http://www.cbinf.com/netpress.bi

Au médiateur Nelson Mandela

Sur la question des partis politiques

1. Exiger du gouvernement Burundais l’application immédiate, stricte, impartiale et totale des mesures de l’Acte constitutionnel de transition de juin 1998 régissant les activités des partis politiques, notamment l’article soixante qui autorise les réunions libres des partis aux niveaux communaux, provinciaux et national.

2. Disqualifier immédiatement des négociations et barrer la participation aux institutions de transition de tout dirigeant de parti politique coupable dès aujourd’hui de diffamation, d’incitation à la haine ethnique ou recourant à la violence verbale ou physique contre ses adversaires.

Sur les médias

3. Exiger du gouvernement l’accès immédiat, équitable et sans conditions de tous les partis politiques et des rebelles aux médias publics

4. Prévoir dans l’accord de paix et le programme des institutions de transition, la mise en place d’une politique de communication vulgarisant largement le contenu de cet accord.

Sur la question des prisonniers politiques :

5. Reconnaître la libération de certains prisonniers, par exemple les sympathisants de la rébellion n’ayant commis aucun crime de sang, comme un geste significatif de compromis du gouvernement. Et en retour :

6. Exiger des rebelles l’application d’un cessez-le-feu immédiat suite à la libération de ces prisonniers.

Au gouvernement du Burundi

Sur la question des partis politiques

7. Appliquer immédiatement, de façon stricte, impartiale et totale les mesures de l’Acte constitutionnel de transition de juin 1998 régissant les activités des partis politiques, notamment l’article soixante qui autorise les réunions libres des partis aux niveaux communaux, provinciaux et national.

Sur les médias

8. Donner un accès immédiat, équitable et sans conditions aux médias publics à tous les partis politiques et aux rebelles.
Sur la question des prisonniers politiques :

9. Libérer certains prisonniers, par exemple les sympathisants de la rébellion n’ayant commis aucun crime de sang.

Aux bailleurs de fonds du Burundi

Sur la question des médias

10. Soutenir la formation professionnelle des journalistes burundais et la production de programmes radiodiffusés vulgarisant les mesures de l’accord de paix et l’organisation des institutions de transition.

11. Soutenir, dans le cadre des accords de paix, la création de médias indépendants et non-partisans

Sur la question des prisonniers politiques

12. Soutenir l’instruction des dossiers de tous les prisonniers restants afin qu’ils soient jugés avant le 31 décembre 2000 et améliorer les conditions de vie des prisonniers.

13. Soutenir la réhabilitation et la réinsertion des prisonniers libérés.

14. Mobiliser les moyens et les personnels nécessaires pour que la Commission d’enquête judiciaire internationale et la Commission nationale vérité et réconciliation commence son travail immédiatement après la signature d’un accord de paix.
 

Nairobi - Bruxelles, 12 juillet 2000
 

Annexe n°1 : Extraits de la Constitution de la République du Burundi
du 6 mars 1992 relatifs aux partis politiques

Art. 53
Le multipartisme est reconnu en République du Burundi.

Art. 54
Le parti politique est une association sans but lucratif, dotée de la personnalité civile et regroupant des citoyens autour d’un projet de société démocratique fondé sur l’unité nationale, avec un programme politique aux objectifs précis, dicté par le soucis de réaliser l’intérêt général et le développement de tous.
Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage et participent à la vie politique par des moyens pacifiques.

Art. 55
Les partis politiques sont agréés conformément à la Constitution et à la loi.
Pour être agréés, ils sont tenus notamment de souscrire à la Charte de l’unité nationale et d’adhérer aux principes fondamentaux suivants : le respect, la sauvegarde et la consolidation de l’unité nationale ; la protection et la promotion des droits fondamentaux de la personne humaine ; la promotion d’un Etat de droit fondé sur le respect et la défense de la démocratie ; la défense de l’intégrité du territoire et de la souveraineté nationale ; la proscription de l’intolérance, de l’ethnisme, du régionalisme, de la xénophobie, du recours à la violence sous toutes ses formes.
Les partis politiques sont tenus de se conformer à la charte de l’Unité nationale et aux principes énoncés ci-dessus au cours de leur fonctionnement.

Art. 56
Au stade de leur agrément aussi bien que dans leur fonctionnement, les partis politiques doivent répondre, dans leur organisation et dans la composition des instances dirigeantes, aux principes démocratiques et à l’idéal de l’unité nationale, en tenant compte des diverses composantes de la population burundaise.

Art. 57
Il est interdit aux partis politiques de s’identifier dans la forme, dans l’action ou d’une autre manière quelconque, notamment à une ethnie, à une région, à une religion, à une secte ou à un sexe.

Art. 58
Les membres des forces armées, des corps de police ainsi que les magistrats, en activité, ne sont pas autorisés à adhérer à des partis politiques.

Art. 59
Le financement extérieur des partis politiques est interdit sauf dérogation exceptionnelle établie par la loi.
Est également interdit, tout autre financement de nature à porter atteinte à l’indépendance et à la souveraineté nationales.
La loi détermine et organise les sources de financement des partis politiques.

Art. 60
Les conditions dans lesquelles les partis politiques sont formés, exercent et cessent leurs activités sont déterminées par la loi.

Art. 80
Les fonctions de président de la république sont incompatibles avec l’exercice de toute autre fonction publique élective, de tout emploi public et de toute activité professionnelle.
Elles sont également incompatibles avec la fonction de dirigeant d’un parti politique.

Art. 178
La commune est administrée par l’Assemblée communale, le Conseil communal et l’Administrateur communal élu par l’assemblée communale.
Ces institutions sont élues dans les conditions prévues par la loi.
L’élection de ces organes se fonde sur Ubushingantahe, en dehors de la compétition des partis politiques.
 
