Mémorandum du G7 contenant les conditionnalités et les garanties pour que les institutions de transition soient mises en place et puissent fonctionner normalement.

Ière Partie, IDENTIFICATION DU PROBLEME.

Son Excellence Nelson Mandela, médiateur dans le conflit burundais, a correctement identifié le problème burundais, comme étant un problème de pouvoir. Il s’est exprimé en ces termes le 21 février 200 à Arusha : « Le Burundi compte environ six millions d’habitants, dont 84% de Hutu, 15% de Tutsi et 1% de Twa. Les Tutsi dominent les institutions politiques, l’armée et l’économie. On a cherché à dissimuler cette situation en introduisant quelques Hutu dans certaines structures. Mais nul ne peut saurait nier que les institutions publiques et l’économie du pays sont monopolisées par une minorité de 14% ». Aussi longtemps que perdurera cette situation il ne pourra y avoir de paix durable.

Pour sa part, Aldo Ajello, envoyé Spécial de l’Union Européenne dans la région des Grands Lacs, a identifié le même problème en ces termes : Le problème burundais est celui « d’un groupe ethnique minoritaire qui s’empare du pouvoir et qui considère le contrôle de ce pouvoir comme sa seule garantie de survie. Pour rester au pouvoir, ce groupe crée et codifie une véritable philosophie de la séparation, de l’exclusion et, le cas échéant, de l’élimination physique de l’autre ». Aldo Ajello op cit page 82.

Nous ajouterons à ces deux analyses, la nôtre qui est complémentaire : Un Groupe de 15 à 20 Hauts Officiers militaires, bien connus de ceux qui connaissent la scène politique burundaise, détiennent le vrai Pouvoir au Burundi. Les civils appartenant aux différents partis politiques du G10, qu’ils soient dans les milieux de l’administration ou dans les milieux d’affaires, n’ont aucun pouvoir de décision sur les affaires les plus importantes de la Nation si ces Hauts Officiers ne leur en donnent pas l’autorisation tacite. Tous les candidats présentés par le G10 pour la Présidence de la 1^ère tranche des 18 mois de la transition, que ce soit le Major Pierre BUYOYA , que ce soit le Colonel Epitace BAYAGANAKANDI, ne peuvent prétendre en aucun cas diriger la transition de façon normale, s’ils n’ont pas eu le mandat de ces Hauts Officiers, et devront dans tous les cas répondre aux ordres de ceux-ci comme il en est le cas actuellement. 

Le problème à résoudre c’est de réussir réellement le partage du pouvoir afin qu’aucune partie ne jour le rôle de figurant. En effet, la présence au sommet de l’Etat de deux personnalités appartenant à des groupes ethniques et politiques différents n’est pas la garantie d’un partage réel du pouvoir comme nous l’avons observé depuis 1993. De même, le pouvoir n’est pas partagé parce qu’il y a tel pourcentage de Hutu ou de Tutsi au sein du gouvernement car le pouvoir se trouve ailleurs. Aldo Ajello l’a bien perçu. Il a dit que « il y a au Burundi un groupe très restreint qui contrôle tous les centres du pouvoir qui comptent » Il l’a appelé « kitchen cabinet » un gouvernement parallèle « qui est derrière le gouvernement officier et dont le noyau dur est formé de 50 ou 60 familles. Ce sont elles qui détiennent le véritable pouvoir de décision. (Aldo Ajello op cit page 78).

La décision de partage de pouvoir pendant la période de transition entre le G10 et le G7  et les Parties armées lui assimilées ne peut être prise que par le Groupe de Hauts Officiers qui tiennent ce pouvoir actuellement. Tous les signaux montrent que cette importante décision n’a pas encore été prise jusque maintenant. Le Pouvoir actuel qui n’est que le porte-parole de ce groupe continue à repousser dans les faits toutes les actions qui iraient dans le sens du vrai partage du pouvoir. 

Tant que ce groupe continuera de refuser le vrai partage du pouvoir, le G7 est convaincu qu’il n’y aura jamais de paix, et le Burundi va continuer à connaître tous les malheurs de ce monde, sauf si le Médiateur, les Chefs d’Etat de la Région et la Communauté Internationale décident de faire la pression nécessaire sur ce noyau dur déjà identifié. 

