I. DES PRINCIPES DE BASE

1. La mise en application de l'Accord d'Arusha n'incombe pas au seul Président de la République. Elle doit être entendue avant tout comme une œuvre collective de toutes les parties signataires. Le document élaboré sous la forme de garanties doit traduire donc l'engagement des parties signataires, du Président et du Vice-Président de la République, tous ensemble.

2. Les garanties ne constituent pas un nouvel accord en dehors de l'Accord d'Arusha. Elles s'inscrivent toutes dans ce dernier.

3. La transition s'entend en termes d'institutions mais aussi en termes de programmes et missions assignées à ces institutions.

4. Les institutions de transition interviennent avant le cessez-le-feu. Il est donc incontournable que dans leurs structures, leurs missions et leur fonctionnement, ces institutions s'adaptent à cette situation.

5. C'est dans ce cadre que les Parties signataires doivent s'entendre sur l'adoption d'une Constitution de transition devant permettre l'installation des institutions de transition et la gestion de l'Etat pendant cette période.

6. L'Accord d'Arusha est assortie d'une série de réserves qui en font partie intégrante. Il s'impose de prévoir un temps de négociation pour les lever.

7. Ce document de garantie sera adopté en présence des Chefs d'Etat de la Région et sera par ailleurs soumis à l'aval du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Il devrait contenir par conséquent une clause sur les garanties que la Communauté internationale compte offrir dans la poursuite du processus de paix au Burundi.

II. DES GARANTIES PROPREMENT DITES

1. Toutes les Parties signataires de l'Accord d'Arusha s'engagent solennellement à demander à la Région et à la Communauté Internationale que des sanctions soient prises contre les groupes armés, si ces derniers n'arrêtent pas immédiatement les actes de violence et ne s'engagent pas dans des négociations sérieuses en vue de la signature et de l'établissement effectif d'un accord de cessez-le-feu.

2. Le leadership de transition veillera à organiser dans les meilleurs délais un cadre adéquat de discussions sur les réserves encore en suspens et exprimées par le G10, lors de la signature de l'Accord d'Arusha, en vue de trouver des compromis acceptables pour tous.

3. Le leadership de transition s'engage à faire élaborer sans délais les textes légaux de base qui permettront la mise en application de l'Accord.

4. Le Gouvernement de transition :

- Adressera dans les 30 jours une demande au Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, en vue de la mise en place d'une Commission d'enquête judiciaire internationale sur le génocide, les crimes de guerre et autres crimes contre l'humanité.

- Rendra effective au plus tard six mois après son entrée en fonction, la création d'une commission Nationale pour la vérité et la Réconciliation, chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme, de promouvoir la réconciliation et de traiter des revendications découlant des pratiques passées se rapportant au conflit burundais.

- Promulguera, au cours des trois premiers mois dès l'installation des institutions législatives de transition, une législation contre le génocide, les crimes de guerre et autres crimes contre l'humanité.

- Mettra en place les structures, les mécanismes et les moyens nécessaires en vue de la prévention, la répression et l'éradication du génocide, des crimes de guerre et autres crimes contre l'humanité.

- Adressera dans un délai de 15 jours à compter de la publication du rapport de la Commission d'enquête judiciaire internationale sur le génocide, une demande au Conseil de sécurité des Nations Unies pour la mise en place d'un tribunal pénal international chargé de juger et punir les coupables d'actes de génocide, de crimes de guerre et autres crimes contre l'humanité.

- Elaborera et promulguera dans les meilleurs délais une loi pour distinguer les fonctions politiques des les fonctions techniques.

5. Au cours de la transition, la première mission des institutions sera de garantir la sécurité de la population et de négocier un accord de cessez-le-feu. Les structures, les missions et le fonctionnement de ces institutions doivent être conçus en fonction de cet impératif. A cet effet, les parties signataires doivent s'interdire de déstabiliser les institutions chargées de la sécurité.

6. L'action des institutions de transition fera l'objet d'une évaluation générale tous les six mois sur la base d'un chronogramme établi dès la mise en place du leadership de la transition.

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