BREVE PRESENTATION DE L’ASSOCIATION POUR LA LUTTE CONTRE LE GENOCIDE "A.C. GENOCIDE - CIRIMOSO"
Un aperçu historique des origines et de la naissance de notre Association
Depuis plus d’un demi-siècle, le Burundi connaît des épisodes de violence cyclique (1965, 1969, 1972, 1988, 1991, 1993, 2015). Ces crises ont été les plus sanglantes et plus graves que les autres.
Près de trois ans après le déclenchement de la crise d’octobre 1993 était rendu public le rapport de la Commission Internationale d’Enquête sur le Burundi mandatée par le Conseil de Sécurité de l’ONU sur demande expresse du Gouvernement du Burundi (Rapport S/1996/682). La Commission concluait notamment que " & 483. (...) les éléments de preuve dont elle dispose suffisent à établir que des actes de génocide ont été perpétrés au Burundi contre la minorité tutsie le 21 octobre 1993 et les jours suivants à l’instigation et avec la participation de certains militants et responsables hutus du FRODEBU, y compris au niveau des communes". Les événements en question se déroulaient quelque cinq mois et demi avant le génocide perpétré contre les Tutsi au Rwanda voisin.
A l’époque de la sortie du Rapport S/1996/682 susmentionné, du 5 au 12 juillet 1996, une semaine d’information et de réflexion sur le génocide a été organisée par un groupe spontané d’associations de la Société Civile, à la faveur de la publication par ces mêmes associations d’un rapport d’enquête intitulé Burundi, Génocide d’octobre 1993 : Des associations de la société civile dénoncent (Bujumbura, mai 1996, 919 pp).
A cette occasion, les associations organisatrices de la semaine ont notamment pris la résolution de consacrer la journée du 21 de chaque mois à la commémoration du génocide, de même que la semaine du 21 au 27 octobre de chaque année.
Depuis lors, un mouvement anti-génocide s’est constitué de façon formelle. Ce mouvement a organisé diverses activités orientées vers la lutte contre le génocide, par la recherche de la vérité et de la justice pour une saine réconciliation nationale.
Ayant constaté que le caractère informel de ce mouvement entravait son action, un bon nombre des militants d’associations organisatrices de la 1ère Semaine d’information et de réflexion sur le génocide ont décidé de créer une ASBL spécifiquement orientée vers la lutte contre le génocide.
C’est ainsi que les statuts de l’association dénommée ASSOCIATION POUR LA LUTTE CONTRE LE GENOCIDE "A.C. GENOCIDE" ont été adoptés par une assemblée constitutive le 21-07-1997. A l’appellation abrégée "A.C. GENOCIDE" s’est vite ajoutée la devise kirundi "CIRIMOSO !"correspondant à peu près au "PLUS JAMAIS CA !". Moins d’un mois plus tard, le 19-08-1997, l’ordonnance n° 530/321 portant agrément de ladite association a été signée par le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique.
Les objectifs de l’association
Les statuts de l’Association amendés et mis à jour le 26-11-1997 stipulent à l’article 4 :
" Outre la lutte contre l’idéologie du génocide, l’Association a pour objet l’assistance aux victimes et rescapés du génocide, notamment par :
La défense en justice des intérêts des victimes du génocide et de leurs ayant-droits,
Le plaidoyer pour un système sociopolitique et législatif où seront bannis à jamais les actes de génocide et les manifestations de toutes formes d’intolérance ;
Le soutien moral et matériel aux rescapés du crime de génocide ;
La création de conditions susceptibles de sauvegarder un climat de confiance parmi les membres et autour d’eux ;
La contribution aux efforts de l’Etat et des collectivités locales pour promouvoir l’éducation, la formation aux métiers, la culture et les loisirs".
Les documents de référence
Nos convictions et notre action s’inspirent notamment de la lettre et de l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des Conventions internationales pour la prévention et la répression des crimes de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ainsi que des conclusions du Rapport S/1996/682 du 22 - 08 - 1996 de la Commission Internationale d’Enquête sur le Burundi mandatée par le Conseil de Sécurité de l’ONU.
Fait à Bujumbura, le 31 octobre 2018
Pour l’"A.C. Génocide -Cirimoso",
Le Président du C.E.et Représentant Légal
Prof Lothaire NIYONKURU.
