East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project (EHAHRDP)
Site Web : www.defenddefenders.org
Fondé en : 2005
Activités principales : En tant que secrétariat d’un réseau d’organisations de
défense des droits humains dans onze pays de l’Est et la Corne de l’Afrique, y
compris au Burundi, EHAHRDP oeuvre pour la promotion d’un
environnement de travail plus sûr et plus favorable pour les défenseurs des
droits humains grâce aux programmes dans les domaines de la protection, du
plaidoyer et de renforcement des capacités.
Protection International (PI)
Site Web : www.protectioninternational.org ; www.protectionline.org
Fondé en : 2007 (Ancien bureau européen de Peace Brigades International
(PBI) ; son personnel a plus de 25 ans d’expérience dans le domaine de travail de l’analyse des risques et planification de la sécurité).
Activités principales : ONG internationale qui fournit des stratégies et des
outils de sécurité pour la protection des défenseurs des droits humains sous
la menace. PI a des Protection Desks (Bureaux de Protection) dans plusieurs
pays d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine. En partenariat avec EHAHRDP, PI
couvre les pays de l’Est et la Corne de l’Afrique, y compris le Burundi, à
travers Protection Desk Uganda/Kenya.
Frontline Defenders :
Site Web : www.frontlinedefenders.org
Fondé en : 2001
Activités principales : Front Line Defenders est la Fondation internationale
pour la protection des défenseurs des droits humains. Son travail fournit
une action d’aide rapide et efficace pour protéger les défenseurs des droits
humains en danger afin qu’ils puissent poursuivre leur travail en tant que
agents importants de changement social. Elle mène des activités de plaidoyer
et de la protection par voie des coordonnateurs de protection basés dans
différentes régions dont l’Afrique.
Contribution d’EHAHRDP, Protection International et Front Line Defenders à l’EPU du Burundi
Situation des défenseurs des droits humains : 2008-2012
Juillet 2012
I. Résumé exécutif
Cette contribution conjointe au nom de East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project (EHAHRDP), Protection International et Front Line Defenders se focalise sur la situation des défenseurs des droits humains au Burundi au cours de la période 2008-2012, depuis l’examen du pays dans le premier cycle de l’EPU jusqu’à ce jour. Le rapport présente d’abord le contexte politique et le cadre juridique dans lequel les défenseurs des droits humains (DDH) fonctionnent, avant d’examiner des agressions physiques et menaces contre les défenseurs des droits humains, l’utilisation d’un harcèlement judiciaire et administratif, d’autres restrictions à la liberté
d’expression, de réunion et association, et l’état de la surveillance indépendante des droits humains. Les tendances sont illustrées avec des cas clés, car il n’est pas possible de fournir une étude exhaustive de tous les incidents qui ont eu lieu au cours de la période. Enfin, le rapport
comprend un certain nombre de recommandations au gouvernement du Burundi, de sorte qu’il prenne les mesures nécessaires pour soutenir publiquement le travail et assurer la sécurité des défenseurs des droits humains.
II. Le contexte politique et juridique
1. Lors de l’examen du Burundi en décembre 2008, un certain nombre d’Etats ont soulevé des préoccupations au sujet de la détérioration de la situation pour la société civile et les journalistes, ainsi que les partis politiques au cours de cette année. Malgré l’assurance du gouvernement du Burundi au moment de l’examen, que la jouissance des libertés d’association, d’expression, d’opinion et de réunion pacifique a été caractérisée par l’existence de 39 partis politiques et plus de 3000 organisations sans but lucratif, y compris des organisations de défense des droits humains, de la presse, des syndicats et des médias, près de quatre ans plus tard, de sérieuses inquiétudes demeurent en matière de protection de ces libertés et d’autres droits qui touchent directement le travail des défenseurs des droits humains.
2. Des élections nationales et locales ont été tenues en 2010. Après les élections communales de mai 2010, les partis d’opposition ont affirmé que des fraudes massives auraient eu lieu. Ils étaient incapables de fournir des preuves tangibles à cet effet, mais la commission électorale a également omis de publier un document contenant le décompte des votes par bureau de vote. Les partis d’opposition ont boycotté les élections restantes. Le président sortant Pierre Nkurunziza a été élu sans aucun candidat de l’opposition et un seul parti d’opposition a contesté le CNDD-FDD (parti au pouvoir) dans les élections législatives. La domination d’un parti unique au pouvoir a eu des répercussions sur les défenseurs des droits humains et en outre limité leur espace d’action. En l’absence d’une opposition forte, la société civile est devenue plus isolée en tant que contrepoids à la voix du gouvernement.
