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Appendice II
Convention de coopération entre le Conseil national pour la défense de la démocratie et le Haut Commandement des Forces armées rwandaises
PREAMBULE
Convaincus de l'impérieuse nécessité de résoudre définitivement les problèmes politico-militaires rwandais et burundais en vue d'instaurer dans nos pays une véritable démocratie,
Convaincus de la ferme détermination des deux parties à tout mettre en oeuvre pour créer toutes les conditions suffisantes de sécurité pour le retour rapide des réfugiés rwandais et burundais dans leurs pays,
Convaincus de l'intérêt de mise en commun des moyens tant matériels que financiers et de la coordination de toutes les actions à mener en vue de s'assurer d'une victoire définitive des FAR et des FDD,
Convaincus de la menace de MUSEVENI qui soutient le pouvoir du FPR au RWANDA et de ses visées hégémoniques sur le BURUNDI qui risquent d'entraver sérieusement l'action des FAR et des FDD,
Convaincus que le sort et l'avenir politique de nos pays sont désormais intimement liés eu égard à l'attitude dilatoire et confuse de la Communauté Internationale en rapport avec nos problèmes,
Convaincus que de ce fait nous ne pouvons que compter sur la conjugaison de nos efforts et la complémentarité de nos nations,
Le CNDD et le Haut Commandement des FAR décident de mettre en place une CONVENTION DE COOPERATION qui définit les domaines d'intervention et les mécanismes de suivi de sa mise en application.
I. L'OBJET DE LA CONVENTION
La coopération entre le CNDD et le Haut Commandement des FAR portera sur les domaines intéressant les deux parties notamment:
1. Dans les domaines Politiques et Diplomatiques
Etant donné que les problèmes politiques de nos deux pays sont aussi identiques et sont perçus de la même manière sur l'échiquier régional et international, le CNDD et le Haut Commandement des FAR décident:
De mettre en place une commission mixte politico-militaire chargée de concevoir et d'élaborer des stratégies communes permettant d'harmoniser nos points de vue sur les problèmes politiques communs et suggérer les voies et moyens pour les résoudre;
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D'élaborer un programme commun d'éducation et de mobilisation idéologique afin de sensibiliser nos deux peuples sur les raisons et le bien-fondé de la lutte que nous menons;
D'élaborer et mettre en place des stratégies et des mécanismes de percée diplomatiques et médiatiques afin de déjouer les campagnes de diabolisation et de globalisation nourries et entretenues par nos ennemis communs et respectifs.
2. Dans les domaines militaires et de renseignement
La même commission est chargée:
D'élaborer un programme de coopération et d'inventorier les besoins logistiques, financiers et humains afin d'assurer leur coordination pour l'intérêt commun.
De mettre sur pied un service commun de renseignement militaire et civil et de pourvoir à la formation du personnel ad hoc pour parer à la menace et à la destablisation qui pèse sur les deux parties.
II. MECANISME DE MISE EN APPLICATION ET DE SUIVI DE LA PRESENTE CONVENTION
Pour mettre en application la présente convention, le CNDD et le Haut Commandement des FAR désigneront à cette fin, après la signature de celle-ci, quatre personnes composant la Commission dont question plus haut au chapitre de l'OBJET DE LA CONVENTION.
Les signataires de la présente convention pourront juger à tout moment de l'opportunité de modifier ou d'élargir la composition de ladite commission sur demande de l'une ou des deux parties signataires.
Les modalités de fonctionnement de cette commission seront définies par son règlement intérieur qui sera soumis pour approbation aux signataires de la présente convention.
III. MISE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature et est établie en deux exemplaires.
Fait à BUKAVU le 28 mai 1995
| Pour le CNDD
NYANGOMA Président du CNDD Sé
|
Pour le Haut Commandement des FAR
Léonard BIZIMUNGU Augustin Général Major Sé |
S/1998/777
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Appendice III
S E C R E T
ORDRE DE MISSION
Les Comdt des FAR et le CNDD décident conjointement de confier au Lt Col GASARABWE Edouard une mission d'expert auprès de l'Etat-Major des FDD.
L'objet de la mission est définie comme suit:
Le Lt Col GASARABWE Edouard est temporairement détaché auprès de l'Etat-Major des FDD pour une mission d'expert et d'assistance technique aux opérations menées par les FDD.
Le Lt Col GASARABWE prendra contact avec le Chef EM des FDD pour recevoir le contenu du cahier des charges de la mission lui confiée.
BUKAVU, Le O4 Mars 1996
| Le Comd des FAR
BIZIMUNGU Augustin Gen Maj PO KABILIGI Gratien Gen Bde Sé |
Le Président du CNDD NYANGOMA Léonard PO SENDEGEYA Christian Sé
|
S E C R E T
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S/1998/777
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Appendice IV
N.B. Cette appendice est manuscrite dans le rapport de l'ONU n° S/1998/777
BUKAVU, le 31 MARS 1996
Reçu du Gen Bde KABILIGI Gratien la somme de CINQ MILLE DOLLARS (5.OOO USD) dans le cadre des relations privilégiées.
SENDEGEYA Christian
Vice-Président du CNDD
Sé
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