Annexe 2 : Conditions d’agrément, droits et devoirs des partis politiques selon le decrét-loi d’avril 1992.

Outre l’adhésion aux principes de la Charte de l’Unité nationale, et l’engagement à respecter la Constitution, les lois et les bonnes mœurs, les partis politiques devaient notamment pour être agréés :

-avoir leur siège sur le territoire national (Art. 14)
-présenter un projet de société et un programme aux objectifs politiques
précis (art. 21)
-tenir compte des diverses composantes de la population burundaise
dans la composition de leurs membres fondateurs et dans la formation de leurs organes dirigeants (art. 22)
-comprendre au minimum deux membres originaires de chaque province
dont au moins un résident permanent parmi le groupe des membres fondateurs (art. 23)
-avoir des membres fondateurs et des dirigeants de nationalité
burundaise, jouissant de leurs droits civils et politiques, ayant 21 ans révolus et résidents sur le territoire national. (art. 24)
-soumettre des statuts précisant l’organisation interne du parti à
l’échelon national ; la composition, le mode de désignation et la durée du mandat des organes dirigeants à l’échelon national ; le nom du représentant légal et de son suppléant ; les sources de financements, etc. (art. 26)
-se conformer tout au long de leur existence aux conditions requises
pour leur agrément (art.39)

Par ailleurs, le décret-loi reconnaît aux partis de pouvoir bénéficier des droits et facilités suivantes:
-un traitement équitable en ce qui concerne la mise à disposition des
fonds publics et des services de l’Etat ou des collectivités territoriales, (art. 15)
-la propriété de locaux et de matériels nécessaires à leur fonctionnement administratif
et à leur réunion (art. 16)
 -la liberté de créer leurs propres médias (art.17)
 -un droit d’accès équitable aux médias de l’Etat (art. 18);
 -accéder à certaines salles publiques de façon équitable (art. 46)
-une contribution de l’Etat au financement de leurs campagnes électorales
présidentielles et législatives (art. 51) ;

Dans le cadre de leurs activités, les partis politiques :
-doivent tenir informé le Ministère de l’intérieur du renouvellement de leurs cadres
dirigeants (art. 41) ;
-doivent informer les gouverneurs de province de l’installation de leur représentation
locale (art. 42);
-peuvent tenir des réunions, organiser des manifestations et faire de la propagande dans
les conditions prévues par la loi (art. 43) ;
-doivent s’abstenir de mener leur propagande sur les lieux de travail publics ou privés et
dans les établissements scolaires et d’enseignement supérieur ; cette propagande ne peut par ailleurs se révéler de caractère divisionniste (art. 44 et 45)
-sont autorisés à percevoir les cotisations des membres, des revenus issus d’activités
propres, des subventions de l’Etat et des dons et legs pour autant qu’elles ne proviennent pas de personnes morales ou d’étrangers et que les libéralités dont ils bénéficient sont prouvés comme étant d’origine licite (art. 47 à 55);
-doivent présenter leurs comptes annuels au mois de mars de chaque année (art. 57); si
tel n’a pas été le cas pendant une période de trois ans, ils seront considérés comme dissous.

Enfin, en cas de manquement à leurs obligations les partis politiques peuvent être suspendus par le Ministère de l’intérieur pendant une période maximum de six mois. Au cours de cette période la Chambre administrative de la Cour Suprême peut être saisie par le parti pour l’annulation de cette décision administrative ou au terme de cette période par le Ministère public, pour que soit rendu un jugement sur la légalité du comportement politique incriminé, pour décider de sanctions complémentaires, ou éventuellement, prononcer la dissolution (art. 58-61).

Annexe n°3 : Les partis politiques agréés depuis 1992 au Burundi

Nom et devise Acronyme Date d’agrément Identité (nom,  durée du mandat du Président, ethnie, et région d’origine)
1. Parti de l’Unité pour le Progrès National UPRONA Agréé pour la première fois le 07/01/1960 puis confirmé le 14/05/1992.(Créé en 1957) Nicolas Mayugi (1992-1994, hutu, Muyinga)Charles Mukasi (1994-1998, hutu, Ngozi)Luc Rukingama (1998-…, hutu, Bururi)
2. Parti pour la Réconciliation du Peuple (initialement Parti Royaliste parlementaire) PRP 30/06/1992 Mathias Hitimana (1992-…, tutsi, Bujumbura, originaire de Bururi)
3. Parti du Peuple – “ Justice, paix et Développement intégral ” PP 30/06/1992 Schadrack Niyonkuru (1992-…, hutu, Bururi)
4. Ralliement pour la Démocratie et le Développement Economique et social RADDES 20/07/1992 Joseph Nzeyimana (1992-1993, 1994-… tutsi, Bujumbura, originaire de Gitega)Cyrille Sigejeje (1993-1994, tutsi, Muramvya)
5. Front Pour la Démocratie au Burundi FRODEBU 23/07/1992(créé le 18/06/1986) Melchior Ndadaye (1992-1993, hutu, Muramvya)Sylvestre Ntibantuganya (1993-1995, hutu, Gitega)Jean Minani (1995-…, hutu, Kirundo)
6. Rassemblement du Peuple Burundais – “ Justice sociale et Développement ” RPB 12/08/1992 Ernest Kabushemeye (1992-1995, hutu, Kirundo)Balthazar Bigirimana (1995-…, hutu, Kirundo)
7. Alliance Nationale pour le Droit et le Développement Economique ANADDE 18/8/1992 Ignace Bankamwabo (1992-…, tutsi, Muramvya)
8. Parti Libéral PL 23/10/1992 Gaétan Nikobamye (1992-…, hutu, Imbo)
8. Parti Social Démocrate PSD 20/02/1993 Vincent Ndikumasabo (1992-, tutsi, Kayanza)
9. Parti Indépendant des Travailleurs PIT 13/04/1993 Nicéphore Ndimurukundo (1992-…, tutsi, Muramvya)
10. Inkinzo y’ijambo (Le bouclier) - 08/05/1993 Alphonse Rugambarara (1993-…, tutsi, Ruyigi))
11. Alliance Burundo-Africaine pour le Salut ABASA 10/06/1993 Térence Nsanze (1993-…, tutsi, Bururi)
12. Parti pour le Redressement National – “ Justice, paix, progrès ” PARENA 03/08/1994 Jean-Baptiste Bagaza (1994-…, tutsi, Bururi)
13. AV-Intwari (Alliance des Vaillants) - 1996 André Nkundikije (1996-…, tutsi, Muramvya)
Sources : Guichaoua (A.), sld., “ Gouvernements, représentation politique, principaux corps d’Etat, institutions de la société civile (Burundi) ” in Réseau Documentaire sur l’Afrique des Grands Lacs, CD-ROM n°7, Vol. 2, 1999, 47p. et entretiens ICG, mai 2000.