3. L’impunité généralisée prévaut malgré l’engagement du Burundi en 2008 à « prendre toutes les mesures appropriées pour aborder le problème de l’impunité ». L’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire continuent d’être fréquemment violées. Un climat d’insécurité a également contribué à un environnement défavorable pour le travail de défenseurs des droits humains. Human Rights Watch a signalé qu’il y avait eu au moins cinq assassinats politiques dans les deux semaines avant les élections communales de 2010 et jusqu’à 128 attaques à la grenade à travers le pays pendant les élections présidentielles et législatives, qui ont été suivies par une escalade de la violence politique en 2011.[1] Ce climat contribue à une perception déformée des critiques adressées au gouvernement par les ONG et les défenseurs des droits humains.
4. Les libertés d’expression, de religion, de pensée, de conscience et d’opinion sont garanties par l’article 31 de la Constitution burundaise de 2005. L’article 32 garantit la liberté de réunion et d’association, ainsi que le droit de fonder des associations et des organisations en conformité avec la loi. Ces droits sont également consacrés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des Droits Humains et des Peuples, dont le Burundi est un Etat partie.
5. L’enregistrement des organisations sans but lucratif, régi par le décret-loi N° 1/11 du 18 avril 1992, est réalisé par le ministère de l’Intérieur. Les médias sont régis par la loi sur la presse de 2003, bien qu’un nouveau projet de loi des médias est actuellement à l’étude. Sur une note positive, le gouvernement a annoncé en juin 2012 que les délits de presse seraient dépénalisés.
Cependant, des organismes professionnels des médias nationaux ont exprimé leur préoccupation quant au manque de consultation sur le contenu du projet de loi.
6. En plus du cadre juridique spécifique au travail des défenseurs des droits humains et des journalistes, de nombreuses autres dispositions affectent leur travail. Par exemple, au cours des quatre dernières années, les lois contre la diffamation, le terrorisme et la corruption ont toutes été utilisées contre les membres de la société civile, comme il est expliqué plus en détail ci-dessous.
III. Les attaques et les menaces de violence
7. L’une des tendances les plus inquiétantes pour la période 2008-2012 a été l’utilisation continue de la violence et des menaces de violence contre les défenseurs des droits humains au Burundi. Nos organisations ont documenté des meurtres, des menaces de mort, des avertissements de complots d’assassinat, des incidents de sécurité, et l’incitation de la population à l’hostilité envers les défenseurs des droits humains, ainsi que d’autres formes de harcèlement et d’intimidation tout au long de cette période.
A. Les meurtres de défenseurs des droits humains
8. Ernest Manirumva était vice-président de l’Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques (OLUCOME), une organisation de la société civile, ainsi que viceprésident du comité de règlement des différends à l’Autorité de régulation des marchés publics du Burundi. Dans la nuit du 8-9 avril 2009, il a été enlevé à son domicile et assassiné dans les premières heures de la matinée. Manirumva avait enquêté sur les transferts illégaux d’armes à des rebelles étrangers menés par les services de sécurité burundais. Les conclusions de ses enquêtes ont ensuite été confirmées par une enquête des Nations Unies. [2]
9. Le gouvernement burundais a créé trois commissions pour enquêter sur le meurtre et a accepté une offre du FBI de l’aider dans les enquêtes. Les deux premières commissions ont été critiquées par des organisations de la société civile burundaise pour manque d’indépendance et passivité, mais une troisième commission a été plus efficace et a conduit à un certain nombre d’arrestations. Le rapport du FBI a recommandé au gouvernement burundais de mener des enquêtes supplémentaires, y compris l’interrogatoire et le prélèvement d’échantillons d’ADN de personnes nommées. Cependant, aucune enquête n’a été menée sur les fonctionnaires de police ou militaires cités dans le rapport du FBI.
10. Le procès s’est ouvert en juillet 2010, mais il a été reporté à plusieurs reprises. Le 15 juin 2011, le parquet a demandé un complément d’enquêtes sur le dossier. Les avocats de la partie civile (représentant la famille de la victime et l’OLUCOME) ont demandé que ces enquêtes incluent l’interrogatoire, le contre-interrogatoire, les vérifications des relevés téléphoniques et les tests d’ADN des personnes nommées dans les rapports du FBI et de la troisième Commission d’enquête. Lors de l’audience publique rouverte le 30 mars 2012, le tribunal a rejeté la demande de la partie civile au motif que l’audience sur le fond devrait commencer dès que possible.
