NZEYIMANA LAURENT

AVOCAT A LA COUR

Bujumbura, le 05 avril 2001

V/réf. :

N/réf. : 02/7430/520/11

Monsieur le Ministre de la Justice

et Garde des Sceaux

                                                                                                  BUJUMBURA.  

       Monsieur le Ministre,  

       Concerne : M.P.C/RUGAMBARARA Alphonse.

             Je me permets de recourir à votre haute autorité pour que je puisse exercer les devoirs d’assistance reconnus par la loi au conseil d’un inculpé.

           Comme vous avez pu l’apprendre par la teneur de ma lettre n° 02/7425/73/520/11 du 1er avril 2001, le Dr. RUGAMBARARA Alphonse, Président du Parti MSP-INKINZO et porte-parole  de  huit  partis  politiques  soutenant  la  candidature  du  Colonel Epitace BAYAGANAKANDI durant la première période de la Transition, est en détention préventive depuis le samedi 31 mars 2001 sous le mandat d’arrêt provisoire du Procureur Général de la République .

           Avant son arrestation, lors de son dernier interrogatoire sur le chef d’inculpation d’outrage à Chef d’état, le 15 mars 2001, j’avais demandé au Procureur Général de la République, en sa qualité de magistrat instructeur, de m’informer sur les éléments du dossier à charge de mon client.

          Après l’arrestation du Dr. RUGAMBARARA A., quinze jours plus tard, le 31 mars 2001, le haut magistrat me donna rendez-vous lundi dans l’après-midi, 02 courant. En me recevant brièvement à son Cabinet, le Procureur Général m’expliqua son indisponibilité et me fixa de le contacter le lendemain, mardi 03 avril 2001, ce que je fis par le canal de son secrétaire. Mercredi, 04 courant, il fut expliqué que le magistrat participait à une importante réunion, mais toujours sans aucune perspective d’une autre possibilité de rencontre.

          Vous comprendrez certainement que, au 6éme jour de l’arrestation de mon client, dans les conditions qui sont totalement illégales, je puisse recourir à votre haute Autorité. En effet, il apparaît que :  

- d’une part, l’une  des  infractions  libellés dans le mandat provisoire, à savoir la diffusion des tracts anonymes, n’a pas fait l’objet d’un interrogatoire préalable du présumé inculpé avant l’arrestation, conformément à l’article 72 du code de procédure pénale;

- d’autre  part,  l’un  des  axes  essentiels  de la  réforme du code de procédure pénale, à savoir l’assistance d’un avocat  durant la phase préjuriditionnelle, est  entièrement méconnue dans cette  affaire (art. 92 et 93) : le magistrat  instructeur se  refuse en  effet de me communiquer les éléments du dossier à charge du Dr. RUGAMBARARA A. afin que je puisse  préparer le dossier de la défense; à défaut de délivrer les pièces ou certaines pièces  du dossier comme  la loi  le permet,  à  tout  le moins  et  comme le  font habituellement  sans difficultés  d’autres magistrats, j’aurais dû bénéficier d’une information orale des preuves à charge de mon client sur chacun  des frais. Bref,  avoir  accès  au  dossier,  c.à.d. obtenir du magistrat instructeur tous  les éléments  utiles pour la  défense,  constitue un droit  absolu  pour  l’inculpé  et  son conseil.

          Compte tenu de cette situation, je vous saurais gré de bien vouloir m’accorder une audience pour vous exposer plus amplement le bien-fondé de mes doléances.

          Je vous remercie infiniment pour la diligente attention que vous voudrez réserver à la présente et vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de mes sentiments de haute considération.  

NZEYIMANA Laurent. 

                                                                               Sé.                   

c.c.à : - Monsieur le Procureur Général

             de la République.

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