ITEKA,Association sans but lucratif

Agréée par ordonnance N° 530/0273 du 10 novembre 1994 revoyant l'ordonnance 550/029 du 6 février 1991 

Objet : Réfugiés Banyamulenge

La Ligue Burundaise des droits de l'homme ITEKA est profondément préoccupée par le sort des réfugiés congolais issus de la communauté Banyamulenge. Depuis quelques mois, la ligue ne cesse d'enregistrer et de constater des mauvais traitements infligés à ces réfugiés, des expulsions de ces réfugiés, voire des disparitions sans suite de certains d'entre eux.

Tout cela se faisant en violation flagrante et répétée de la convention des Nations-Unies relative au statut des réfugiés, de la convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés, de la déclaration universelle des droits de l'homme et du pacte international relatif aux droits civils et politiques. Tous ces textes ont été ratifiés par l'Etat du Burundi dont vous êtes le garant.

En accueillant les réfugiés Banyamulenge, l’Etat du Burundi a accompli une action humanitaire qui procède de la morale humaine, mais aussi des obligations internationales auxquelles il a souscrit.

Excellence Monsieur le Président,

Des plaintes et allégations en provenance de la communauté réfugiée Banyamulenge font état de plusieurs violations de leurs droits depuis au moins 8 mois. Il s’agit notamment des cas de détention arbitraire, de torture, de refoulement, d’enlèvement et d’extradition. La ligue ITEKA a pu vérifier la plupart de ces plaintes et allégations et les a trouvées fondées.

Voici quelques exemples non exhaustifs :

Dans la nuit du 23 au 24 janvier 2002 : arrestation de 40 réfugiés Banyamulenge dans les quartiers de Mutakura, Bwiza, Ngagara et Kinama. 12 parmi eux ont été extradés en RDC. Il s'agit de : Rushika, Jonhson Kirago, Nahoza Calib, Ngendahayo, Ruhara, John Bitati, Rugabirwa, Mporana Jules, Misozo Satellite, Birori, Ntanyoma et Sironi. Ils seraient détenus dans des camps militaires au Nord Kivu.

Le 3 mars 2002 à 4 heures du matin à Kinindo dans la capitale Bujumbura, 5 réfugiés Banyamulenge ont été arrêtés et détenus dans les cachots de la documentation Nationale, une police placée sous votre autorité administrative. Il s'agit de : Rushimbika Senghor, Munyangezi Ngendahayo, Mpore Christian (17 ans, élève), Rurimbana Nyamugendo et Ngendo Sebi (19 ans, étudiant à l'Université Lumière)

Le 4 mars 2002, la police a dispersé une quarantaine de réfugiés qui manifestaient pacifiquement devant les bureaux du HCR pour réclamer la protection de leurs droits.

Le même jour, un des manifestants, Monsieur Willy Ngendahayo a été arrêté et amené à une destination inconnue. Un autre manifestant, Monsieur Thadée Busegura, a été battu jusqu'à perdre connaissance.

Le 15 août 2002, 5 réfugiés, dont le chef du site Ngagara ont été arrêtés. Ils ont été extradés vers le Congo dans la nuit du même jour. Certains de ces réfugiés sont aujourd'hui en détention en République Démocratique du Congo et subiraient des actes de torture.

Autant d'actes condamnables de par les normes internationales qui régissent les réfugiés dans n'importe quel Etat du monde, y compris le Burundi. Les textes précités restent le recours valable pour ces réfugiés et c'est en vertu de ces textes que nous sollicitons votre intervention pour poser des gestes salvateurs et faire cesser ces menaces, ces traitements inhumains et dégradants.

En effet, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme stipule : "Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays" (article 14). Ces personnes ont fui les persécutions en République Démocratique du Congo pour trouver refuge au Burundi. Le gouvernement a le devoir de garantir ce droit mais aussi de préserver la valeur d’hospitalité qui a toujours caractérisé le peuple burundais.

L'article 33 de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés interdit toute expulsion et tout refoulement : "Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit ; un réfugié sur les frontalières des territoires où sa liberté serait menacée". Nul n'ignore qu'en expulsant les Banyamulenge vers le Congo, le gouvernement burundais viole cette disposition et expose ces réfugiés aux violations des droits de l’homme.

La législation burundaise est quant à elle sans équivoque et interdit toute expulsion du réfugié vers un pays où sa liberté serait menacée: "En aucun cas le réfugié ou l'apatride ne peut être expulsé de quelque manière que ce soit sur les frontières d'un territoire dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée"(article 30 du décret-loi n° 1/007 du 20 mars 1989 portant réglementation de l'accès, du séjour, de l'établissement des étrangers sur le territoire du Burundi et de leur éloignement).

Excellence, Monsieur le Président,

Il sied donc de constater qu'en malmenant les réfugiés congolais de la communauté Banyamulenge, l'Etat du Burundi passe outre ses propres lois et les textes internationaux qu'il a lui-même ratifiés. C'est pour cela que la ligue ITEKA vous demande instamment de :

1° Faire cesser les mauvais traitements exercés sur les réfugiés Congolais de la Communauté Banyamulenge.

2° Arrêter les opérations d'expulsion des réfugiés congolais de la communauté Banyamulenge

3° Faire respecter les droits des réfugiés Banyamulenge conformément aux conventions internationales que le Burundi a ratifiées et la législation nationale en matière de réfugiés

4° Garantir la protection des réfugiés congolais de la communauté Banyamulenge contre les enlèvements et des extraditions vers le Congo dont ils sont régulièrement victimes.

5° Donner des éclaircissements à l’opinion publique et aux organisations internationales chargées des droits et de la protection des réfugiés sur le sort des réfugiés congolais de la communauté Banyamulenge refoulés, expulsés, enlevés et extradés au Congo à partir du sol burundais.

Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Président de la République, l’assurance de ma plus haute considération.

- Monsieur le Ministre des Relations

Extérieures et de la Coopération

- Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique

- HCR Genève

- HCR Burundi

- Haut Commissaire des Nations Unies pour les Droits de l’Homme

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