11. Le 22 mai 2012, le Tribunal de Grande Instance de Bujumbura a condamné 14 personnes, y compris certains membres des forces de sécurité, à de longues peines de prison pour le meurtre. Huit personnes ont été condamnées à la prison à vie pour le meurtre de Manirumva, trois personnes à 20 ans d’emprisonnement pour complicité de meurtre et trois personnes à 10 ans d’emprisonnement pour défaut d’informer les autorités publiques/non-assistance à personne en danger.[3] Après des retards de procédure d’un an et neuf mois, le procès a été bouclé en trois jours, entre le 5 et le 11 avril 2012.
12. Les enquêtes et le procès ont également été critiqués pour ne pas respecter les droits des accusés. Plusieurs accusés ont été maintenus illégalement en détention préventive pendant près de trois ans. Le tribunal n’a pas renouvelé leur détention préventive tous les 30 jours, comme le requiert l’article 75 du Code de procédure pénale burundais, et lors de leur arrestation, les suspects n’ont pas été informés des chefs d’accusations à leur encontre.
13. Le cas Manirumva est emblématique : il fait démontre à la fois les risques que les défenseurs courent dans le pays et de l’impunité qui prévaut pour les abus, notamment ceux commis par les forces de l’ordre. Les défenseurs des droits humains burundais se sont unis autour de l’affaire et ont lancé la campagne « Justice pour Ernest Manirumva » en juillet 2009, qui a été activement menée depuis lors. Les membres de la campagne ont fait face à des menaces et harcèlements pour leur participation et pour d’autres activités (plus de détails sont fournis cidessous dans les paragraphes 15, 16, 40, 41, 42, et passim).
14. Leonard Hakizimana, le chef de l’antenne de la Ligue Iteka à Matongo, a été sauvagement assassiné le 16 février 2012. Une enquête menée par la Ligue Iteka (l’un des principaux organismes nationaux de droits humains) a constaté que le meurtre était lié à un cas de conflit foncier. Hakizimana, connu localement comme « l’avocat de Matongo », avait représenté son fils en contestant l’expropriation des terrains de la famille par les autorités locales.
Exceptionnellement, les autorités locales ont été représentées dans la procédure judiciaire par le chef local du parti au pouvoir plutôt que par l’administrateur de la commune. Hakizimana avait reçu des menaces de mort liées à cette affaire. La Ligue Iteka a identifié un certain nombre de suspects potentiels et des pistes d’enquête bien que les enquêtes officielles de la police aient clôturé trois mois plus tard, sans nommer aucun suspect. Les conclusions de la Ligue Iteka ont été soumises au ministère public en mai 2012.
B. Complots d’assassinat
15. En 2009 et 2010, trois éminents défenseurs des droits humains actifs dans la campagne « Justice pour Ernest Manirumva » ont reçu des avertissements de complots d’assassinat en cours de planification à leur encontre. En novembre 2009, Pacifique Nininahazwe, le Président du Forum pour le renforcement de la société civile (FORSC), a été averti d’un complot d’assassinat contre lui.
En mars 2010 Gabriel Rufyiri et Pierre Claver Mbonimpa, les présidents respectifs de l’OLUCOME et de l’APRODH (Association pour la protection des droits humains et personnes détenues), ont également été mis en garde contre un complot visant à assassiner l’un d’entre eux dans un accident de circulation délibérément commandité.
16. De telles menaces contre d’éminents défenseurs des droits humains ont nécessité à maintes reprises leur évacuation temporaire du pays. Rufyiri, par exemple, a été contraint de quitter le pays à quatre reprises.
C. Menaces et incidents de sécurité
17. Plusieurs autres menaces et incidents de sécurité concernant la vie et l’intégrité des défenseurs ont été enregistrés. Par exemple, au début de juillet 2011 deux membres du personnel de l’OLUCOME, Claver Irambona et Prudence Bararunyeretse, ont connu des incidents de sécurité, y compris une tentative d’effraction au domicile du vice-président Prudence Bararunyeretse par des hommes armés de couteaux. L’OLUCOME a en outre signalé à plusieurs reprises la découverte de notes de menaces non signées près de leur bureau.
18. En mai 2012, Alexis Nibasumba de Radio Bonesha FM a reçu des messages menaçants après avoir enquêté sur une prétendue exécution extrajudiciaire à Rumonge.
19. Bob Rugurika, le rédacteur en chef de la Radio Publique Africaine (RPA) - une station de radio indépendante qui a été initialement créée par Alexis Sinduhije (maintenant chef du parti d’opposition, MSD) - a déclaré avoir reçu des appels téléphoniques menaçants en provenance des services nationaux de renseignement (SNR) en 2011 et 2012. En mai 2012, Rugurika a envoyé une lettre officielle au Président de la République Pierre Nkurunziza, précisant ses craintes quant à son élimination physique en cours de planification et demandant une protection. La Commission Nationale Indépendante des Droits Humains (CNIDH) a convoqué une réunion entre Rugurika et des représentants de la SNR, mais aucune réponse n’a encore été reçue du bureau du Président. Rugurika a également fait l’objet de harcèlement judiciaire répété (voir le paragraphe 31 cidessous).
