REPUBLIQUE DU BURUNDI
 

Partis politiques : ANADDE, INKINZO, PIT, PSD,
            RADDES, UPRONA.
 

OBSERVATIONS SYNTHETIQUES SUR
LE PROJET D’ACCORD DE PAIX.

-----------------------------------------

1. INTRODUCTION

Depuis plus de deux ans les parties burundaises sont en négociation à l’exception des groupes armés les plus importants.

Au mois d’avril 2000, les parties présentes à ARUSHA ont remis à la Facilitation des propositions écrites relatives aux sujets dont la discussion préliminaire était terminée. Le débat s’est poursuivi sur des questions où il n’avait pas encore eu lieu. C’était le cas notamment sur la question du cessez-le-feu et de celle des garanties d’application de l’accord à intervenir.

Ce 17 juillet 2000, les parties viennent de recevoir un projet d’accord de paix. Celui-ci est censé réaliser un compromis entre les propositions écrites des parties ou des groupes de parties.

L’examen du projet révèle que des parties importantes de celui-ci ne résultent pas de négociations car rédigées en dehors de tout débat. D’autres ont totalement ignoré des propositions fondamentales partagées et exprimées par des groupes importants de parties aux négociations.

Ceci a comme résultat que le projet d’accord est globalement déséquilibré en faveur d’une partie aux négociations, à savoir le groupe des partis du G7.
 

En outre, certaines dispositions du projet, au lieu de bâtir la confiance, consacrent la méfiance. D’autres s’avèrent inapplicables, sur le terrain burundais. D’autres, enfin, sont dangereuses pour la paix dans la mesure où elles ont pour résultat de créer le vide, déstabiliser l’Etat burundais et contribuer à rendre les Burundais irresponsables dans l’application de l’accord de paix alors que celle-ci est avant tout une affaire à eux.

2. ENJEUX FONDAMENTAUX DES NÉGOCIATIONS.

Les négociations ont pour but de conclure des compromis historiques pour résoudre de manière durable le conflit burundais. Il s’agit spécialement de réaliser des compromis rassurants et durables sur deux questions fondamentales au centre du conflit :

- la question du pouvoir (système institutionnel, système électoral) ;
- la sécurité physique de tous les groupes ethniques.

Au Burundi, en effet, au delà de tout débat sur la démocratie, la participation réelle au pouvoir de chaque groupe ethnique est un enjeu vital de sécurité pour celui-ci, de paix sociale et de stabilité pour le pays.

 Parce que dans une société structurellement divisée où le vote est plus l’expression de l’appartenance ethnique que l’adhésion à un projet, la meilleure forme de démocratie est celle qui permet de mieux gérer en permanence le conflit.

 Nous constatons malheureusement que pris globalement le projet d’accord de paix n’a pas pris en compte les enjeux fondamentaux du conflit burundais et ne crée pas un cadre convenable de gestion et de résolution du conflit.

3. DU CONTENU DU PROJET D’ACCORD.

3.1. Un projet d’accord globalement déséquilibré :

- Sur la question du génocide :

Il s’agit d’une question très grave qui est au centre de l’histoire violente du Burundi de ces dernières décennies. Tous les Burundais le reconnaissent. Malgré cela, le projet d’accord hésite à reconnaître clairement que ce fléau est une réalité au Burundi et dans la région des Grands-Lacs. De même qu’il hésite à engager les Burundais à le combattre et à l’éradiquer.

Et pourtant aucune conscience au Burundi et dans le monde ne devrait hésiter à ce faire surtout aux regards des réalités dramatiques au Burundi et dans la région des Grands-Lacs.

En outre le projet occulte exprès le rapport S/1996/682
produit par une commission internationale d’enquête
mandatée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies qui
reconnaît le génocide des tutsi en octobre 1993. Il s’agit d’un
refus grave de la vérité des faits incompatible avec un projet
qui prétend réconcilier les Barundi.

- Sur la question du pouvoir et du système électoral

Dans son économie globale le projet consacre la prédominance du vote majoritaire ethnique auquel le G7 avait donné un maquillage du « vote, un homme une voix ». Cela aboutit à des institutions déséquilibrées alors que le principe des institutions équilibrées et rassurantes pour tous avait bénéficié d’un large consensus au moment des négociations.

Les quelques tentatives entreprises pour corriger les effets du vote ethnique majoritaire, outre qu’elles sont insuffisantes sont aussitôt rendues caduques par des clauses du projet comme si en quelques années la société burundaise se sera métamorphosée.