Annexe n°4 : Portrait indicatif des partis UPRONA et FRODEBU à la veille du scrutin de 1993.

UPRONA
Parti de l’indépendance fondé par le prince Louis Rwagasore, devenu parti unique, l’UPRONA a été l’instrument de la domination politique des trois premiers présidents burundais, Michel Micombero, Jean-Baptiste Bagaza et Pierre Buyoya, tous trois militaires. Ce parti entretient ainsi une relation quasi organique avec l’armée et son haut-commandement, même si les officiers apparaissent peu dans son organigramme. L’UPRONA des années 1990, qui va traverser toute la période de transition vers la démocratie, est essentiellement le parti modelé par Pierre Buyoya lors du Congrès de décembre 1990. Le Comité central de l’époque, composé d’un peu plus d’une centaine de membres est toujours en fonction même si les instances dirigeantes du parti ont été plusieurs fois renouvelées. L’UPRONA modelé par Pierre Buyoya tente un retour aux sources afin de se réapproprier le prestige de son illustre fondateur et de refonder l’Union nationale dans le cadre des réformes de 1988 à 1992. Sollicitant le mythe d’une royauté transcendant les divisions ethniques, le prince Louis Rwagasore avait une vision organique de la Nation burundaise, une et indivisible. Ce principe d’unité, reprit ad nauseam sous le régime de Buyoya I, se traduisit concrètement par l’ouverture du comité central aux militants hutu et l’intégration de tous les déçus du régime Bagaza, marqué dans sa deuxième époque (1982-1987) par une monopolisation croissante du pouvoir et des ressources de l’Etat par les élites tutsi de Bururi. Le Comité central de 1990 vit ainsi l’arrivée aux affaires des élites tutsi du centre, de l’est et du nord du pays, le retour de quelques barons de l’époque Micombero, la montée en puissance des jeunes intellectuels de la JRR, quelques syndicalistes, magistrats et universitaires et parmi eux, surtout, des professionnels hutu, issus, soit de la politique d’apaisement des premières années Bagaza après le génocide de 1972, soit des opportunités déjà offertes grâce à la politique d’union nationale. Composée d’un quart de Hutu, le Comité central est composé d’anciens Ministres, haut-fonctionnaires, ambassadeurs ou dirigeants d’entreprises para-étatiques qui ont gravi tous les échelons du parti et ont appuyé leur carrière administrative sur cette affiliation politique, mais étaient bloqués dans leurs aspirations par le régionalisme forcené de Jean-Baptiste Bagaza. Cette politique de l’unité a été appliquée à l’UPRONA, comme au sein de l’administration territoriale et de l’appareil d’Etat dans son ensemble mais dans une moindre mesure au sein de l’armée, où on a pu noter l’émergence d’officiers supérieurs tutsi issus du centre et du nord du pays, mais pas d’officiers hutu.

FRODEBU
Le FRODEBU est créé officiellement en 1986 au moment où la dictature de Jean-Baptiste Bagaza parvient à son pinacle. Les membres fondateurs du partis sont de jeunes professionnels ou intellectuels hutu et tutsi qui dialoguent ensemble sur les problèmes politiques et sociaux que connaît le pays et les moyens d’y remédier. Outre Melchior Ndadaye, Cyprien Ntaryamira et Sylvestre Ntibantunganya, on compte parmi eux Léonard Nyangoma, Jean-Marie Ngendahayo, Pontien Karibwami, Juvénal Ndayikeza, Richard Ndikumwami et Gilles Bimazubute (journaliste, tutsi). Melchior Ndadaye, responsable de projet à la Coopérative d’épargne et de crédit (COOPEC) connaît une première audience nationale suite à son intervention remarquée lors des sommets des cadres de l’Etat de 1988, au cours duquel il dénonce les contradictions entre la politique officielle d’unité nationale et la réalité des pratiques de l’Etat. Cette prise de position retentissante est malheureusement suivie d’une attaque meurtrière du PALIPEHUTU à Ntega/Marangara en août 1988. Melchior Ndadaye est arrêté mais son appel a été entendu. Peu après, une lettre ouverte des intellectuels hutu, signées par des universitaires, agronomes, journalistes, est publiée. Elle dénonce la violence de l’armée et la discrimination institutionnalisée contre les populations hutu mais s’affirme résolument en faux par rapport à la démarche de lutte armée du Palipehutu. Le pays prend conscience de l’existence d’une nouvelle force politique que le régime Buyoya va tenter de capter. La politique d’unité nationale et l’ouverture de nombreux postes administratifs aux élites hutu va ainsi paradoxalement favoriser la structuration du réseau FRODEBU. S’appuyant sur le relâchement de la pression policière et leur accession à des positions de pouvoir, Sylvestre Ntibantunganya devenu directeur de l’Institut Rwagasore, Léonard Nyangoma, membre de l’exécutif de la centrale syndicale du parti, Melchior Ndadaye cadre dans une banque contrôlée par l’establishment tutsi, multiplient les contacts avec les intellectuels tutsi sensibles au besoin de renouveau, issus notamment de la JRR et structurent progressivement leur projet politique. En 1990, Ndadaye, Karibwami, Ngendahayo, Bimazubute et Ntibantunganya sont ainsi membres fondateurs de la ligue burundaise des Droits de l’Homme Iteka, avec Eugène Nindorera, Ambroise Niyonsaba et Alphonse Rugambarara, aujourd’hui Ministres ou leader de partis politiques.