Bujumbura, le 19 septembre 2020
A son Excellence Monsieur le Président
du Conseil de Sécurité
de l’Organisation des Nations Unies
à NEW YORK
OBJET : Mémorandum sur la situation actuelle
prévalant au Burundi.
Excellence Monsieur le Président,
A l’occasion de la visite au Burundi, du 14 au 19 septembre 2020, d’une délégation conduite par Mme. Bintou Keita, Sous-secrétaire Générale des Nations Unies pour l’Afrique, j’ai l’insigne honneur de vous transmettre en annexe à la présente et au nom de l’Association pour la Lutte contre le Génocide ("A.C. GENOCIDE - CIRIMOSO"), un Mémorandum sur la situation actuelle prévalant au Burundi.
Tout en cous remerciant d’avance pour l’attention que l’organe de l’ONU que vous dirigez accordera au contenu dudit Mémorandum, je vous en souhaite bonne réception et vous prie d’agréer, Excellence Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments très respectueux.
Pour l’"A.C. Génocide-Cirimoso,
Le Président du C.E. et Représentant Légal,
Prof. Lothaire NIYONKURU
TRANSMIS COPIE POUR INFORMATION A :
Son Excellence Monsieur le Secrétaire Général
de l’organisation des Nations Unies
à NEW YORK.
Monsieur le Conseiller Spécial du Secrétaire Général de l’ONU
pour la prévention du génocide
Mme. La Conseillère Spéciale du Secrétaire Général de l’ONU
sur la responsabilité de protéger
Son Excellence la Haute Commissaire des Nations Unies
aux Droits de l’Homme, à GENEVE
Son Excellence Monsieur le Président
de la Cour Pénale Internationale, à LA HAYE
M. Serge KLARSFELD et Mme. Beate KLARSFELD,
Ambassadeurs honoraires et Envoyés spéciaux de l’UNESCO pour
l’enseignement de l’histoire de l’Holocauste et la prévention du génocide
Son Excellence Monsieur le Président de la
République du Burundi à GITEGA (BURUNDI)
Son Excellence Monsieur le Vice-président
de la République du Burundi
Excellence Monsieur le Premier Ministre
de la République du Burundi
Son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires
Etrangères et de la Coopération au Développement
de la République du Burundi
Missions Diplomatiques accréditées
en République du Burundi
Organes de presse.
MEMORANDUM SUR LA SITUATION ACTUELLE PREVALANT AU BURUNDI
1. INTRODUCTION
Le présent Mémorandum est adressé au Président du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies à l’occasion de la visite au Burundi, du 14 au 19 septembre 2020, d’une délégation conduite par Mme. Bintou Keita, Sous-secrétaire Générale des Nations Unies pour l’Afrique. L’objet de la visite est d’"évaluer la situation politique, sécuritaire, humanitaire et socioéconomique en vue de déterminer le futur des relations entre l’ONU et le Burundi, conformément à une recommandation du Conseil de Sécurité".
Le mémorandum de l’Association pour la Lutte contre le Génocide ("A.C. Génocide - Cirimoso") s’articule sur la problématique des mécanismes de justice de transition au Burundi après la signature de l’Accord d’Arusha (2000) : d’une part la fuite en avant d’une "Commission Vérité et Réconciliation" (CVR) dont l’impartialité est fort sujette à caution dès sa naissance, et d’autre part, l’inhumation ou le gel du volet judiciaire qui est pourtant incontournable dans le règlement du contentieux de sang au Burundi. Les autres sujets de préoccupation sont : la situation des réfugiés intérieurs conventionnellement appelés "personnes déplacées internes", le danger que présente la nouvelle recrudescence des messages de haine notamment dans les médias sociaux, les nombreux problèmes socioéconomiques qui affligent le pays ainsi que le harcèlement exercé par le pouvoir en place sur notre Association.
2. CONTEXTE
2.1. Plus d’un demi-siècle de souffrances
Depuis les premières années du recouvrement de son indépendance en 1962, le Burundi connaît un cycle de crises d’une violence extrême attisées par une mobilisation politicienne sur base de l’appartenance "ethnique". Les années 1965, 1972, 1988, 1991, 1993, 2015, ... sont autant de repères de triste mémoire dans l’esprit de beaucoup de membres des composantes sociales de la Nation Burundaise (Bahutu, Batutsi, Batwa, etc).