Nous citons à titre d’illustration certaines clauses du projet. Du fait du vote éthnique, le système électoral proposé pour les institutions locales aboutirait, s’il était retenu comme tel, à des conseils de collines, des conseils communaux, des administrateurs communaux quasiment monoéthniques.
 

L’élection du Sénat par des conseils communaux presque monoethniques produirait une institution dominée exclusivement par un parti ou un courant politico-ethnique. Il ne pourrait plus jouer son rôle pertinent d’une chambre d’équilibre pour lequel il a été institué.

Le mode d’élection de l’Assemblée Nationale conduirait à une institution déséquilibrée ethniquement et politiquement au bénéfice d’un parti ou d’un groupe de partis appartenant à un même courant politique.

L’élection par le Parlement du Président de la République est le meilleur moyen d’éviter le populisme et l’intégrisme ethniques et de conférer à cette importante personnalité une légitimité nationale à la place d’une légitimité ethnique.
Le projet retient le suffrage indirect comme une exception seulement applicable lors de la première élection après la période de transition.

L’Assemblée Nationale de transition connaît un grand déséquilibre  ethnique et politique en faveur des partis du G7. Compte tenu du rôle législatif de cette institution, ce groupe acquiert à lui seul une influence déterminante sur le devenir des accords qui est inacceptable

- Sur la question de la sécurité

Sur les questions de composition des forces de défense, de cessez-le-feu et de garanties le projet reproduit de façon inacceptable les points de vue du G7.

C’est ainsi qu’il consacre le principe de fusion à la place de l’intégration, institue les troupes de maintien de la paix ainsi qu’un comité d’application qui serait une structure extra-nationale dotée de pouvoirs de décision. Toutes ces propositions émanant du G7 avaient été vigoureusement rejetées et le seront encore. Les compromis sur la composition des forces de défense et de sécurité destinées à rassurer tous les groupes ethniques sont rendues caducs après 10 ans. Ceci équivaut à les vider de leur contenu.
3.2. Des clauses qui n’ont jamais été discutées ou dont la discussion n’était
pas terminée.

C’est notamment le cas des dispositions sur le cessez-le-feu. Toutes les clauses y relatives ne sont que l’œuvre des rédacteurs du projet. Par ailleurs, la Facilitation le reconnaît. Ce qu’elle ne reconnaît pas, c’est qu’elle n’a fait que reproduire les propositions du groupe G7.

 De même les clauses relatives à la gestion « de la période d’application des arrangements de transition » n’ont jamais fait l’objet d’aucun examen.

 Toute la partie relative aux garanties était encore en négociation. La meilleure preuve en est que la commission V avait été convoquée pour une session du 17 au 23 juillet destinée à poursuivre le débat qui n’a plus eu lieu.

4. CONCLUSION.

4.1. Le projet doit être  une proposition pour une étape nouvelle des
négociations.

Au regard des éléments qui viennent d’être donnés le projet de paix ne peut raisonnablement être considéré comme globalement définitif comme cela semble être présenté.

Il s’agit d’une proposition, « incomplète » comme le reconnaissait le juge Marc BOMANI lorsqu’il l’a présenté aux parties en date du 17 juillet 2000. Celle-ci ne peut être qu’une base pour négocier des compromis sincères entre les Burundais.

 Sinon quelle serait la valeur d’un accord de paix signé dans les conditions qui viennent d’être décrites.

4.2. La nécessité d’un environnement favorable à la signature d’un accord
de paix.

- Il faut éviter la précipitation, négocier vite mais prendre le temps nécessaire à la formation des compromis.

A cette phase, la facilitation devrait s’impliquer en usant d’une méthodologie appropriée pour amener les parties aux compromis.

- Il faut rapidement négocier un accord de cessez-le-feu qui devrait intervenir avant l’accord de paix. Il s’impose d’arrêter immédiatement les violences contre les populations civiles. La cessation de celles-ci n’est pas négociable. Le Facilitateur, les pays de la région et la communauté internationale devraient rompre leur silence et exercer les pressions nécessaires sur les groupes armés au lieu de les faire dans une seule direction.

- Il faut enfin associer de façon appropriée la population burundaise à cette phase cruciale des négociations. Toutes les parties devraient contribuer à créer dans le pays la sérénité nécessaire à la conclusion d’un accord qui rassure tous les Burundais.

Fait à Bujumbura, le 28/07/2000

Les Partis Politiques.