La libéralisation politique du pays et l’annonce de la légalisation prochaine du multipartisme vont faire perdre leur virginité politique aux leaders historiques du FRODEBU. D’un engagement de militant des Droits de l’Homme en faveur de l’établissement de la démocratie, l’action des leaders du FRODEBU doit passer à la mobilisation électoraliste. Se pose alors la question des relations avec le PALIPEHUTU. Lors des massacres de populations tutsi à Bugesera au Rwanda au premier trimestre 1992, Melchior Ndadaye refuse de faire un communiqué condamnant ces violences, alors que l’on apprend que des membres du PALIPEHUTU y ont participé. Des contacts informels existent en effet entre l’Etat-major du FRODEBU et le PALIPEHUTU depuis la création clandestine du FRODEBU en 1986, bien que ce dernier ait toujours proclamé son refus de la lutte armée.

Symboliquement, le parti FRODEBU se donne pour mot d’ordre Sahwanya. Ce mot, qui signifie ‘rassemblement’ en kirundi porte une charge émotive forte. C’est le nom qui était donné aux cellules de prières et d’entraide développées dans tout le pays par l’Eglise catholique aux début des années quatre-vingt et qui furent persécutées par le régime de Jean-Baptiste Bagaza en raison de leur investissement supposé par les membres du PALIPEHUTU. Sahwanya est le symbole de la résistance hutu contre l’oppression tutsi. Pour le financement des activités du parti, une alliance tactique fut néanmoins établie avec l'ancien président burundais Jean-Baptiste Bagaza. Ce dernier a financé la campagne électorale du FRODEBU qui lui a ensuite permis de rentrer d'exil après sa victoire aux élections présidentielles de juin 1993.

Lorsqu’il est mis en demeure de remporter les élections, le FRODEBU, un parti jeune, réalise qu’il besoin des réseaux ruraux  du PALIPEHUTU pour la mobilisation électorale du FRODEBU. Leur soutien est acquis. Les leaders du FRODEBU avaient demandé à multiples reprises en 1993 au Président Buyoya de ne pas organiser des élections dans des délais aussi courts. Mais Buyoya était convaincu de sa victoire et voulait bénéficier d’un avantage tactique sur les nouveaux partis. Il a forcé le FRODEBU à trouver les moyens d’une mobilisation efficace. Toutefois en acceptant la collaboration avec le PALIPEHUTU, le FRODEBU a sans aucun doute corrompu ses convictions originelles. Les massacres des Tutsi en 1993 sont une conséquence directe de la surenchère ethnique de la campagne électorale.
 

Annexe n°5 : De la révolution électorale à la Convention de gouvernement : rappel des faits.

L’agrément des différents partis politiques se déroula sans grand problème. Seul le FRODEBU eut des difficultés à obtenir sa légalisation du fait de fortes réticences du parti au pouvoir à autoriser la naissance d’une formation dont il pressentait la menace. Les cadres de l’UPRONA reprochaient notamment aux organes dirigeants proposés “ de ne pas représenter les différentes composantes de la population burundaise ”, en bref, de ne pas comporter suffisamment de Tutsi. La Chambre administrative de la Cour suprême fut ainsi saisie en ce sens pour empêcher la légalisation du parti. Il fallut notamment la pression de la communauté internationale sur le régime (gouvernements allemands, belges et français notamment) pour que le président décide de mettre fin aux incertitudes pesant sur le sort de son plus formidable opposant potentiel . Le Parti Royaliste Parlementaire de Mathias Hitimana se vit également opposer initialement une fin de non-recevoir en raison de sa vocation anti-républicaine. Il ne fut agréé qu’après le changement de son nom en “ Parti pour la réconciliation du peuple ” et la modification de son projet de société. Les deux partis clandestins incarnant la résistance hutu à l’étranger n’ont vraisemblablement pas demandé leur légalisation étant engagés dans la lutte armée, ou niant la légitimité du régime Buyoya à statuer de leur légalité.

La légalisation du FRODEBU et l’instauration effective du pluralisme en zone rurale provoque immédiatement des tensions avec l’administration, qui ne comprend pas toujours les conséquences de l’abolition du régime de parti unique. L’exercice des libertés minimales comme le refus d’assister aux inaugurations et cérémonies officielles de l’UPRONA, ou le rejet des travaux d’intérêt communautaire (survivance des travaux forcés d’origine coloniale), est parfois perçu comme une manifestation de désobéissance civile. Pour calmer les remous que provoque dans l’opinion publique tutsi la légalisation du FRODEBU et les risques de dérapages possibles que celle-ci implique, Pierre Buyoya décide finalement de créer en novembre 1992 une Commission nationale de concertation sur la démocratisation. Le 10 mars 1993, une semaine avant la publication de la loi électorale, celle-ci va faire signer aux représentants des partis politiques et de l’administration, un Code de conduite et de devoir de neutralité .