2.2. Diverses perceptions de l’histoire de ce pays
Au cours de ces crises, des centaines de milliers de compatriotes ont été victimes de crimes dont la nature et le degré de gravité sont perçus différemment selon l’appartenance "ethnique" et/ou l’allégeance politique par des personnes dont la mémoire a été grièvement blessée.
2.3. Des victimes parmi toutes les catégories de Burundais
Les victimes de ces tragédies se comptent parmi les composantes susmentionnées de la Nation Burundaise ainsi qu’au sein d’autres catégories sociales et/ou professionnelles.
2.4. Des catégories des crimes et des juridictions compétentes
Les actes commis dans ces contextes historiques peuvent être qualifiés par les instances judiciaires compétentes comme des "crimes de génocide", "crimes de guerre", "crimes contre l’humanité", "crimes politiques", "crimes économiques" ou autres.
Nous croyons qu’il est important de rappeler ici que certains crimes relèvent des juridictions internationales tandis que d’autres crimes relèvent de la compétence des cours et tribunaux nationaux.
2.5. La culpabilisation collective : un mensonge et une injustice
Nous constatons que les victimes ont souvent été préalablement identifiées et ciblées sur base de leur origine "ethnique" ou leur obédience politique. Nous sommes néanmoins convaincus qu’il ne peut y avoir de responsabilité collective de la part des diverses composantes sociales et/ou professionnelles impliquées dans ces conflits. Par conséquent, la culpabilisation collective de l’une ou l’autre de ces composantes relève à la fois du mensonge au point de vue historique et de l’injustice au point de vue social et moral.
3. PROBLEMES MAJEURS DE L’HEURE
3.1. Les activités d’exhumation, par la CVR, des restes humains des tragédies du passé
Depuis un certain temps, la Commission Vérité et Réconciliation (CVR) a procédé à l’identification des fosses communes où se trouvent les restes des victimes des tragédies qui ont endeuillé toutes les composantes de la Nation Burundaise. Elle a organisé et elle fait exécuter des activités d’exhumation de ces restes humains qui témoignent des épisodes les plus douloureux et les plus honteux de notre histoire. En l’absence, au sein de la CVR, d’une équipe d’experts internationaux (historiens, investigateurs de la police scientifique, médecins légistes, etc.) mandatés par l’ONU, les conclusions de ces recherches risquent de n’avoir finalement aucune sinon très peu de chance d’être objectives, crédibles et utiles par rapport à une éventuelle procédure judiciaire équitable.
L’"A.C. Génocide-Cirimoso" considère que la CVR est plutôt en train d’effacer ou de fausser les pistes de recherche de la vérité sur les crimes du passé lointain ou récent et de donner ainsi de la "matière première" à certains médias qui, actuellement, incitent les composantes de la population burundaise à la haine et à la vengeance.
L’"A.C. Génocide Cirimoso" estime que le Gouvernement du Burundi devrait mettre fin à ces activités d’exhumation en attendant que l’ONU prenne ses responsabilités, notamment en envoyant une commission internationale indépendante chargée de mener des enquêtes judiciaires sur les crimes les plus graves (génocide, crimes de guerre et autres crimes contre l’humanité) commis au Burundi depuis le 1er juillet 1962 jusqu’à ce jour.
3.2. Recrudescence des messages de haine via les médias sociaux.
Nous observons actuellement la résurgence d’un activisme fébrile de certains médias de la haine qui coïncide avec une situation sécuritaire très préoccupante, évoluant en dents de scie. L’"A.C.Génocide-Cirimoso" dénonce notamment les propos racistes et haineux tenus par un certain monsieur, qui se présente comme un "journaliste indépendant", directeur d’un journal en ligne. Ses messages d’une virulence rare sont propagés par les médias sociaux.
Tout en reconnaissant le rôle essentiel des médias dans la construction d’un Etat de Droit, la défense et la protection, la promotion des droits humains (dont le premier est le droit à la vie), l’"A.C. Génocide - Cirimoso" réaffirme que les médias ont le devoir d’informer correctement et d’éclairer l’opinion même sur le passé tragique de notre pays. Sinon, ils risquent d’alimenter les préjugés et d’attiser la haine au point de faire croire qu’ils peuvent se substituer aux instances judiciaires dans la mission d’établissement de la vérité en vue de régler ce contentieux de sang.