Pour toutes ces raisons, nous estimons que ces conditionnalités et les garanties identifiées dans la IIè partie, devraient être préalablement acceptées par le G10 et son candidat à la présidence, et recevoir le couvert du Médiateur, les Chefs d’Etat de la sous-région, les bailleurs de fonds et l’ONU qui sont les garants de l’Accord. 

II ème Partie : Conditionnalités et Garanties.

A.    Au niveau de l’Accord lui-même.

1. La levée préalable de toutes les réserves mises sur l’Accord par le G10 et le Gouvernement.

2. L’acceptation par le G10 de la mise en application du protocole 3 sur la paix et la sécurité, y compris son chapitre 3 sur la cessation des hostilités et le cessez-le-feu.

3. Le Candidat-Président du G10 s’engage par écrit au nom du G10 à céder sans conditions le Pouvoir au Candidat du G7 après la première tranche de 18 mois.

4. Le Candidat-Président du G10 s’engage par écrit au nom du G10 à respecter et appliquer scrupuleusement toutes mes dispositions de l’Accord de paix d’Arusha pour le Burundi.

5. Le Candidat-Président du G10 signe au nom du G10, un engagement de l’acceptation des recommandations du 14^ème Sommet des Chefs d’Etat de la Région, comme faisant partie intégrante de l’Accord. 

6. L’acceptation du principe de la Co-signature entre le Président et le Vice-Président sur toutes les décisions de la présidence pendant toute la période de transition.

7. Acceptation de la mise en place d’une sous-commission dans le cadre de l’Accord, chargée du contrôle des équilibres ethniques et régionales dans tous les secteurs, dans tous les secteurs publics et parapublics. 

8. Acceptation d’une formation au Burundi et à l’étranger de jeunes Hutu désignés expressément par le G7 dans des domaines clés où les Hutu ont été exclus, la justice, la sécurité l’administration et l’économie, dès la mise en place du Gouvernement de transition.

     B.    Au niveau de la sécurité.

9. Acceptation formelle par le G10 et son candidat d’une Force Internationale de Maintien de la PAIX de dimension suffisante, minimum 4000 hommes, ayant réellement des missions de surveillance du respect du Cessez-le-feu, protection des populations et des institutions, et policières.

10. Engagement écrit à introduire la demande de cette force auprès de l’ONU immédiatement après l’investiture du Président et du Vice-Président.

11. Engagement écrit par le G10 à accepter la création d’une Unité spéciale de protection de la population et des institutions, ethniquement équilibrée, composée paritairement des éléments des Forces de sécurité actuelles du Burundi et des forces de sécurité des Mouvements et partis armés, de dimension suffisante (10000 hommes), dépendant directement du Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique. Cette Unité spéciale est techniquement formée, équipée par la Force internationale de Maintien de la Paix. Cette Unité travaillera en étroite collaboration avec la force internationale de Maintien de la Paix. La mise en place de cette force se fera immédiatement après la mise en place du Gouvernement de transition.

(Pour plus de détails, voir annexe 1 : Unité spéciale de protection de la population et des institutions). 

12. Engagement du G10 de l’acceptation de la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques qui seront identifiés comme tels par des experts de l’ONU. 

13. Engagement du G10 de l’acceptation du démantèlement de tous les camps de regroupés, dès l’investiture du Président de la transition.

14. Engagement du G10 de l’acceptation de retirer toutes les troupes burundaises de la République Démocratique du Congo, immédiatement après la mise en place du Gouvernement de transition.

15. Engagement des candidats Président et Vice-Président de la transition d’entreprendre immédiatement après leur investiture des pourparlers avec les Partis et Mouvements armés non-signataires, en vue d’une cessation des hostilités et d’un cessez-le-feu. 