Conscient des craintes que sa légalisation provoque dans l’opinion publique tutsi, le FRODEBU multiplie très tôt les médiations auprès du chef de l’Etat pour le convaincre de ne pas organiser un scrutin dans les mois qui suivent ce retour au multipartisme. Le parti propose en effet à Pierre Buyoya de mettre en place un gouvernement de transition et d’union nationale, qui permettrait d’assurer une transformation en douceur de l’échiquier politique burundais. Pensant cependant remporter facilement les élections sur son bilan de réformateur, Pierre Buyoya décide d’organiser rapidement des élections générales afin de bénéficier de l’avantage des sortants. La loi électorale est publiée le 16 mars 1993, la campagne officielle se tiendra des 16 au 29 mai et les scrutins présidentiels et législatifs auront lieu les 1er et 28 juin. L’UPRONA, qui le choisit unanimement comme candidat à la présidentielle, malgré le manque de clarté de son statut (la nouvelle constitution interdit aux militaires de briguer des positions électives et le major Président n’a pas officiellement démissionné de l’armée), est convaincu de ne faire qu’une bouchée des formations politiques d’opposition. Parti-Etat à la tête du pays depuis vingt-six ans, elle bénéfice des moyens matériels, de l’organisation, de l’expérience politique, des ressources humaines et financières qui devraient permettre au Major Buyoya d’être réélu facilement et aux cadres du parti de dominer largement l’Assemblée Nationale.

 Ce calcul politique n’est malheureusement pas le bon. Forcé de mobiliser efficacement en très peu de temps, le FRODEBU de Melchior Ndadaye passe une alliance tactique avec le PALIPEHUTU pour gagner les élections, et va infliger une défaite humiliante à l’UPRONA. Soutenu par trois autres petits partis hutu, le RPB, le PP et le PL, sous la bannière des “ Forces du changement ” et porté par les structures locales du parti clandestin , Melchior Ndadaye remporte largement l’élection présidentielle au premier tour de scrutin avec 64,79% des suffrages exprimés. Pierre Buyoya, candidat de l’UPRONA, soutenu par le RADDES et le PSD, n’obtient que 32,47% des voix et Pierre-Claver Sendegeya du PRP, 1,40%. La campagne électorale s’est déroulée sans dérapage majeur, seul, Pierre-Claver Sendegeya est réprimandé par la Commission électorale pour son agressivité à l’égard de l’UPRONA et écope d’une amende de 2,5 millions de FBU. Trois semaines plus tard, les résultats des élections législatives sont encore plus catastrophiques pour l’ancien parti unique. Malgré l’investiture par l’UPRONA d’une majorité de candidats hutu sur ses listes, le FRODEBU remporte 65 des 81 sièges du Palais de Kigobe, soit 74,4% des suffrages exprimés contre 24,4% à l’UPRONA. A deux reprises, les taux de participation ont atteint des niveaux records : 97,18% pour l’élection présidentielle et 91,9% pour les législatives. Aucun des autres partis n’atteint le seuil de 5% des suffrages requis pour être représenté au Parlement.

Cette victoire écrasante du FRODEBU, a deux conséquences. Tout d’abord elle est interprétée par les perdants comme un recensement ethnique vouant la minorité tutsi aux gémonies politiques et est rejetée par une partie de l’armée. Une première tentative de putsch échoue le 3 juillet 1993, une semaine avant l’investiture du nouveau président. Deuxièmement, les accords passés avec le PALIPEHUTU et le manque d’expérience politique de la nouvelle équipe dirigeante mine rapidement sa crédibilité. La conquête de l’Etat par ses militants fait figure de révolution sociale. Le FRODEBU ne sait pas gérer sa victoire et laisse libre cours aux excès de sa base. Malgré la nomination d’un Premier Ministre tutsi de l’UPRONA à la tête du gouvernement, Sylvie Kinigi, un second putsch est fomenté et parvient cette fois à décapiter le nouveau régime le 21 octobre 1993. Melchior Ndadaye est assassiné, de même que le Président et le vice-président de l’Assemblée nationale. Le putsch visait clairement à créer un vide institutionnel déstabilisateur, mettant fin à la période de transition démocratique et à son texte fondateur, la Constitution de 1992.

L’assassinat de Melchior Ndadaye a un effet catastrophique dans le pays. Une psychose et l’hystérie collective s’emparent simultanément des populations Hutu et Tutsi, craignant, pour les premières, le renouvellement du génocide de 1972, et pour les secondes, la vengeance sanglante de la majorité démographique. Des paysans hutu massacrent sans discernement dans tout le pays des populations tutsi innocentes et l’armée répond à chaque exaction par une surenchère de violence. Au total, les déchaînements meurtriers d’octobre, novembre et décembre 1993 font au moins trente mille victimes et provoquent l’exode d’environ 700 000 nouveaux réfugiés. Les putschistes, condamnés unanimement par la communauté internationale, déclarent rapidement vouloir rendre le pouvoir aux civils. Le gouvernement s’est cependant réfugié à l’Ambassade de France et la confusion générale règne en son sein. Le vide institutionnel se poursuit jusqu’à la fin du mois de décembre.