3.3. Situation des réfugiés et des personnes déplacées internes
L’"A.C. Génocide - Cirimoso" rappelle que tout Etat de droit a le devoir de garantir la sécurité des citoyens et, en particulier, de ceux qui sont parmi les plus vulnérables, à savoir : les réfugiés et les personnes déplacées internes. Dans ces deux dernières catégories, il se trouve notamment des témoins oculaires ayant survécu au génocide déclenché le 21-10-1993.
Depuis plus de 25 ans, les personnes déplacées internes vivent constamment dans un dilemme existentiel. D’une part, certaines d’entre elles souhaiteraient rentrer à leurs collines d’origine où elles vivaient avant la crise. D’autre part, elles craignent de rencontrer les bourreaux qui, au cours de la crise, ont pourchassé les rescapés comme des bêtes sauvages. Elles ont le sentiment que les bourreaux d’hier les attendent pour poursuivre discrètement leur "travail" inachevé puisqu’ils jouissent jusqu’à ce jour d’une impunité totale.
Dans une situation de crise foncière, certains cadres de l’administration locale, appuyés par des éléments de la police ou par des Imbonerakure, harcèlent les déplacés pour les contraindre à "rentrer chez eux, parce que la paix et la sécurité sont garanties sur tout le territoire national". Les plus cyniques parmi certains élus locaux prétendent même que " les déplacés sont privilégiés parce qu’ils possèdent deux résidences pendant que d’autres citoyens ne disposent pas de lopin de terre où elles pourraient soit construire un logement, soit cultiver des plantes vivrières".
Il n’y a donc rien de surprenant que, dans ces conditions, des personnes déplacées intérieures aient été contraintes de prendre le chemin de l’exil vers les pays voisins. Cet exode graduel est inévitable malgré la "politique de la carotte et/ou du bâton" du Gouvernement en place --- politique dont la légitimité est chantée par certains dirigeants de partis politiques et même par l’un ou l’autre représentant de confession religieuse et d’association de la société civile.
3.4. Du mécanisme judiciaire du régime de transition d’après l’Accord d’Arusha
L’"A.C.Génocide-Cirimoso" soutient qu’il ne peut y avoir ni réconciliation ni paix durable sans justice et réparation. Autrement dit, si nous croyons aux vertus du pardon et de la réconciliation, nous sommes encore plus convaincus qu’il ne peut y avoir de paix durable quand règne l’impunité du crime.
L’"A.C. Génocide-Cirimoso" rappelle qu’en date du 22 juillet 1996, le Gouvernement du Burundi du Burundi a adhéré de manière formelle à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (09 décembre 1948) déjà ratifié par la Belgique, qui, à l’époque, exerçait la tutelle sur le Burundi. Ladite convention stipule en son Article premier : " Les Parties contractantes confirment que le génocide, qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit de gens, qu’elles s’engagent à prévenir et à punir."
L’"A.C. Génocide - Cirimoso" rappelle que, dans son Rapport n° S/1996/682 du 22 août 1996, la Commission d’Enquête Internationale des Nations Unies pour le Burundi (CEINUB), mandatée par le Conseil de Sécurité sur demande expresse du Gouvernement du Burundi a conclu notamment ce qui suit :
" § 483. La Commission estime que les éléments de preuve dont elle dispose suffisent à établir que des actes de génocide ont été perpétrés au Burundi contre la minorité tutsie le 21 octobre 1993 et les jours suivants à l’instigation et avec la participation de certains militants et responsables hutus du FRODEBU, y compris au niveau des communes".
" § 496. Ayant conclu que des actes de génocide ont été perpétrés contre la minorité tutsie du Burundi en octobre 1993, la Commission est d’avis qu’une compétence internationale doit s’exercer à l’égard de ces actes".
" 498. Si l’on décidait d’exercer une compétence internationale à raison des actes de génocide perpétrés au Burundi, une fois l’ordre et la sécurité et l’harmonie entre les ethnies rétablis dans une mesure raisonnable, l’enquête, loin d’être circonscrite aux actes commis en octobre 1993, devrait s’étendre à ceux perpétrés dans le passé afin de déterminer si ces derniers constituaient également des actes de génocide et, dans l’affirmative, d’en identifier les auteurs et de les traduire en justice. Il faudrait en particulier s’intéresser aux événements qui ont eu lieu en 1972, lorsque, de l’avis général, on avait entrepris systématiquement d’exterminer tous les Hutus instruits. Nul n’a jamais été poursuivi pour ces actes".
