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MINISTERE DE LA JUSTICE
SYNDICAT DES MAGISTRATS
DU BURUNDI « SYMABU ».
TRANSMIS COPIE POUR INFORMATION A :
- Son Excellence Monsieur le Président de la République du Burundi et Président du Conseil Supérieur de la Magistrature avec les assurances de notre plus haute considération.
-
Son Excellence Monsieur le Premier Vice-Président de
la République avec les assurances de notre très haute considération.
- Son Excellence Monsieur le Deuxième Vive-Président de la République avec les assurances de notre très haute considération.
Réf
: N° 8/BEN/2001
OBJET:
Préavis de Grève.
A Son Excellence Monsieur le Ministre de
la Justice et Garde des Sceaux
à BUJUMBURA.
Excellence
Monsieur le Ministre,
Au nom de tous les Magistrats de la République du Burundi, le Bureau Exécutif
National du Syndicat des Magistrats « SYMABU » a le regret de déposer
auprès de votre Excellence le Préavis de grève qui fait suite à une longue
procédure de négociations en vue d’obtenir la mise en application du Statut
des magistrats promulgué il y a deux ans mais qui sont restées sans succès.
Excellence Monsieur le Ministre, depuis la promulgation de la loi n°
1/001 du 29/2/2000 portant réforme du Statut des magistrats, ces derniers
avaient cru que leurs conditions précaires allaient enfin avoir des solutions
satisfaisantes de la part de l’autorité politique qui, somme toute, les avait
tenues en laisse malgré les nombreux cris d’alarme venant de tous les coins
du pays.
Nous déplorons que malgré notre démarche habituelle d’user de patience, de sagesse et de délicatesse dans nos revendications, l’autorité politique n’a daigné changer la situation du magistrat qui s’empire du jour au lendemain en dépit du rang qui doit être le sien dans tout Etat de Droit.
L’espoir
qui était ravivé lors de la promulgation dudit Statut est aujourd’hui complètement
perdu.
Rappelons néanmoins que par Décret n° 100/118 du 25 Août 2001, Son
Excellence le Président de la République a fixé le régime des primes et
indemnités allouées aux magistrats, mais aussi insolite que cela puisse paraître,
ce décret n’a pas encore été mis à exécution par les ministres qui en
sont chargés en l’occurrence celui de la Justice et son collègue des
Finances. Les magistrats n’ont jamais cessé de poser la question de savoir où
se trouve le blocage mais aucune réponse claire n’a été donnée jusqu’à
ce jour.
C’est ainsi, Excellence Monsieur le Ministre qu’en date du 08/6/2001
soit 15 mois après la promulgation de la loi n° 1/001 du 29/2/2000 portant réforme
du Statut des magistrats et dix mois après le Décret n° 100/118 du 25/8/2000
portant le régime des primes et indemnités allouées aux magistrats et après
maintes échanges sur la question de mise en application de ce Statut, le Bureau
Exécutif National du Syndicat des Magistrats a adressé une correspondance à
votre Excellence pour réitérer encore une fois la demande de mise en
application du Statut sous revue.
La requête interpellait l’autorité politique sur la place de la Magistrature vis-à-vis des autres pouvoirs dans un Etat de Droit et sur l’amélioration de la condition du magistrat qui se sent profondément frustré aujourd’hui par la non mise en application effective du Statut sous tous ses aspects.
Cette requête portait spécialement sur le barème dont les propositions
de réactualisation avaient d’ailleurs été annexées au projet de loi
portant Statut des magistrats ainsi que sur les différentes primes et indemnités
figurant dans le Statut et allouées par le décret précité.
Elle insistait particulièrement sur la mise en application immédiate
dudit Décret qui, en plus de la prime de rendement déjà octroyée, accorde
les primes et indemnités ci-après :
- Prime de fonction
- Indemnité de risques
- Indemnité de représentation
- Indemnité journalière de mission de travail à l’intérieur du pays.
-
Indemnité de transport.
Lorsque nous avons adressé la correspondance précitée à votre
Excellence après de nombreuses tractations verbales, nous nourrissions
l’espoir qu’une réponse favorable serait donnée avant
la rentrée Judiciaire de cette année.
Nous avions même indiqué que le Bureau Exécutif National du Syndicat
des Magistrats se tenait à votre disposition pour un éventuel éclaircissement.
Nous n’avons pas eu de réponse ni écrite ni verbale, hélas ! Notre
patience n’a pas été payante.
Face à ce silence et en conséquence de ce qui précède, le Conseil
National du Syndicat des magistrats a tenu une réunion en date du 18/8/2001
pour analyser les voies et moyens par lesquels les magistrats pourront obtenir
l’application effective du statut.
C’est ainsi qu’il a arrêté
dans un premier temps les mesures suivantes :
1° Les magistrats de la République
du Burundi demandent :
- La réactualisation du barème par Décret conformément à l’article 44 du Statut des magistrats.
- La mise en application intégrale et immédiate du Décret n°100/118 du 25/8/2000 portant le régime des primes et indemnités allouées aux magistrats par ordonnance conjointes des ministres de la Justice et des Finances.
Le taux proposé pour chaque prime
et indemnité est de 50% du traitement de base.
L’impact budgétaire de ces montants ne serait pas trop important pour les raisons suivantes :
- La prime de rendement a déjà été octroyée
- La prime de fonction et l’indemnité de représentation sont accordées à un petit nombre de magistrats en l’occurrence les chefs de service et une catégorie occupant de hautes responsabilités susceptibles d’entraîner des charges supplémentaires par rapport au reste des magistrats.
- L’indemnité
journalière de mission n’est octroyée qu’en cas de descente sur terrain à
l’intérieur du pays, ce qui n’est pas fréquent.
Le calcul de ces primes et indemnités doit se faire à partir du 25/8/2000 conformément à l’article 22 dudit Décret qui dispose que « le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux est chargé de l’application du présent Décret qui entre en vigueur le jour de sa signature ».
2°
Faute de réponse satisfaisante, il sera observé un arrêt de travail de
4 jours à partir du 3/9/2001, jour de la rentrée Judiciaire.
Nous nous en voudrions, Excellence Monsieur le Ministre, de clore notre
propos sans rappeler que l’absence de dispositions réglementant le droit de
grève déjà consacré par notre statut dont nous réclamons tant
l’application intégrale, ne pourrait aucunement constituer un réglementaire
en vigueur et que l’absence de ces dispositions ne nous est nullement
imputable, pas plus qu’il ne signifie que l’exercice de ce droit est
interdit.
Nous osons espérer, Excellence Monsieur le Ministre, que cet arrêt sera
sans doute l’ultime recours pour obtenir la mise en application sans délai
du nouveau Statut des magistrats dans toutes ses dispositions.
Nous vous prions d’agréer, Excellence Monsieur le Ministre, l’expression de notre très haute considération.
Pour le Syndicat des Magistrats du BURUNDI
SABUKWANKA Dévote, Président Sé
KANYONI Bernard, Vice-Président Sé
NAHIMANA Bernard, Membre Sé
Pascal RUNYANGE, Membre Sé
MANWANGARI Jean Paul, Membre Sé
MUYUKU Audace, Membre Sé
MUBIRIGI Dismas, Membre Sé.