Le vide institutionnel provoqué par les assassinats simultanés du Président de la République, du Président de l’Assemblée nationale et de son vice-président, va imposer au FRODEBU de négocier avec ses opposants une remise sur pieds des organes dirigeants de l’Etat. En effet, constitutionnellement, le pouvoir échoit à Sylvie Kinigi, Premier Ministre de l’UPRONA, aux seules fins d’expédier les affaires courantes en attendant de nouvelles élections. Devant l’impossibilité d’organiser ce scrutin, les leaders du FROFEBU acceptent de transiger avec l’UPRONA et ses alliés pour pouvoir désigner un nouveau chef de l’Etat. Les négociations de Kajaga-Kigobe de janvier-février 1994 suppléent ainsi à la constitution de 1992 et désignent Cyprien Ntaryamira comme nouveau président. Peu avant sa nomination sur fond de début de guerre civile, des milices de jeunes tutsi sont créées par certains politiciens (du Raddes, de l'Inkinzo, et de Sojedem) en réaction aux massacres qui ont suivi l'assassinat du président Ndadaye et en vue de faire pression pour leur inclusion dans le nouveau gouvernement. Commencent dès lors les batailles entre milices hutu et tutsi dans certains quartiers de la ville, qui aboutissent à l'épuration ethnique de ces mêmes quartiers. Le quartier Kamenge est bombardé par l'armée en 1994 et 1995 et les milices tutsi continuent à créer le désordre avec la complicité de l'armée par l'organisation de villes mortes et d'assassinats de parlementaires et de politiciens hutu. Elles dénoncent la participation du FRODEBU dans les massacres de Tutsi en 1993, la trahison du pouvoir de Ntibantunganya (accusé d'user des moyens de l'Etat pour soutenir le CNDD dès septembre 1994) et ne cachent pas que leur objectif est de renverser un pouvoir "génocidaire". Bientôt une bataille d'influence commence entre les politiciens tutsi par l'intermédiaire des milices (Sans Défaites, Sans Echecs, Sojedem, Puissance d'Autodéfense-Amasekanya) dont le siège de l'UPRONA est souvent le théâtre pour contrôler la jeunesse tutsi.

Le premier des partis politiques à sentir les opportunités offertes par l’incapacité de gouvernement élu à reprendre le contrôle de la situation du pays est sans aucun doute l’UPRONA et son nouveau président Charles Mukasi, nommé à la tête du parti en remplacement de Nicolas Mayugi en février 1994, lors d’un Forum National sanctionnant l’équipe jugée responsable de la défaite électorale de juin 1993. En raison du vide institutionnel et de l’impossibilité d’organiser un nouveau scrutin, le FRODEBU a besoin de l’UPRONA pour amender la Constitution et nommer un nouveau chef de l’Etat. Lors d’une première série de négociations au palais de Kigobe, la révision de la Constitution de 1992 est décidée de même qu’un partage du pouvoir au niveau du gouvernement et de certaines administrations. Le président de la république doit être élu par l’Assemblée Nationale à l’unanimité pour terminer le mandat en cours, sur une candidature présentée par le parti vainqueur des élections de 1993. Suivant cette procédure, Cyprien Ntaryamira est élu président après que l’UPRONA ait rejeté Sylvestre Ntibantuganya, considéré comme trop dur politiquement.

Néanmoins, ce partage du pouvoir ne pouvait satisfaire l’ensemble de la classe politique. La Cour Constitutionnelle fut ainsi saisie aux fins de “ déclarer inconstitutionnelle la loi portant modification de la Constitution à motif qu’aucune procédure de révision de la Constitution ne pouvait être engagée en cas de troubles internes graves ” . Nommée par l’ancien régime et ne disposant que de deux membres hutu et d’un seul sympathisant du FRODEBU, Maître Fabien Segatwa, la Cour était réputée être l’ultime sanctuaire du pouvoir tutsi. Le Président Ntaryamira décide alors de révoquer la plupart de ses membres et d’accepter la démission de Me Segatwa. Cette décision juridiquement contestable et politiquement incendiaire provoqua une flambée de violence dans la capitale et le déclenchement des premières “ villes mortes ”. En vue de ramener le calme, les dirigeants des partis politiques se réunirent à Kajaga pour rétablir la Cour constitutionnelle et parallèlement choisir un Premier Ministre issu des rangs de l’opposition.

Ce premier gouvernement de crise était composé de 27 ministres dont 60% issus des “ Forces de Changement démocratique ”, la mouvance présidentielle composée par le FRODEBU, le RPB, le PP et le PL, et le reste issus des partis d’opposition, représentés ou non au Parlement. L’augmentation du nombre de postes ministériels (de 23 à 27) permit ainsi l’entrée au gouvernement en plus des quatre Ministres UPRONA, de Nicéphore Ndimurukundo, le président du PIT (Ministère de l’éducation), de Joseph Nzeyimana, le président du RADDES (Ministère du Commerce et de l’industrie), de Léonidas Nyamwana du PRP (Ministre des Travaux public et de l’Equipement), d’Alphonse Rugambarara, président de l’Inkinzo (Ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports), et accessoirement, de Gaétan Nikobamye, président du PL (Ministre des Réformes institutionnelles et des Relations avec l’Assemblée nationale). Le gouvernement était entré en fonctions depuis à peine huit semaines quand l’avion ramenant les présidents Ntaryamira et Habyarimana d’Arusha est abattu au-dessus de Kigali. Conformément à la Constitution de 1992 et à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 12 avril 1994, Sylvestre Ntibantunganya est alors appelé à exercer l’intérim de la fonction présidentielle. Une semaine plus tard et sous la pression des partis tutsi, la même Cour décide cependant de statuer sur le recours porté devant elle le 13 janvier sur la révision de l’art. 85 de la Constitution et la validité des accords de Kigobe. Elle conclut sur l’inconstitutionnalité de cette loi et par conséquent sur l’absence de fondement juridique du pouvoir de Sylvestre Ntibantunganya.

Nouvelle crise et nouvelle phase de négociation entre les partis politiques, forcée par les partisans de l’ancien régime qui arrive à imposer un régime de partitocratie. Le décès du Président Ntaryamira dans l’explosion de l’avion le ramenant d’Arusha, affaiblit à nouveau le FRODEBU obligé cette fois de concéder de nouvelles négociations pour obtenir la nomination d’un président. Un comité de suivi fut immédiatement mis en place le 6 avril 1994 pour assurer la gestion des affaires courantes suite au décès du président Ntaryamira, une nouvelle période de transition qui devait durer jusqu’au 5 octobre 1994, date de la mise en place d’un nouveau gouvernement sous la direction du président de l’Assemblée nationale sortant, Sylvestre Ntibantunganya, suite à la signature le 10 septembre d’une “ Convention de gouvernement ”, prévue jusqu’au terme du mandat de l’Assemblée élue, en juin 1998.