C.    Au niveau du partage du pouvoir institutionnel et administratif.

16. Acceptation préalable du principe de partage sur base de 60% pour le G7 et 40 % pour le G10, pour toutes les institutions de l’Etat, pour tous les postes de responsabilité et tous les emplois dans l’administration publique et parapublique, l’administration judiciaire et les juridictions, les administrations personnalisées, les Sociétés para-étatiques, et les emplois internationaux. 

D.    Au niveau du partage du pouvoir économique.

17. Acceptation préalable du principe de partage sur base de 60% pour le G7 et 40 % pour le G10, pour tous les postes de responsabilité et les emplois, dans toutes les Sociétés financières, les Sociétés par actions, les compagnies d’assurances, les banques, dans lesquelles l’Etat burundais a des actions. 

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LES PARTIS SIGNATAIRES :

1. LE FRONT POUR LA DEMOCRATIE AU BURUNDI (FRODEBU)

Honorable Dr. Jean MINANI, Président

2. LE RASSEMBLEMENT DU PEUPLE BURUNDAIS (RPB)

        Monsieur Balthazar BIGIRIMANA, Président

3. LE PARTI DU PEUPLE (PP)

        Monsieur Schadraak NIYONKURU

4. LE PARTI LIBERAL

        Maître Gaëtan NIKOBAMYE, Président

5. LE FRONT POUR LA LIBERATION NATIONALE

        Monsieur KARUMBA Joseph, Président

6. LE PARTI POUR LA LIBERATION DU PEUPLE HUTU (PALIPEHUTU)

        Monsieur Antoine SEZOYA, Vice-Président.

Annexe 1:  Unité spéciale de protection de la population et des institutions.

1. Cadre et justification    

      L’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi prévoit entre autres que pour pallier  au problème  de maintien  de la paix et de la sécurité, il y aura une Force Internationale de Maintien de la Paix  et une Unité Spéciale de Protection des Institutions ethniquement équilibrée qui seront fonctionnelles pendant la période de transition.

  En particulier, dans l’article 8 du protocole 5 de l’Accord d’Arusha, on parle de la mise en place d’une unité spéciale chargée de la protection des institutions.

  Au vu des problèmes de disponibilité que pose souvent la présence d’une Force Internationale, les Partis signataires s’accordent à renforcer l’idée d’une Unité Spéciale de protection composée par les Burundais qui sont plus disponibles.

Cette unité spéciale qui serait formée sous l’encadrement de l’ONU devrait se spécialiser dans le travail qui serait attribué  à une force internationale de Maintien de la Paix. Au cas où la force internationale serait disponible très rapidement, ces deux forces travailleraient en étroite collaboration.

2. Missions de l’Unité Spéciale de Protection de la Population et des Institutions 

L’Unité spéciale de protection de la population et des institutions aura des missions de maintien de la paix et des missions de protection de la population et des institutions. Elle pourra remplir d’autres missions lui confiées par le gouvernement de transition, sauf les missions de guerre. L’unité spéciale est conçue comme une force défensive. 

En plus d’autres missions que peut lui confier le Gouvernement, nous identifions les missions suivantes : 

- Protection de la population contre toute attaque armée ou non armée

- Protection des institutions, des hautes personnalités et d’autres personnalités nécessiteuses à déterminer suivant les cas, contre toute attaque armée ou non armée.

- Protéger des centres de regroupement des populations, centres d’accueil des réfugiés, centres des déplacés, etc ...

- Protection et encadrement des rassemblements publics

- Protection des points vitaux du pays

- Protection des centres urbains et centres commerciaux importants.

3. Commandement

En tout état de cause, l’Unité spéciale de protection de la population et des institutions est indépendante de l’armée sur le plan logistique, opérationnel et en ce qui concerne le commandement. 

Deux hypothèses sont retenues en ce qui concerne le commandement. 

1ère hypothèse : Cette unité est placée sous le commandement intégral d’un pays membre du contingent extérieur ou sous commandement intégral de l’ONU. 

2ème hypothèse : Cette Unité spéciale est placée sous le commandement intégral d’un Etat-major burundais dépendant directement de l’autorité du Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions. 

