Le Syndicat Libre des Travailleurs de l'INSS (SLT/INSS) a tenu une réunion de l'Assemblée Générale, ce mardi 3 octobre 2000, avec point principal à l'ordre du jour "Dossier informatisation des services de l'INSS". A l'issue de la réunion, le Syndicat a décidé de rendre publique la déclaration suivante :

1) Le Syndicat de l'INSS conscient de l'importance de l'outil informatique dans la gestion moderne des entreprises, a suivi avec attention le développement du dossier "Informatisation des services de l'INSS" depuis le début jusqu'aujourd'hui et a toujours formulé des suggestions et recommandations utiles pour la bonne conduite des opérations y relatives;

Le dossier "Informatisation des services de l'INSS" a fait l'objet de deux marchés distincts :

- Marché d'Etude (Elaboration d'un Schéma Directeur Informatique), lancé en 1998 ;

- Marché d'Exécution (Informatisation proprement dite de l'INSS), lancé en 1999.

 

2) Pour le marché d'Etude, quelques anomalies et irrégularités sont à signaler :

- La société GALINT a acheté le Dossier d'Appel d'Offres (DAO) mais n'a pas soumissionné. Il a cédé le DAO à une autre société dénommée A.D. Consultants ;

 

- A.D. Consultants a soumissionné sans avoir acheté le DAO et a gagné ce marché ;

 

- Après consultation des offres techniques des soumissionnaires (A.D. Consultants, SEMA GROUP, NIS-TEC et MCG), il y a lieu de constater que A.D. Consultants qui devait objectivement occuper la dernière place a été classé premier ;

 

- En date du 2 Juillet 1999, A.D. Consultants suggère à la Direction de l'INSS trois sociétés (GALINT, TEGAL INTERNATIONAL et CONTHAL) pour le marché d'Exécution (Informatisation de l'INSS). A.D. Consultants propose de procéder au marché de gré à gré avec la société GALINT.

 

3) Concernant le marché d'Exécution (Informatisation des services de l'INSS), le Syndicat constate ce qui suit :

- La nomination de la Sous-Commission Technique d'Analyse des Offres (SCTAO) a eu lieu deux fois :

 

• Pour la première nomination, la désignation des représentants du maître de l'ouvrage était sans les techniciens de l'INSS qui avaient préparé le Dossier d'Appel d'Offres ; mais avec une personne étrangère à l'entreprise.

• Pour la deuxième nomination, ces techniciens ont été ajoutés à la liste après une réaction écrite de leur part.

 

- La procédure d'analyse des offres techniques a été faussée au cours des travaux de la SCTAO pour que GALINT reste sans concurrent :

 

Trois offres techniques devraient être analysées et évaluées (offres de : GALINT, DECOMA et Groupement pour l'Informatique : GI).

Les deux offres DECOMA et GI ont été comparées entre elles mais n'ont pas été analysées ni évaluées conformément au Dossier d'Appel d'Offres.

Trois membres de la SCTAO demandaient l'élimination de deux soumissionnaires (DECOMA et GI) sans autre forme de procès, suite à certaines ressemblances que contenaient leurs offres techniques, alors que trois autres réclamaient l'analyse et l'évaluation de toutes les offres techniques conformément au DAO, tout en vérifiant la véracité des déclarations faites par les soumissionnaires (conformément à l'article 21 du règlement d'ordre intérieur de la SCTAO).

Pour cette procédure, il n'y a pas eu de consensus. La SCTAO est passée au vote, comme il y a eu parité de voix, et que celle du Représentant du Maître de l'Ouvrage est prépondérante, les deux offres ont été éliminées accordant un monopole de fait au seul soumissionnaire restant GALINT et privant ainsi l'INSS des avantages de la concurrence qui est la raison d'être des adjudications publiques.

Le Syndicat se pose les questions suivantes :

De quel intérêt le Représentant du Maître de l'Ouvrage et Président de la SCTAO a voté l'élimination des deux offres en décidant de ne pas s'allier aux autres trois cadres de l'Institut (la SCTAO comptait 6 membres) lors du vote d'exclusion ou non des 2 soumissionnaires ?

Pourquoi la Commission Centrale des Marchés en analysant le rapport de la SCTAO ne s'est pas soucié des préoccupations de l'INSS se trouvant dans ce rapport ?

Voilà la grande question clé où réside le noeud de tous ces problèmes qui ont fait que la passation de ce marché dégénère.

Pour le Syndicat, la Commission Centrale des Marchés Publics aurait dû privilégier la concurrence en n'excluant pas les deux offres (DECOMA et GI), étant donné que GALINT avait constamment nourri des intentions d'exécuter ce marché de gré à gré ; et de fait en ouvrant la seule enveloppe de GALINT, la Commission Centrale des Marchés Publics a cautionné un marché de gré à gré déguisé.