20. Deux femmes défenseurs des droits humains qui travaillent pour l’organisation « Solidarité des Femmes Burundaises pour la Lutte contre le Sida et le Paludisme au Burundi », SFBLSPB, ont été contraintes de se cacher et de se faire soigner hors du Burundi, après avoir été battues par des soldats démobilisés le 27 février 2012. Les soldats étaient prétendument contrariés du fait que ces femmes aidaient des femmes d’affaires à récupérer des marchandises volées.
21. Le 26 juin 2012, Eloge Niyonzima, un journaliste de la radio RPA dans la province de Bubanza a été brutalement attaqué par environ 30 membres de "Imbonerakure", le mouvement paramilitaire de jeunesse du parti au pouvoir au Burundi. Suite à l’attaque, Eloge Niyonzima a subi des blessures graves à la tête et est toujours en traitement médical. Avant l’assaut, Eloge faisait des enquêtes et des rapports sur les opérations militaires dans la commune de Rugazi, révélant des cas d’arrestations arbitraires et d’exécutions sommaires de civils. Le 29 juin 2012, la police a arrêté deux des agresseurs qu’Eloge Niyonzima avait reconnus lors de l’attaque, mais ils ont été libérés deux jours plus tard, sur ordre du procureur local. Il semblerait que le procureur ait pu agir sous la pression de la direction du parti au pouvoir.
22. Le 8 juin 2012, Mireille Niyonzima, présidente de l’Association pour la Défense des Droits de la Femme (ADDF) a adressé une lettre ouverte au Président Nkurunziza déplorant certaines politiques gouvernementales qu’elle considérait comme minant la condition de la femme au Burundi. Peu de temps après, elle a commencé à recevoir des appels téléphoniques menaçants et a été forcée de se cacher après avoir été avertie d’un complot d’enlèvement contre elle et filée par des véhicules portant des plaques d’immatriculation suspectes. Jusqu’à la fin juin 2012, elle n‘a pas pu retourner à son travail ni rendre visite à son personnel dans les communes rurales. D. Incitation de la population à l’hostilité envers les défenseurs des droits humains
23. Le 8 juin 2012, la station de radio Rema FM a diffusé un éditorial en kirundi et en français, qui contenait des accusations graves et diffamatoires contre Pacifique Nininahazwe (président du FORSC), Pierre Claver Mbonimpa (président de l’APRODH) et Armel Niyongere (président de l’ACAT Burundi - l’Action des Chrétiens pour l’abolition de la torture). Les défenseurs des droits humains avaient publiquement demandé des enquêtes dans l’affaire de l’exécution extrajudiciaire apparente de Juvénal Havyarimana, dont le corps avait été retrouvé le 5 juin. L’éditorial a répondu explicitement à leurs déclarations publiques et les a accusés, entre autres de chercher à renverser les institutions légitimes de l’État ; de faire partie d’un groupe d’individus qui veulent détruire le Burundi, les comparant à des rebelles ; de représenter des organisations assimilées à des bandits, des délinquants et des assassins ; d’être un agitateur extrémiste qui rêve d’un retour au conflit ; et de promouvoir les criminels.
24. Nininahazwe, Mbonimpa et Niyongere ont tenu une conférence de presse le 12 juin 2012 pour rejeter les accusations non-fondées. Un élément particulièrement préoccupant de l’éditorial était l’incitation de la population à les attaquer pour avoir cherché à détruire des projets de développement réalisés par la population et à saboter le 50e anniversaire de l’Indépendance (cette incitation aurait été plus explicite en kirundi qu’en français). Nininahazwe a également porté plainte auprès du Conseil National de la Communication (CNC). Le CNC a maintenu la plainte et, le 13 juin il a interdit à la station de radio de diffuser des commentaires, des éditoriaux, des analyses et des points de vue pendant 30 jours. Il convient de féliciter le CNC pour sa notable rapidité de réponse y relative. Le CNC a également renvoyé l’affaire devant le procureur. Nininahazwe décrit cette décision comme inutile au moment où la société civile est en pleine campagne pour que les journalistes ne soient pas emprisonnés.
