Ces derniers mois, le Ministre de l’Education Nationale multiplie des mesures préjudiciables à la communauté universitaire burundaise en général et aux assistants en particulier. Ces mesures ont été notamment à l’origine de la grève du personnel qui a paralysé l’Université du Burundi au cours du mois de mars 2002. Sous la pression du personnel de l’université, le Ministre fut contraint de revenir sur la plupart de ses décisions à l’exception de celles qui touchent les assistants en formation à l’étranger et qui sont à la base de la présente manifestation.

Le Collège des Assistants en Formation en Belgique ( C.A.F) a maintes fois expliqué au Gouvernement du Burundi que ces mesures portent atteinte aux principes de droit et même aux droits fondamentaux de la personne humaine. Il a à cet effet adressé un recours au Chef de l’Etat pour lui demander de rétablir la légalité et de faire cesser les mauvais traitements que le Ministre de l’Education Nationale inflige à des familles entières à l’étranger mais en vain.

A l'heure ou nous rédigeons le présent document, le recours adresse au Président de la

République au mois de Décembre 2001, rappelé à la même autorité au mois de Février 2002, n'a pas encore eu de suite.

Ainsi, le C.A.F voudrait, par la présente déclaration, porter à la connaissance de l’opinion nationale et internationale, l’illégalité et les mauvais traitements dont les familles des assistants en formation en Belgique sont victimes.

I . ILLÉGALITÉS DES MESURES ARRÊTEES

1.LES MESURES ARRÊTÉEES

En date du 17 septembre 2001, le Ministre de l’Education Nationale a adressé la circulaire n° 610/BBES/2076/2001, à l’Ambassade de la République du Burundi à Bruxelles pour qu’elle informe les étudiants boursiers des mesures récemment prises. Dans cette circulaire, le Ministre limitait sans motifs académiques la durée de la bourse d’études à quatre ans pour les doctorants qui ne sont pas obligés d’obtenir un diplôme préalable ( diplôme complémentaire ou DEA) au cours de leur cursus et à cinq ans pour les doctorants qui en sont obligés, soit deux ans pour le diplôme et trois ans pour le doctorat.

Ce document est parvenu aux concernés le 5 octobre 2001.

En date du 08 février 2002, le même Ministre de l’Education Nationale (reconduit à ses fonctions dans le cadre de la nouvelle transition) a adressé une correspondance à son homologue des Relations extérieures et de la Coopération lui sollicitant son appui pour la diffusion auprès des Représentations diplomatiques à l’étranger d’une série de mesures dont celui de la suppression des indemnités familiales pour tous les étudiants à partir de janvier 2002.

Ces mesures sont illégales : elles ont été prises en violation de la réglementation en vigueur au Burundi et au mépris de la réglementation de nos universités d’accueil.

2. LA CIRCULAIRE N°610/BBES/2076/2001 VIOLE LE DÉCRET N° 100/ 003/ DU 03 JANVIER 1990

Au Burundi, le décret n° 100/ 003/ du 3 janvier 1990 institue une commission chargée de la gestion des bourses d’études et stages. L’esprit qui a guidé l’institution de cette commission était d’assurer l’impartialité qui faisait défaut dans cette matière.

Alors que ses prédécesseurs ont toujours eu recours aux propositions de ladite commission en

matière d'octroi et/ou de reconduction de bourse; l'actuel ministre de l’Education Nationale a préféré travailler dans l’illégalité en s’arrogeant les compétences dévolues à la commission. Pire encore, il déclare dans la circulaire qu’il modifie les dispositions du décret précité, en violation du principe de la hiérarchie des normes. En effet, dans l’ordonnancement juridique du Burundi, un décret est un acte du Président de la République ; aucun ministre ne peut le modifier sans tomber dans d’illégalité.

Au niveau du contenu de la circulaire, la durée de la bourse d’études fixée pour les doctorants qui sont obligés d’obtenir un diplôme préalable au doctorat est en deçà du minimum requis selon la réglementation du doctorat dans les universités belges comme nous l’avons, sans cesse, montré aux autorités burundaises.

3.LA DÉCISION DE SUPPRESSION DES INDEMNITÉS FAMILIALES VIOLE LE PRINCIPE DES DROITS ACQUIS

La correspondance du Ministre de l’Education Nationale par laquelle il sollicite un appui à son homologue des Relations extérieures et de la coopération pour la diffusion d’une série de mesures dont celle de supprimer les indemnités familiales pour toutes les personnes qui en bénéficiaient encore, date du mois de févier. Pourtant, le Ministre écrit dans la correspondance que les indemnités familiales sont supprimées à partir de janvier 2002. Sans préjuger de son fondement, pareille décision viole le principe de la non-rétroactivité des actes administratifs et porte atteinte au principe des droits acquis. Quand bien même le Ministre aurait le droit de supprimer les indemnités familiales, il n’aurait pas pu remonter dans le temps et supprimer les indemnités familiales de janvier, déjà échues au moment de sa décision.