La Convention de gouvernement, signée le 10 septembre 1994, est le fruit de cinq mois de négociations entre les partis politiques, marqués par l’adoption d’une série de cinq protocoles sur le programme d’action du gouvernement et la répartition des postes ministériels, administratifs et diplomatiques entre les “ Forces de Changement démocratiques ” et la “ Coalition des Partis politiques d’opposition ”, signés au cours du mois de juillet. Ces accords politiques entre les douze partis existants entérinent le retour officiel de l’UPRONA dans l’administration et la prise d’otage des élus de 1993 par les petits partis, toute décision législative, administrative ou politique devant être prise désormais selon la règle du consensus.

Pour rétablir la paix, les partis politiques prennent ainsi l’initiative de substituer à la souveraineté nationale qu’incarne le suffrage populaire. Se faisant :

Article 5 :
Cette  convention vient corriger, en vue de la remise en place des institutions, certaines clauses de l’actuelle Constitution devenues inapplicables à cause de la crise, en attendant qu’un débat national aboutisse à une constitution basée sur des principes démocratiques qui garantissent l’épanouissement de tous et de chacun.

Article 6 :
La convention détermine les missions confiées au président de la république et au gouvernement issus du consensus. Elle détermine le fonctionnement des institutions issues du consensus et fixe des orientations pour la bonne marche de l’Etat. En attendant sa révision, la Constitution de la république reste d’application pour tout ce qui n’est pas contraire au contenu de la présente convention ”.

Le président ne peut ainsi être de la même famille politique que le Premier Ministre et tous ses actes institutionnels (législatifs, réglementaires et administratifs) doivent être contresignés par le Premier Ministre sauf ceux régis par l’Art. 72.1 de la Constitution (article régissant la nomination du 1er Ministre). La Convention lui reconnaît également le droit de choisir seul les membres de son propre cabinet. Le gouvernement est composé à 55% de membres des FCD et à 45% de CPPO, les portefeuilles étant distribués par un accord préalable entre les deux alliances.

Les actes institutionnels du Président de la République sont par ailleurs soumis à la délibération d’un Conseil National de Sécurité qui prend ses décisions à la majorité des trois-quarts. Les membres de ce Conseil sont : le Président, le Premier Ministre, le Ministre des Relations extérieures (FCD), le Ministre de l’intérieur (CPPO), le Ministre de la Défense, un représentant des FCD, un représentant de la CPPO, un représentant de la société civile, un représentant du Conseil national de l’Unité, et un secrétaire permanent appartenant à une famille politique différente de celle du Président. L’Assemblée nationale est sommée d’entériner la Convention sans aucune modification et d'accepter la suspension de ses prérogatives en matière de destitution du Gouvernement. Enfin, il est formé un Comité de suivi de l’application de la convention composé de membres des différents partis politiques.

Sylvestre Ntibantunganya, le président du FRODEBU, qui est choisi comme chef de l’Etat par les partis, dispose d’une petite majorité de FCD au sein de son gouvernement mais se retrouve ainsi totalement ligoté par les membres de la CPPO et leurs sympathisants, majoritaires au sein du Conseil national de sécurité avec sept membres sur dix. Parallèlement, la convention met en place un partage des postes administratifs et diplomatiques à hauteur de 60% pour les FCP et 40% pour la CPPO. Un protocole spécial se charge plus spécifiquement de distribuer les fonctions au sein des services de la Documentation et des Migrations du Ministère de l’intérieur (cf. Annexe n°4 pour la distribution des postes administratifs et diplomatiques au sein de la convention de gouvernement).

La composition du gouvernement voit également l’élargissement de la représentation de la Coalition des partis politiques d’opposition, organisés tout au long des négociations en quatre entités : le PRP, le PIT, le collectif des partis de l’opposition (UPRONA, Inkinzo, RADDES), et le Forum pour l’Etat de droit (ABASA, PSD, ANADDE). Les partis membres du FED n’obtiennent aucun poste ministériel mais récupèrent des nominations administratives et diplomatiques. Le PRP n’est plus représenté au gouvernement mais le PIT conserve le Ministère de l’Education nationale, l’Inkinzo et le RADDES maintiennent également leurs positions. Au total, le grand vainqueur de la Convention de gouvernement est sans aucun doute l’UPRONA, qui augmente sa représentation ministérielle, s’attribue tous les postes de gouverneurs et d’administrateurs communaux réservés à la CPPO et obtient également un quota des postes dirigeants au sein des services des migrations et de la documentation de même que plusieurs représentations diplomatiques et la direction générale de la radio et télévision nationale. Charles Mukasi, son Président, est au fait de son influence politique.

Distribution des postes administratifs et diplomatiques dans la convention de gouvernement du 10/09/1994.