25. En novembre 2011, le gouvernement a publié une déclaration sur la situation sécuritaire dans le pays, dans laquelle il accuse certaines organisations de la société civile et certains médias d’avoir délibérément mal interprété l’insécurité dans le pays pour « désorienter » l’opinion nationale et internationale. La déclaration a accusé certains membres de la société civile de chercher un retour au chaos dans le pays de sorte qu’ils continuent d’être admissibles à un financement externe. Un certain nombre de personnes défenseurs des droits humains et journalistes sont nommés dans le document. [4]
26. De même, en avril 2011, une manifestation pro-gouvernementale avait été organisée contre Nininahazwe et Rufyiri dans la province de Bujumbura Rural, les accusant d’être les « méchants de la société » et de « diviser la société burundaise ».
IV. Le harcèlement judiciaire
27. L’utilisation du harcèlement judiciaire contre les défenseurs des droits humains et les journalistes, notamment par le biais de convocations répétées pour interrogatoire ou de procès abusifs, est une tendance inquiétante. Le cas de Jean-Claude Kavumbagu se distingue comme l’un des abus les plus flagrants du système judiciaire à l’encontre des défenseurs des droits humains au cours de cette période. Le jour suivant les attentats de Kampala, en Ouganda, le journal en ligne Net Press de Kavumbagu a publié un article le 12 juillet 2010 mettant en doute la capacité des services de sécurité burundais à répondre à une éventuelle attaque terroriste. Il a été arrêté le 17 juillet 2010 et accusé de trahison en vertu de l’article 570 du code pénal du Burundi, qui pénalise « tout Murundi [Burundais] qui, en temps de guerre... participe sciemment à une entreprise de démoralisation de l’Armée ou de la Nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale. » De telles charges étaient sans fondement et injustifiées - notamment parce que le Burundi n’était pas en guerre à l’époque - et a violé le droit de Kavumbagu à la liberté d’expression. Il a été acquitté des charges de trahison en mai 2011, mais reconnu coupable de porter « atteinte à l’économie nationale » et condamné à 8 mois de prison et à une amende de 100.000 francs burundais. Il a été libéré en mai 2011 après avoir déjà passé 10 mois en prison. Le jugement crée un précédent dangereux car c’était la première fois qu’un journaliste était condamné pour de telles charges.
28. Plus récemment, Hassan Ruvakuki, un journaliste de radio Bonesha FM et du service swahili de Radio France Internationale, a été arrêté en novembre 2011 sous accusation de terrorisme pour avoir interviewé Pierre Claver Kabirigi, qui prétendait être le leader d’un nouveau groupe rebelle dans la zone frontalière avec la Tanzanie. Le 20 juin 2012, Ruvakuki et 13 autres accusés ont été reconnus coupables de « participation à des attentats terroristes ». Il a été condamné à la réclusion à perpétuité. De graves préoccupations ont été soulevées au sujet de l’imprécision des charges, ainsi que la compétence et l’impartialité de la cour.
29. Le 7 février 2012, Faustin Ndikumana, président de PARCEM (Parole et Action pour le Réveil des Consciences et l’Évolution des Mentalités), a été arrêté, accusé de faire de « fausses déclarations » conformément à l’article 14 de la loi anti-corruption et détenu pendant deux semaines avant d’être relâché. Les accusations faisaient suite à une conférence de presse et des interviews à la radio que Ndikumana avait donnés le 3 février et dans lesquels il dénonçait la corruption au sein du ministère de la Justice. Il avait allégué que certains magistrats avaient été nommés à la suite de manoeuvres de corruption. Il avait également écrit au Ministre de la Justice pour lui demander d’enquêter et de mettre un terme à la pratique. Au cours d’une audience devant le tribunal le 25 mai, l’avocat de Ndikumana a soutenu que son client ne devait pas être poursuivi en sa qualité personnelle, comme il parlait au nom de l’ONG PARCEM et que c’était plutôt l’organisation qui devait répondre aux accusations. A la fin de l’audience, le procureur a requis unepeine de 10 ans et une amende d’un million de francs burundais, en plus d’une amende de 10 millions de francs à l’ONG PARCEM. Au moment de la rédaction, le dossier n’a pas encore été conclu.
30. Deux journalistes Elyse Ngabire et Dieudonné Hakizimana du journal privé Iwacu, ont été détenus du 5 au 8 novembre 2011 au poste de police de Buyenzi sans charges spécifiques portées contre eux. Ils ont été interrogés pendant une heure par le commissaire de police, en présence de deux autres officiers.