Par ailleurs, le Ministre n’ignore pas que les boursiers prennent des engagements notamment celui du contrat de logement dès le début de l’année académique et cela pour 12 mois sur base de cette bourse dont il vient de supprimer un tiers.

II. MOTIF ET RETOMBEES DE CES MESURES

ABSENCE DE MOTIF ACADÉMIQUE ET FAUX MOTIF DE SAINE GESTION

Les mesures prises par le Ministre de l’Education Nationale ne sont pas fondées sur des motifs académiques. Les Assistants en formation qui en sont victimes sont en ordre avec leurs universités d’accueil ; ils sont au bout de leurs thèses et presque tous n’ont besoin que d’une année seulement pour terminer.

Officiellement, le Ministre de l’Education Nationale justifie ses mesures par un prétendu souci de diminution du coût de la formation à l’étranger mais ce motif de saine gestion laisse perplexe car un bon gestionnaire ne saurait préférer la perte de tous les investissements consentis pour la formation d’une dizaine de doctorants à l’octroi d’un financement d’une année avec les garanties d’une bonne évolution des travaux émanant des promoteurs de thèse.

Au demeurant, l’opinion nationale et internationale sait très bien que le Burundi n’est pas principalement ruiné par le coût de la formation à l’étranger. Si le Gouvernement du Burundi avait la ferme volonté d’assurer la saine gestion des ressources de l’Etat, il aurait dû s’orienter vers la lutte contre la gabegie et le détournement actuellement généralisés plutôt que de prendre une formation des formateurs mal lotie comme bouc émissaire.

Si l’Etat burundais devait diminuer les dépenses pour faire face à la crise économique actuelle, il aurait du commencer par fixer un nombre de parlementaires sur base de critères réalistes.

Or, alors que le budget de 1993 ne permettait pas de dépasser un nombre raisonnable de 81 parlementaires ; celui de 2001 permet de tripler ces effectifs tout en créant deux chambres ; ce qui laisse penser que dans cette logique le ministre devrait plutôt revoir à la hausse la bourse d’études depuis longtemps insuffisante.

2. LA BOURSE DU GOUVERNEMENT DU BURUNDI EST IRRÉDUCTIBLE.

La bourse du Gouvernement du Burundi octroyée aux assistants en formation est insuffisante eu égard au coût de la vie en Belgique. Elle équivaut au minimex ; sa diminution ne ferait que rendre la vie difficile et la formation doctorale impossible.

A la page 4 de l’« Aide-mémoire du nouvel étudiant étranger » , élaborée par l’Université Catholique de Louvain pour informer les étrangers qui envisagent poursuivre leurs études en Belgique, il est écrit :

Pour un ménage, il faut prévoir un budget annuel supplémentaire de 100.000 francs belges(2500 euro) par personne à charge. »

Selon les conditions précédentes, le budget annuel nécessaire pour pouvoir se faire inscrire à l’Université et à la Commune de résidence est de :

-7500 euros pour un célibataire ;

-10000 euros pour une famille sans enfant ;

-12500 euros pour une famille avec un enfant ;

-15000 euros pour une famille avec deux enfants ;

-17500 euros pour une famille avec trois enfants ;

Or, la bourse annuelle octroyée par le Gouvernement du Burundi est de :

867,63*12 euros pour un couple avec ou sans enfant(s).

Les assistants en formation en Belgique étant généralement mariés, avec des enfants à charge, la mesure de suppression des indemnités familiales arrêtées par le Ministre de l’Education Nationale ne vise qu’à bloquer la formation doctorale en Belgique puisque ces Assistants ne pourront plus remplir les conditions exigées pour avoir une inscription à l’Université ou à la Commune.

Même avant la suppression des indemnités familiales, la somme de 825 euros ne parvenait pas à couvrir les besoins de première nécessité.

A titre illustratif, voici les données du service des logements UCL, elles sont vérifiables sur le site de cette institution universitaire.

Le loyer varie selon la surface et le type du logement.

- Studio : de 225,58 € à 359,45 € (de 9 100 francs à 14 500 francs)

- Appartement 1 chambre : de 347,05 € à 421,42 € (de 14 000 francs à 17 000 fb)

- Appartement 2 chambres : de 409,02 € à 582,55 € (de 16 500 francs à 23 500 fb)

- Appartement 3 chambres : de 520,58 € à 669,31 € (de 21 000 francs à 27 000 fb)

Les charges (provision chauffage - forfait eau - entretien nettoyage des communs,...) sont comprises dans le loyer annoncé.

La consommation d'électricité fait l'objet d'une facture distincte.