Positions FCD CPPO
Gouvernorat de provinces Bubanza, Cankuzo, Cibitoke, Gitega, Karuzi, Kirundo, Makamba, Ngozi, Ruyigi Bururi, Bujumbura rural, Bujumbura mairie, Kayanza, Muramvya, Muyinga, Rutana
Administration de commune
Représentations diplomatiques Addis-Abeba, Bonn, Genève, Kampala, Kigali, Kigoma, Kinshasa, Moscou, Paris, Ottawa, Rome, Ryad, Tokyo, Washington Bruxelles, Bukavu, Dar-es-Salaam, Le Caire, Nairobi, New-York, Pékin, Prétoria, Stockholm
Services de la documentation -Administrateur Général-Direction de la Documentation intérieure -Administrateur Général-Adjoint-Département de la presse et de l’information-Département de la documentation extérieure.
Services des Migrations -Administrateur Général-Adjoint-Direction du Département de la Chancellerie-Direction du département des Etrangers -Administrateur Général-Direction du Département de l’administration des frontières

Malgré le retour de l’UPRONA aux affaires, le chaos orchestré par Charles Mukasi, les petits partis et les milices tutsi, reste le moyen de pression privilégié pour faire plier le FRODEBU et le forcer à toujours plus de concessions. Le 8 janvier 1995, Jean Minani, qui vient d’être élu président du FRODEBU, est obligé de démissionner de la présidence de l’Assemblée Nationale en raison des menaces de l’UPRONA de paralyser à nouveau la capitale. Minani est accusé d’avoir incité les cadres du FRODEBU à massacrer la population tutsi, lors d’un appel à la résistance contre les putschistes, radiodiffusé depuis le Rwanda en octobre 1993. Son élection à la tête de l’Assemblée est jugée inacceptable par les partis tutsi. Il est remplacé par Léonce Ngendakumana. C’est ensuite son propre Premier Ministre, Anatole Kanyenkiko, qui est victime de la vendetta de l’UPRONA. Accusé de collaborer trop étroitement avec les “ forces génocidaires ”, les partis tutsi organisent une grève générale qui force son départ le 15 février 1995. Il sera remplacé une semaine plus tard par Antoine Nduwayo. Mi-mars, les assassinats du Ministre de l’Energie et des Mines puis du Maire de Bujumbura relancent la violence dans tout le pays. Les affrontements entre les rebelles basés au Zaïre qui s’infiltrent jusque dans la forêt de la Kibira et l’armée s’intensifient. Le 18 juin, le Conseil national de sécurité décide de mettre en place des mesures d’exception pour juguler la violence. Celles-ci sont rejetées par l’Assemblée dont plusieurs membres, menacés de mort, sont obligés de se réfugier à Uvira. Les affrontements entre miliciens et les massacres de l’armée se poursuivent alors sans répit. Le 15 janvier 1996, une journée “ ville morte ” est à nouveau organisée à Bujumbura appelant à la démission de Sylvestre Ntibantunganya. Déo Niyonzima, l’un de ses principaux leaders, chef de la SOJEDEM est cependant arrêté .

Cette violence larvée et l’impossibilité d’y mettre un terme par une résolution des conflits fondée sur un dialogue interne pose progressivement la question de l’opportunité d’une médiation étrangère, voire de l’arrivée au Burundi d’une force internationale d’interposition permettant de mettre fin au désordre. L’année 1996 s’ouvre par une attention renouvelée de la communauté internationale sur le Burundi. Boutros Ghali, le secrétaire-général de l’ONU demande le positionnement d’une force internationale au Zaïre, prête à intervenir au Burundi voisin pour mettre un terme aux massacres ethniques. Après ses déboires rwandais, le Conseil de Sécurité reste rétif à toute intervention militaire mais soutient le déploiement d’observateurs de la situation des Droits de l’Homme et le renouveau des efforts de médiation. Alors que la pression internationale s’accentue sur les dirigeants politiques du pays, notamment suite à la visite le 31 mai à Bujumbura du secrétaire d’Etat adjoint américain chargé des affaires africaines, Georges Moose, puis de Madelaine Albright, alors Ambassadrice des Etats-unis aux Nations unies, ceux-ci acceptent de participer à une première tentative de négociations de paix organisées par l’ancien président Julius Nyerere à Mwanza, Tanzanie. Après un démarrage difficile, ces consultations, qui sont progressivement ouvertes à tous les partis politiques, semblent porter leurs fruits et débouchent sur un sommet régional à Arusha. Sylvestre Ntibantunganya y demande alors publiquement une assistance militaire régionale, qui est reçue positivement par l’Ouganda, la Tanzanie, le gouvernement américain et l’ensemble des bailleurs de fonds. Celle-ci est cependant violemment rejetée par l’UPRONA, l’opposition radicale tutsi et l’armée qui la qualifie “ d’invasion ”. Le 23 juillet, lapidé par la population lors de l’enterrement de victimes de violences à Bugendana, Sylvestre Ntibantunganya se réfugie à l’Ambassade des Etats Unis. Le lendemain, l’UPRONA dénonce la Convention de gouvernement et demande la démission du président pour collusion avec l’ennemi. Deux jours plus tard, le Premier Ministre Antoine Nduwayo démissionne, le PARENA manifeste dans Bujumbura et l’armée annonce le retour de Pierre Buyoya au pouvoir.

Annexe 6 : le dédoublement des directions des partis politiques burundais

Partis Politiques Présidents en juillet 1996 Présidents putschistes
1. UPRONA Charles Mukasi/ Luc Rukingama
2. P.R.P. Mathias Hitimana /Albert Girukwishaka
3. P.P. Shadrack Niyonkuru/ Séverin Ndikumugongo
4. RADDES Joseph Nzeyimana --
5. FRODEBU Jean Minani /Augustin Nzojibwami
6. R.P.B. Balthazar Bigirimana --
7. ANADDE Ignace Bankamwabo --
8. P.L. Gaëtan Nikobamye/ Joseph Ntidendereza
9. P.S.D. Vincent Ndikumasabo --
10. P.I.T. Nicéphore Ndimurukundo --
11. ABASA Térence Nsanze/ Serge Mukamarakiza
12. Inkinzo Alphonse Rugambarara --
13. PARENA Jean-Baptiste Bagaza --
14. A.V. Intwari André Nkundikije --