31. Le parquet a maintes fois émis des convocations pour interrogatoire à des défenseurs des droits humains et journalistes. Une période de contrôle particulièrement intense a suivi le massacre de Gatumba le 18 septembre 2011. Le Conseil national de sécurité a ordonné aux journalistes de ne pas publier, commenter ou analyser des informations sur les enquêtes en cours sur le massacre et les autres dossiers en cours d’enquête. Le blackout a été imposé sur les événements pour une période de 30 jours. Au début, certains médias ont défié cet ordre et leurs représentants ont été convoqués pour interrogatoire. Après la période de 30 jours, des médias ont commencé à diffuser à nouveau des émissions sur l’affaire, y compris une interview avec l’un des accusés qui a été contacté en prison par la RPA et a invoqué l’implication d’agents de l’État. Bob Rugurika, rédacteur en chef de la RPA et Patrick Nduwimana, rédacteur en chef de Radio Bonesha FM ont été convoqués au parquet le 8 novembre 2011 pour répondre à des questions concernant ces émissions. Rugurika, Nduwimana et plusieurs autres journalistes de la radio ont été interpellés à plusieurs reprises au cours du mois de novembre 2011. Entre juillet et novembre 2011, Rugurika a été convoqué à neuf reprises.
32. En septembre 2011, des représentants de l’OLUCOME, l’APRODH, l’Observatoire de l’Action Gouvernementale (OAG) et même des membres actuels de la Commission nationale indépendante des droits humains (CNIDH) ont été interrogés dans le cadre de l’affaire Manirumva.
V. Le harcèlement administratif
33. Outre l’utilisation de moyens judiciaires pour harceler les défenseurs des droits humains, le Gouvernement du Burundi a également restreint leur travail en leur imposant une variété de mesures administratives, y compris la suspension ou la menace de suspension de leur enregistrement légal.
34. En novembre 2009, le statut d’enregistrement légal du Forum pour le renforcement de la société civile (FORSC) a été suspendu par ordonnance du Ministre de l’Intérieur. L’ordonnance a cité une erreur technique dans la demande du forum pour leur enregistrement original en 2006 - certaines de ses organisations membres auraient été enregistrés auprès de différents ministères. Il convient de noter que cette initiative a été prise dans le courant du mois où le Ministre de l’Intérieur avait convoqué FORSC et d’autres organisations et les avait menacés de les « punir » pour s’être exprimés et où le président de FORSC avait reçu des menaces de mort. Le statut juridique de FORSC a été rétabli en février 2011.
35. En février 2012, Pierre Claver Mbonimpa, a reçu une lettre du Ministre de l’Intérieur accusant son organisation APRODH de mener une « campagne de désinformation » contre les institutions étatiques, se référant aux allégations de l’APRODH à propos de la distribution d’armes à la jeunesse par le SNR, et l’accusant de mentir. Le Ministre menaçait Mbonimpa « de sanctions sévères » s’il ne produisait pas la preuve de ses allégations dans les dix jours. Dans sa réponse, M. Mbonimpa a expliqué comment l’APRODH avait recueilli des preuves auprès d’observateurs des droits humains et de témoins et qu’il était du devoir d’une organisation des droits humains de partager de telles informations. Insatisfait de cette réponse, le Ministre a menacé l’APRODH d’annuler son ’enregistrement, s’il ne se soumettait pas au contrôle du Ministère. [5]
36. D’autres organisations non gouvernementales ont été menacées de fermeture - par exemple, l’OLUCOME en juin 2011. En avril 2012, le Ministère de l’Intérieur a menacé d’annuler l’enregistrement des organisations impliquées dans une campagne populaire contre la vie chère au Burundi.
37. Le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les droits à la liberté de rassemblement pacifique et d’association, Maina Kiai, a déclaré dans son rapport de mai 2012 au Conseil des Droits humains que « la suspension et la dissolution involontaire d’une association sont les plus sévères types de restrictions à la liberté d’association. En conséquence, ce ne devrait être possible que quand il existe un danger clair et imminent résultant d’une violation flagrante du droit national, en conformité avec le droit international des droits humains ». Il a également cité la jurisprudence du Bureau International du Travail (BIT) qui dit qu’une telle dissolution ne devrait se produire qu’à la suite d’une décision judiciaire.
38. Neela Ghoshal, chercheuse de Human Rights Watch au Burundi, a été expulsée du Burundi en mai 2010 suite à la publication à la veille des élections d’un rapport détaillant les actes de violence commis par et contre des membres de partis politiques. Une lettre datée du 18 mai du Ministère des Affaires Étrangères annulant le permis de travail de Ghoshal et lui ordonnant de quitter le pays avant le 5 juin, a déclaré explicitement que la décision du gouvernement était fondée sur ses critiques du rapport et a accusé Human Rights Watch de partialité. Auparavant, en décembre 2009, le chef du Bureau Intégré des Nations Unies au Burundi (BINUB) avait été accusé d’être trop proche de l’opposition et expulsé du pays. Deux autres chefs de mission de l’ONU ont également été expulsés en 2006 pour des motifs similaires. Ces actions, combinées avec les tentatives du gouvernement (finalement fructueuses) de mettre fin au mandat de l’Expert Indépendant des Nations Unies sur le Burundi en 2011, suggèrent une réticence à ouvrir le bilan des droits humains du pays à l’examen international. Le Gouvernement du Burundi n’a pas émis une invitation permanente aux procédures spéciales de l’ONU, et il n’a pas donné suite à un engagement pris par le Ministre de l’Intérieur lors d’une visite informelle de la Rapporteuse Spéciale sur les défenseurs des droits humains de la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples au pays en juillet 2011 d’adresser une invitation officielle à la titulaire du mandat.
