à vérifier et régulariser leur situation.

            En plus de cela, il y a des procédures de mise en demeure qui ne sont pas plus respectées pour permettre aux partenaires de se justifier face à l'intransigeance de certains responsables.

IV.     Les conséquences du prélèvement forfaitaire.

a) Au niveau des opérateurs économiques.

            L'application aveugle du prélèvement forfaitaire sans mesures adéquates ou révision des textes va entraîner la faillite de pas mal d'opérateurs économiques. La mort devient subite particulièrement pour les bénéficiaires des marchés financés par le CURE qui subissent, sans raison aucune, un prélèvement de 35% sur leurs factures.

            Rappelons que pour les marchés publics, les éléments du prix de vente sont déterminés déjà lors de la signature du contrat et qu'il est absurde de prélever un montant non convenu nulle part.

            Si des mesures doivent être opérées sur chaque facture sans tenir compte des prélèvements antérieurs, cela se traduit au niveau des entreprises par de très sérieux problèmes de trésorerie qui les fragilisent de plus en plus.

            LEs recours aux institutions bancaires pour préfinancer tous ces prélèvements engendre des intérêts bancaires qui pèsent lourdement sur les charges des entreprises.

            L'Etat doit reconnaître que les opérateurs économiques sont des partenaires privilégiés et leur donner la place qu'il faut dans la croissance de l'économie nationale. Leur survie tout comme leur faillite entraîne, sans nul doute, celle de l'Etat.

            De manière très simple on peut s'imaginer que les charges liées aux préfinancements des taxes et les divers prélèvements, qui ne seront jamais restitués, sont répercutées sur les prix au consommateur. Le coût des biens et services va monter en conséquence et provoquer une inflation.

b) Au niveau des budgets.

            Le fait que l'Etat prélève forfaitairement des impôts et taxes sans tenir compte des situations réelles des comptes courants fiscaux (C.C.F) donne lieu à d'important crédits de taxes. En conséquence, les contribuables sont, pour certains déjà, dans une position où ils ne sont plus exigibles d'aucun impôt et sont plutôt en droit de réclamer des chèques du Trésor.

            Etant donné que cet argent prélévé est directement mis en consommation, on peut affirmer que l'Etat hypothèque son avenir. Qui saura donc gérer demain un Etat sans recettes ? L'Administration fiscale et particulièrement le Ministre des Finances doit songer à la délicatesse de la situation.

V. Conclusions.

            De tout ce qui précède, les opérateurs économiques pensent qu'il faut mener des actions pour que cesse cette situation incomfortable et dangereuse pour eux dans l'immédiat et pour l'Etat dans un court terme.

            La concertation à la base avec les contribuables est la seule voie susceptible d'apporter des solutions viables. Les opérateurs économiques sont convaincus que l'une des préoccupations principales de l'Etat est de préserver la source génératrice de ses revenus.

            La loi est faite dans le but de préserver les intérêts de l'Etat et ceux de ses citoyens en veillant surtout à l'ordre public. Si un tel objectif n'était pas visible à travers cette loi, autant mieux la revoir. Au cas où du dialogue rien ne serait tiré, les opérateurs économiques se proposent de consulter le législateur.

            Enfin, les opérateurs économiques conviennent de transmettre le présent mémorandum au Ministre des Finances et lui demandent l'organisation d'une rencontre élargie des opérateurs pour répondre et trouver des solutions aux plaintes formulées ainsi qu'aux autres préoccupations des contribuables.

Annexe 2

Les signataires :

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