4. Dimensions

Une équipe technique mixte (Forces gouvernementales actuelles, Forces Partis et Mouvements armés, experts étrangers) sera mise en place par la commission de suivi en collaboration avec tous les concernés, en vue de déterminer entre autres la dimension requise au vue des missions à remplir.

5. Logistique et équipement 

L’Unité spéciale dispose d’une logistique et d’un équipement équivalent à celui d’une Force Internationale de Maintien de la Paix. L’Unité spéciale est une force cantonnée. La logistique, les équipements y compris les équipements militaires et policiers, ainsi que les moyens de subsistance et de survie de cette unité, sont fournis pendant la période de transition par l’ONU en collaboration avec les Bailleurs de fonds.

6. Mise en place, recrutement, formation

La mise en place, le recrutement et la formation sont assurés par un contingent extérieur fourni par les Nations Unies ou la région, et se réalise sous le contrôle et le suivi de la CSA. Des équipes mixtes (Forces gouvernementales actuelles, forces des Partis et des Mouvements armés, experts) seront mises en place chaque fois que de besoin par la CSA en vue de remplir des taches spécifiques lors de la mise en place de cette unité.

Il sera nécessaire que dans un premier temps, l’ONU disponibilise un contingent militaire contenant des experts pour s’occuper de ce problème spécifique de la mise en place d’une unité spéciale de protection. 

En vue d’assurer les premiers contacts entre les experts de l’ONU et la partie burundaise, il s’avère nécessaire que le conseil exécutif de la CSA soit rapidement présent à Bujumbura. A cet effet, les membres du conseil résidant à l’extérieur devront bénéficier d’un minimum de conditions requises de sécurité d’accueil et d’installation pour le démarrage de leurs activités à Bujumbura.

L’unité spéciale de protection est une unité d’élite. Elle reçoit une formation militaire et policière spéciale afin de remplir convenablement sa mission. 

En tout état de cause, les officiers et une partie des sous-officiers devraient être formés rapidement à l’extérieur du Pays. Les hommes de troupe de cette unité spéciale seront formés au Burundi suivant des modalités à convenir entre les équipes mixtes. Il sera nécessaire que l’ONU aide à résoudre le problème de sécurité aux endroits de rassemblement, de recrutement et de formation. 

7. Composition

L’Unité spéciale est composée à 100% de burundais. Cependant, dans un premier temps, des experts fournis par l’ONU peuvent bien remplir certaines fonctions spécifiques de commandement, d’encadrement, de logistique, pour lesquelles les burundais n’auront pas encore acquis une formation suffisante.

Le recrutement de base se fera à concurrence de 50 % des éléments provenant des Forces Gouvernementales actuelles et 50 % des éléments provenant des Forces des Partis et Mouvements politiques armés actuels. Les recrutements ultérieurs devront respecter les propositions de parité ethnique à tous les niveaux.

8. Relations avec les autres Forces.

L’Unité Spéciale est indépendante de l’armée sur tous les plans.

1er Avant le cessez-le-feu général et permanent, l’Unité spéciale remplit ses missions uniquement dans les zones qui ne sont pas sous opérations de l’armée. Ces zones sous opérations de l’armée doivent être nommément désignées par le Gouvernement de transition.

L’Unité spéciale est la première responsable du maintien de l’ordre, la paix et la sécurité dans sa zone d’action. Aucune autre force militaires ou policière ne peut y mener des opérations ou y pénétrer sans son accord. Si besoin en est, elle peut s’opposer par la Force à toute intrusion.

2ème  Après la mise en place du cessez-le-feu permanent et la cessation définitive des hostilités, l’Unité spéciale est la première responsable du maintien de l’ordre, de la paix et de la sécurité  sur tout le territoire national.

9. Avenir de l’Unité  Spéciale de Protection.  

Après la transition, l’Unité Spéciale de Protection reste une unité d’élite, et est intégrée dans les structures de la Police Nationale comme une unité spéciale chargée des missions de protection de la population, des institutions, des hautes personnalités, des points vitaux, ainsi que du maintien de l’ordre.

L’unité spéciale de protection pourra dans le cadre du maintien de la paix au niveau international fournir des éléments pour participer à des missions régionales ou internationales.

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