VI. Restrictions de l’accès à l’information et des libertés d’expression, de réunion et d’association.
39. Les autorités ont refusé à plusieurs reprises d’accorder la permission à la société civile d’organiser des manifestations pacifiques et d’autres réunions. La campagne « Justice pour Ernest Manirumva » s’est vue refuser à deux reprises l’autorisation d’organiser des manifestations en 2010, et de nouveau en avril 2011. Ces refus violent le droit à la liberté de réunion garanti par l’article 21 du PIDCP, auquel le Burundi est un Etat partie. Le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de rassemblement pacifique et d’association a récemment déclaré dans son rapport de mai 2012 au Conseil des Droits Humains : « L’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique ne devrait pas être soumis à l’autorisation préalable par les autorités, mais au plus à une procédure de notification préalable, qui ne devrait pas être un fardeau. Dans le cas où une assemblée n’est pas autorisée ou restreinte, une explication par écrit détaillée et en temps opportun doit être fournie, qui peut être portée en appel devant un tribunal impartial et indépendant. »
40. Le 15 novembre 2011, quatre stations de radio ont appelé la population à klaxonner en signe de protestation contre la violence politique et la répression des médias. La police a noté les numéros de plaque d’immatriculation et le ministre de la Communication a écrit aux 4 radios leur disant qu’elles avaient porté « atteinte à l’ordre et la tranquillité publics ».
41. D’autres réunions ont été annulées sur les ordres de représentants du gouvernement. En mai 2012, Human Rights Watch a été sommée par le Ministre de l’Intérieur d’annuler une conférence de presse et par la police de mettre un terme à la distribution d’un rapport sur les assassinats politiques au Burundi.
42. En octobre 2011, Protection International a envoyé 150 exemplaires de son documentaire « Justice pour Ernest Manirumva ». Il s’agissait d’une expédition non-commerciale d’un documentaire mis à la disposition des organisations de la société civile pour la distribution libre et gratuite au Burundi. Les DVD ont été saisis par les douanes à l’aéroport de Bujumbura, sans donner aucune justification valable pour la procédure. Malgré des demandes formelles répétées aux autorités gouvernementales compétentes, à ce jour aucune explication n’a été donnée, ni les pièces retournées, ni d’informations sur leur localisation ou si les DVD ont été détruits.
VII. Autres formes de suivi indépendant des droits humains
43. On doit saluer la création de la Commission Nationale Indépendante des Droits Humains (CNIDH) au cours de la période couverte par ce rapport. La loi portant création de la CNIDH a été adoptée par l’Assemblée Nationale en décembre 2010 et promulguée par le Président Nkurunziza au début de février 2011. Ses membres ont été élus en mai, ils ont prêté serment et commencé à travailler en juin 2011. En activité depuis un an, la Commission n’a pas encore été accréditée par le Comité International de coordination des institutions nationales des droits humains, qui évalue la conformité avec les Principes de Paris. Néanmoins, la Commission dispose d’un solide bilan à ce jour et au cours de la dernière année, elle a publié les résultats de ses enquêtes sur un certain nombre de dossiers sensibles (par exemple, son premier communiqué de presse traitait d’une exécution extrajudiciaire prétendument commise par la police).
44. La capacité de la CNIDH d’assurer une surveillance indépendante des droits humains au Burundi est devenue d’autant plus nécessaire après la cessation du mandat de l’Expert Indépendant des Nations Unies sur le Burundi en septembre 2011. Malgré la fin du mandat, il serait souhaitable de surveiller la mise en oeuvre de ses recommandations, en particulier celles de lutter contre l’impunité et respecter la liberté d’expression.
VIII. Conclusions et recommandations
45. Malgré certains développements positifs depuis le premier EPU du Burundi (en particulier la création de la CNIDH), depuis 2008 l’environnement de travail pour les défenseurs des droits humains dans le pays a été caractérisé par des restrictions imposées par l’État au travail des défenseurs des droits humains et des actes fréquents d’intimidation et de violence, souvent apparemment de la part des acteurs étatiques. Les faiblesses institutionnelles et le manque d’indépendance du système judiciaire du Burundi favorisent l’impunité pour de tels actes. Dans l’ensemble, le rôle et l’espace des défenseurs des droits humains au Burundi sont fortement contestés, et à long terme un changement fondamental dans cette dynamique est nécessaire ; et la valeur du rôle de surveillance des défenseurs des droits humains dans la construction d’une société pluraliste et démocratique doit être reconnue.