- Le Maître de l'Ouvrage n'a pas été représenté dans la Commission Centrale des Marchés lors de l'analyse du rapport d'évaluation des offres techniques de la SCTAO comme le prévoit la loi. Il n'a pas non plus participé aux différentes délibérations de cette même Commission sur le dossier.

 

- Estimation confidentielle

 

• Le Directeur Général d'alors, affirme que lors de l'analyse de l'offre financière de GALINT, l'estimation confidentielle existait et que le Représentant du Maître de l'Ouvrage et en même temps Président de la SCTAO en était au courant, mais ce dernier affirme le contraire.

 

• Sachant que cette estimation était exigée par la loi, le Représentant du Maître de l'Ouvrage aurait dû se référer au Directeur Général pour connaître cette estimation pour l'intérêt évident de l'INSS.

 

• Néanmoins, il reconnaît que la Direction de l'INSS disposait d'un document élaboré par un des soumissionnaires avec un montant de 1.189.000 dollars US. Pourquoi alors le Représentant du maître de l'Ouvrage ne s'est pas inspiré de ce montant à fin de ne pas proposer d'attribuer un marché à un soumissionnaire qui a présenté une offre financière qui double le montant connu à l'avance ? Quel que soit l'origine des informations qu'a utilisées le Directeur Général pour fixer le budget estimatif de 1.189.000 $ US, rien ne justifie que la préférence du représentant du Maître de l'Ouvrage soit portée à un soumissionnaire qui demande 2.358.212 $ US.

 

• Une réserve exprimée par un membre de la SCTAO lors de l'analyse de l'offre financière de GALINT, recommandant de ne pas attribuer le marché car le montant de l'offre de ce soumissionnaire dépassait de plus d'un million de dollars le coût réel du marché n'a pas été tenu en considération par la Commission Centrale des Marchés.

 

Des anomalies se sont poursuivies jusqu'à induire en erreur le Ministre des Finances et le Ministre de Tutelle de l'INSS, qui, à travers leurs correspondances adressées au Directeur Général de l'INSS sont rangées pour attribuer le marché à GALINT, malgré les irrégularités enregistrées dans l'analyse des offres (techniques et financières) par la SCTAO et dans les rapports de la Commission Centrale des Marchés Publics.

Si le marché est attribué à GALINT tel que recommandé par les Ministres des Finances et de Tutelle de l'INSS, le déficit budgétaire sur l'année 2000 serait de 1.603.693.502 FBU qui porterait un préjudice énorme sur le reste du programme d'activités de l'INSS. Malheureusement cette situation de fait obligerait l'INSS à tort de puiser dans ses réserves pour un investissement peu productif. Par ailleurs, le Syndicat de l'INSS serait étonné si le Conseil d'Administration et le Ministre de Tutelle acceptait un budget aussi déséquilibré. Le Syndicat de l'INSS informe toute personne soucieuse des intérêts de l'Institut que ce dernier ne dispose pas des avoirs liquides qui atteignent 7 milliards de FBU.

Toutefois si une personne confond le patrimoine de l'INSS et les avoirs liquides, elle devrait savoir que la totalité du patrimoine d'une entreprise n'est réalisable que si la décision de liquidation est tombée.

Le Syndicat de l'INSS se demande si vraiment on en est déjà là ?

Le personnel de l'INSS réuni au sein de son Syndicat reste pertinemment convaincu que le marché d'informatisation des services de l'INSS peut coûter moins cher si la transparence et la rationalité dans la gestion de la chose publique reste l'objectif primordial du Maître de l'Ouvrage et de la Commission Centrale des Marchés Publics.

Compte tenu des anomalies et irrégularités observées dans le traitement de ce dossier, particulièrement, l'obstruction délibérée à la concurrence dans un marché d'une si grande importance, et la volonté manifeste de faire payer à l'INSS des prix qui ne correspondent pas aux prestations à réaliser, le Syndicat Libre des Travailleurs de l'INSS demande à toutes les autorités intervenant dans la gestion de ce dossier d'annuler les procédures d'attribution de ce marché et au Maître de l'Ouvrage de relancer l'appel d'offres tout en garantissant une concurrence effective entre les fournisseurs potentiels. Il y a de l'intérêt de l'INSS, des employeurs et des assurés sociaux.

Fait à Bujumbura, le 5/10/2000

Pour le Syndicat libre des Travailleurs de l'INSS

MASUNZU Innocent

Deuxième secrétaire.-

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