Le contrat de location pour ce type de logement débute le 1er septembre et prend fin le 31 août de l'année suivante. Au moment de la signature du contrat, le locataire acquittera le versement de la garantie, du premier loyer et des frais d'enregistrement. Le locataire assure lui-même l'entretien de son logement.

Une garantie locative qui varie selon le type de logement est demandée au moment de la signature du contrat.

- Studio : 297,47 € (12 000 francs) / 322,26 € (13 000 francs)

- Appartement 1 chambre : 371,84 € (15 000 fb)

- Appartement 2 chambres : 421,42 € (17 000 fb)

- Appartement 3 chambres : 471,00 € (19 000 fb)

Le montant de la garantie est remboursé en fin de bail après état des lieux de sortie, remise des clés et clôture des comptes.

Les frais d'enregistrement du bail s'élèvent à 34,71 € (1400 francs).

3.RETOMBEES DE CES MESURES

La circulaire est intervenue au cours du deuxième mois de l’année académique 2001-2002. Nous avions déjà pris des engagements divers( envoyer les enfants à l’école, louer des maisons, …). Le Ministre de l’Education Nationale a immédiatement bloqué la bourse de la plupart des assistants qui venaient d’accomplir trois ans de doctorat, sans aucun motif académique. Sans même considérer sa légalité, une mesure porteuse de si graves conséquences requérait un avertissement préalable suivant les bonnes méthodes administratives.

La situation actuelle des assistants en formation doctorale peut être résumée comme suit :

- Depuis septembre 2001, dix familles d’Assistants boursiers du Gouvernement du Burundi sont abandonnées sans aucun revenu et leurs enfants meurent de faim dans l’indifférence totale du Gouvernement du Burundi.

-Sept autres familles d’Assistants ont vu leurs bourses brusquement réduites à 2/3

depuis Janvier 2002.

- Enfin, six familles des Assistants qui ont commencé leurs études de 3^ème Cycle en 2000 n’ont jamais reçu les indemnités familiales et la plupart d’entre eux ont 2 enfants.

Ils ont contracté des dettes pour payer les voyages de regroupement familial dans l’espoir de se faire rembourser comme il est de coutume dans pareilles situations.

Les travaux de ces doctorants sont complètement bloqués alors que pour la première catégorie, ils ne demandaient qu’une dernière année de bourse pour terminer.

Pendant ce temps, les autorités burundaises sillonnent le monde à la recherche des professeurs hypothétiques tout en se refusant de donner un dernier coup de pousse à ceux qui sont au bout de leurs formations. Quelle contadiction! Quelle mauvaise gestion !

III. RESPONSABILITÉ DU GOUVERNEMENT DU BURUNDI ET NOTRE DEMANDE

Les Assistants en formation victimes des mesures du Ministre de l’Education Nationale accomplissent correctement leur mission. Les rapports fournis annuellement au Ministère de l’Education, les appréciations délivrées par leurs promoteurs de thèses sont là pour le témoigner.

Comme le Gouvernement du Burundi endosse la responsabilité de bloquer des thèses prêtes à être terminées et qui évoluent conformément à la réglementation des Universités d’accueil; nous lui demandons de l’assumer auprès des autorités académiques de ces Universités et de leur signifier en notre lieu et place le bien fondé de sa décision.

Par ailleurs, le Gouvernement du Burundi a, sans doute, prévu des dispositions pour accompagner ses décisions afin d’éviter la souffrance des familles des assistants en formation parce qu’il savait bien que la bourse d’études constitue leur unique revenu. Nous venons de passer six mois dans l’attente de ces dispositions en continuant péniblement nos travaux de recherche et en accumulant sans cesse des dettes pour la survie de nos familles ; nous demandons au Gouvernement de les payer.

Nous demandons en outre au Gouvernement du Burundi de bien vouloir honorer ses engagements en payant les indemnités familiales aux assistants auxquels il s’est engagé de les octroyer.

Nous lui rappelons encore une fois que la bourse qu’il octroie est très insuffisante pour une formation doctorale en Belgique et qu’au lieu de la réduire, il faudrait plutôt la majorer pour créer des conditions favorables à la recherche.

Nous sommes contre l’illégalité observée actuellement dans la gestion des bourses d’études, et nous sollicitons au Gouvernement l’application de la réglementation en vigueur. Nous demandons notamment qu’une analyse de nos dossiers soit confiée à la commission prévue par le décret n° 100/ 003/ du 03 janvier 1990 et que la même commission ou une autre commission ad hoc fixe des normes acceptables régissant la formation des formateurs en tenant compte de la réglementation des Universités d’accueil.

Nous demandons enfin, à Monsieur l’Ambassadeur de la République du Burundi en Belgique, de rappeler au Gouvernement, la nécessité et l’urgence de se libérer de l’obligation de prendre en charge ses boursiers durant leur séjour à l’étranger.

Pour le Collège des Assistants en Formation en Belgique,

NZOSABA Laurent,

Président