46. East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Protection International et Front Line Defenders recommandent d’urgence au Gouvernement du Burundi les mesures ci-après : Les attaques et les menaces de violence :
a) Intensifier les efforts pour veiller au respect de l‘état de droit en garantissant un système judiciaire indépendant et effectif. Le Burundi a accepté une recommandation similaire lors de son examen du premier cycle, mais ne l’a pas encore mise en oeuvre ;
b) Veiller à ce qu’il y ait des enquêtes rapides, approfondies et indépendantes sur les cas signalés d’attaques, de harcèlement et de menaces contre les défenseurs ; et que leurs auteurs soient poursuivis au cours de procès qui répondent aux normes internationales du procès équitable ;
c) Mettre en place des mesures concrètes pour assurer la protection des témoins (comme dans l’affaire de Manirumva) et établir un mécanisme national de protection des défenseurs des droits
humains ;
d) Réformer les institutions du secteur de la sécurité et s’assurer que les agents sont formés aux droits humains ; Le harcèlement judiciaire et administratif :
e) Les agents de l’État ainsi que les acteurs non étatiques (tels que les médias) devraient s’abstenir de toute déclaration diffamatoire à l’égard des défenseurs des droits humains, et, au contraire, protéger et promouvoir leurs droits tels qu’ils figurent dans la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits humains ;
f) Prendre des mesures pour mettre fin à toute forme de harcèlement, judiciaire et autre, contre les journalistes et les défenseurs des droits humains et leur permettre d’agir librement en pleine conformité avec la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits humains ; La liberté d’expression, d’opinion, de réunion et d’association :
g) Consulter la société civile et toutes les parties intéressées lors de l’élaboration de nouvelles législations, telle que la loi sur les médias qui est actuellement à l’étude ; Suivi indépendant des droits humains :
h) Fournir un soutien financier adéquat pour la Commission Nationale Indépendante des Droits Humains (CNIDH) et permettre à la CNIDH de s’acquitter de son mandat en toute indépendance, sans ingérence ni intimidation ;
i) Tenir le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies au courant des mesures prises pour appliquer les recommandations de l’Expert Indépendant sur le Burundi, en particulier en ce qui concerne la lutte contre l’impunité et le respect de la liberté d’expression ;
j) Donner des invitations permanentes aux mécanismes spéciaux de la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples (CADHP), y compris le Rapporteur Spécial sur les défenseurs des droits humains en Afrique et le Rapporteur Spécial sur l’accès à l’information et la liberté d’expression en Afrique, ainsi qu’à toutes les procédures spéciales des Nations Unies, y compris le Rapporteur Spécial sur la situation des défenseurs des droits humains, le Rapporteur Spécial sur les droits à la liberté de rassemblement pacifique et d’association, le Rapporteur Spécial sur les droits à la liberté d’expression et d’opinion, le Rapporteur Spécial sur l’indépendance des juges et des avocats et le Rapporteur Spécial sur l’utilisation de la torture et autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants.
[1] Human Rights Watch, World Report 2011, Burundi, http://www.hrw.org/fr/world-report- 2011/burundi ; Human Rights Watch, « ’Tu n’auras pas la paix tant que tu vivras’ : L’escalade de la
violence politique au Burundi », mai 2012, http://www.hrw.org/fr/reports/2012/05/02/tu-nauras-pas-la-paix-tant-que-tu-vivras
[2] United Nations Security Council, (2009), “Final report of the Group of Experts on the Democratic Republic of Congo”, submitted in accordance with paragraph 8 of Security Council resolution 1857 (2008) S/2009/603, http://www.un.org/french/document/view_doc.asp?symbol=S/2009/603.
[3] Le jugement écrit n’a pas encore été officiellement publié.
[4] Gouvernement du Burundi, “Déclaration du gouvernement sur la sécurité au Burundi au 31 octobre 2011”, novembre 2011, http://www.presidence.bi/IMG/pdf/DECLARATION_GOUVERNEMENT.pdf
[5] Human Rights Watch, « ’Tu n’auras pas la paix tant que tu vivras’ », mai 2012, pp82-3
[6] UN Human Rights Council, Report of the Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association, Maina Kiai, 21 May 2012, paras 75-6.
[7] UN Human Rights Council, Report of the Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association, Maina Kiai, A/HRC/20/27, 21 May 2012 , para 90.
