I.      DES CONDITIONS TOTALEMENT INACCEPTABLES.

1. Cessation des hostilités militaires entre les belligérants signataires de l’Accord.

Le G-7 pose comme condition de mise en place des institutions de transition et de rapatriement de la CSA, la signature d’un hypothétique accord de paix avec le CNDD, le PALIPEHUTU et le FROLINA. 

Un tel accord, duquel les FDD et FNL seront absents, sera de nul effet. En effet, il n’empêchera pas que la guerre continue, y compris par le fait de ceux qui l’auront signé, puisque dans les faits, il est impossible de distinguer les rebelles du CNDD, du PALIPEHUTU et du FROLINA de ceux des FDD et des FNL. 

2. Modalités et calendrier de l’intégration dans les corps de défense et de sécurité.

En voulant intégrer la rébellion dans l’armée nationale avant le cessez-le-feu, le G-7 veut infiltrer les forces de l’ennemi dans l’armée nationale pour la détruire du dedans. 

3. Constitution et formation d’une unité spéciale de protection de 10.000 membres.

C’est tout simplement grossier. Pour protéger les institutions et les personnalités qui le désirent, le Burundi n’a pas besoin de toute une armée. 

Lors des discussions de la Commission III sur la composition des forces de défense et de sécurité, le G-7 avait proposé en son temps que l’ensemble des forces de défense et de sécurité du Burundi après le cessez-le-feu soit de 10.000 hommes. L’approche actuelle du G-7 est une forme d’intégration déguisée sous le couvert de la protection des institutions. Par ailleurs, une démarche d’intégration qui ignorerait que l’armée nationale compte en son sein beaucoup d’éléments de l’ethnie hutu est porteuse de tous les dangers. 

4. Déploiement au Burundi d’un contingent extérieur d’au moins 4000 membres pour assurer des missions de sécurité, de protection et de formation de l’unité spéciale.

Cette condition appelle trois observations :

- La force de maintien de la paix prévue par l’Accord ne peut intervenir avant le cessez-le-feu.

-  Pareille force ne peut pas être chargée des missions de sécurité. Son rôle est de faire respecter le cessez-le-feu, superviser l’intégration, apporter un appui technique à la démobilisation et à la formation, assurer la protection des institutions et de toute personnalité qui le désire et aider dans la mise en place et la formation de l’unité spéciale de protection des institutions ethniquement équilibrées (voir Protocole V, article 8, relatif au maintien de la paix).

-  Concernant les dimensions de cette force, il serait judicieux de se référer à l’accord. L’article évoqué ci-dessus indique à cet effet qu’il doit être tenu compte de la pratique des Nations unies en la matière, ce qui ramène loin de 4 000 hommes.

5.     Promulgation d’une loi sur l’immunité provisoire

Sous cette condition, on note le souci d’accorder l’immunité provisoire pour les membres du G7 et l’oubli délibéré de réprimer le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. 

II.    POURQUOI CES CONDITIONS ?

1.     Le G7 est en réalité contre la mise en place des institutions de transition au 1^er novembre 2001

A la lecture des conditions posées, il apparaît manifestement que le G7 est contre la mise en place des institutions à la date du 1^er novembre 2001. 

En effet, ces conditions portent sur des questions importantes qui, à l’évidence, ne pourront pas être résolues avant le 1^er novembre 2001. 

A titre d’exemple : il est impossible de lever, dans les quelques 3 semaines qui viennent, une armée spéciale de 10 000 hommes ou/et de déployer un contingent d’au moins 4 000 hommes provenant de pays étrangers. 

2.     Le G7 refuse le rapatriement de la CSA à Bujumbura

Lors de sa 4^ème session tenue, du 15 au 20 août 2001, la CSA a convenu de la nécessité de son rapatriement à Bujumbura, deux semaines avant le 1^er novembre 2001. Aujourd’hui, le G7 y apporte de nouvelles conditionnalités qu’il sait pertinemment irréalisables. 

3.     Au lieu de mettre l’accord en application, le G7 s’emploie activement à le contourner

Depuis un certain temps, le G7 pose une série de nouvelles conditions qui contournent l’accord, au lieu de le mettre en application. 

Hier, sur le leadership de la transition, le G7 a posé, à l’insu du G10, des conditionnalités qui ne figuraient pas dans l’accord. Ces conditions ont été avalisées par le 15^ème sommet des chefs d’Etat du 23 juillet 2001 et ont été signées par le président et le vice-président de transition. 

Aujourd’hui, le même G7 invente d’autres conditions, cette fois-ci pour la mise en place des institutions de transition à la date prévue et pour le rapartiement de la CSA en temps utile. Sans doute escompte-t-il que ces nouvelles exigences seront à nouveau avalisées par le prochain sommet des chefs d’Etat prévu à Johannesbourg, le 11 octobre 2001. 

4.     Le G7 feint d’ignorer qu’il n’y a toujours pas de cessez-le-feu

Dans ces nouvelles conditions, le G7 exige l’intégration de la rébellion dans les forces de défense et de sécurité, alors qu’il est matériellement impossible d’intégrer des forces qui se combattent, avant qu’il n’y ait un accord de cessez-le-feu. 

Ce faisant, le G7 encourage la rébellion à ne pas rejoindre la table de négociations, puisqu’il fait totalement fi de la contrainte majeure que représente l’absence de cessez-le-feu. 

III. PROPOSITIONS DU G10

  1.  Le G10 salue la décision du 16^ème sommet des chefs d’Etat de maintenir la date limite du 1^er novembre comme repère définitif de la mise en place des institutions. Tout doit donc être mis en œuvre pour que cette échéance soit respectée. Il est curieux de constater que le G7 qui, hier, a exercé tant de pressions pour que ces institutions soient mises en place avant même que la guerre ne s’arrête, pose aujourd’hui des conditions de nature à renvoyer ce programme à plus tard.

2.  Le G10 comprend que pour regagner le pays, les leaders du G7 demandent que des conditions de sécurité leur soient aménagées.

Pour ce faire, le G10 fait le constat et formule les propositions suivantes : 

2.1 Il faut se rendre à l’évidence que techniquement, l’unité spéciale de protection ne pourra pas être constituée d’ici au 1^er novembre 2001.

2.2 Faute de ce faire, l’armée nationale devra être mise à contribution et disponibiliser les éléments nécessaires provenant de toutes les ethnies à la protection de ces leaders.

2.3 Pour ceux qui ne pourraient pas en sentir suffisamment protégés, les quatre pays pressentis pour fournir la force de maintien de la paix pourraient lever un petit contingent affecté à cette fin. Compte tenu du nombre de personnes concernées – une vingtaine au total – ce contingent compterait une compagnie au maximun.

2.4 Poursuivre les préparatifs de mise en place de l’unité spéciale de protection. Compte tenu de ses missions, celle-ci peut valablement être constituée d’un bataillon.

2.5 Rapatrier immédiatement les travaux de la CSA. L’armée nationale devrait pouvoir disponibiliser sans aucune difficulté des hommes provenant de toutes les ethnies pour assurer la sécurité des quelque dix membres de la CSA vivant aujourd’hui en exil.

2.6 Renforcer la cohésion des parties signataires autour de l’accord et du cessez-le-feu. Il est plus que temps de se mettre ensemble pour demander aux chefs d’Etat de prendre, à l’encontre des groupes armés, les sanctions stipulées dans l’articles 2, b) de l’accord. 

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