1. L’élaboration de ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’application de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi qui prévoit en son article 22 paragraphe 2^e une loi « pour accorder, en attendant la mise en place d’un Gouvernement de transition, l’immunité provisoire à l’égard de toute poursuite au titre de crimes à mobile politique commis avant la signature de l’Accord ».

2. L’immunité provisoire vise la création des conditions susceptibles de favoriser l’arrêt des violences, le retour des exilés, la restauration dela paix et la réconciliation nationale.

3. Tooutefois, les signataires de l’Accord d’Arusha n’ont pas donné d’orientations claires pour l’élaboration de cette loi. A titre d’illustration, l’Accord parle de crimes à mobiles politiques et d’une immunité provisoire qui ne couvrirait que le temps nécessaire pour la mise en place d’un Gouvernement de transition.

4. D’une part, la notion de crime à mobile politique a été écartée pour la simple raison que le mobile n’a aucune incidence sur l’existence d’une infraction. D’autre part, la Commission a estimé que la durée de l’immunité provisoire telle que prévue par l’accord semble irréaliste au regard des objectifs visés.

5. C’est pourquoi la commission a opté pour une durée raisonable de deux ans qui, ne fût-ce qu’à titre indicatif, correspond à celle du mandat de la Commission Nationale pour la Vérité et Réconciliation.

6. Concernant les infractions couvertes par l’immunité provisoire, la Commission a préféré proposer dans ce texte plusieurs options (articles 2a, 2b,2c ;4a,4b). Ces options guideront le choix du législateur et des parties signataires eu égard aux avantages et incovénients que chacun d’eux présente. (cfr tableau en annexe).

7. Il sied de relever que ce texte constitue d’une certaine façon une innovation sur le plan législatif justifiée par le contexte socio-politique particulier du Burundi. Toutefois, l’immunité provisoire n’est pas à confondre avec l’amnistie qui sera organisé plus tard dans un autre cadre.

8. Le projet de loi sous examen comprend 10 articles dont 2 méritent des options avec des avantages et inconvénients respectifs présentés dans le tableau annexé au présent projet de loi.

NDLR : Le tableau en annexe dont il est question dans le texte n’est pas encore disponible à la rédaction.