L’"A.C. Génocide-Cirimoso" rappelle aussi que le " [le Secrétaire Général de l’ONU] a reçu, le plus officiellement du monde, [...], une lettre datée du 21/10/1996, émanant du Ministre Burundais des Relations Extérieures et de la Coopération, Dr. Luc RUKINGAMA, demandant la mise sur pied d’un Tribunal Pénal International pour le Burundi" (Source : Lettre adressée au Secrétaire Général de l’ONU à New York, en date du 09 avril 2005, par les signataires de l’Accord-Cadre pour la Restauration d’un Etat de Droit au Burundi, p. 2).
L"’A.C.Génocide - Cirimoso" soutient que les origines de l’impunité du crime se trouvent dans certaines dispositions de l’Accord d’Arusha (2000) et du Protocole de Pretoria (2003) relatives à l’"immunuté provisoire à l’égard de toute poursuite au titre de crime à mobile politique commis avant la signature de l’Accord". En effet, en son article 26, paragraphe 1, litera 1), le Protocole III de l’Accord d’Arusha stipule ce qui suit : "Une amnistie est accordée à tous les combattants des partis et mouvements politiques pour les crimes commis du fait de leur implication dans le conflit, mais pas pour les actes de génocide, les crimes de guerre ou les crimes contre l’humanité, ni pour leur participation à des coups d’Etat" (cité dans le Rapport de la Commission Kalomoh, n° S/2005/158 du 11 mars 2005, p. 13).
Le Protocole de Pretoria élargit le bénéfice de l’amnistie à tous les dirigeants et combattants du CNDD-FDD et aux forces de sécurité du Gouvernement burundais (article 2). Bien que l’immunité est qualifiée de "temporaire", sa durée n’est pas explicitement limitée (voir : Rapport de la Commission Kalomoh, ibidem).
C’est ainsi que certains protagonistes aux négociations d’Arusha et de Pretoria, soupçonnés d’avoir été impliqués dans la préparation du génocide, des crimes de guerre et/ou des crimes contre l’humanité, ou dans la participation à des coups d’Etat, se sont probablement convenus de se protéger mutuellement grâce à la prétendue "immunité provisoire" qui, dans les faits, a été vite convertie en auto-amnistie.
L’"A.C.Génocide - Cirimoso" ne cessera de rappeler que le Peuple Burundais souffre des conséquences cruelles d’un déni de justice. Elle considère que la Communauté Internationale, représentée par l’ONU, a toujours une dette envers le Peuple Burundais depuis la publication officielle et la "distribution générale" du Rapport de la commission d’enquête n° S/1996/682 du 22 août 1996 mentionné précédemment, suivies de la demande écrite, par le Gouvernement du Burundi, de création d’un Tribunal Pénal International pour le Burundi. Cette dette subsiste aujourd’hui malgré les raccourcis et les compromis d’une CVR sans justice, élaborés par un lobby de présumés génocidaires et putschistes qui sont aux commandes de l’appareil de l’Etat au Burundi.
3.5. Quel remède pour une maladie chronique qui semble incurable ?
Certains crimes sont considérés comme imprescriptibles et non-amnistiables eu égard à la loi internationale et à la morale universelle et, sur cette question, notre pays ne peut pas être u paria et constituer une exception dans le concert des nations civilisées.
En effet, la Nation Burundaise est en train d’être rongée par une sorte de maladie chronique incurable, bien que l’Etat du Burundi ait déjà ratifié les Conventions Internationales relatives à la prévention et la répression des crimes de génocide, des crimes de guerre et d’autres crimes contre l’humanité.
En conclusion, nous sommes convaincus que la justice reste l voie obligée pour la guérison, la paix durable et la réconciliation de la Nation Burundaise aujourd’hui meurtrie et divisée.
4. Une situation de marasme socioéconomique
Dans la situation actuelle de marasme socioéconomique, les problèmes sociaux sont tellement nombreux qu’il est difficile de les épingler tous. Toutefois, l’"A.C.Génocide - Cirimoso" considère comme urgent d’attirer de l’opinion nationale et internationale sur trois sujets de grande préoccupation, à savoir : (a) la discrimination dont sont victimes les personnes déplacées internes notamment dans l’exécution de certains projets de développement local, (b) la retenue illégale et injuste des pensions au détriment de certains retraités de la Fonction Publique, et (c) la discrimination à l’emploi basée sur l’affiliation politique ou l’appartenance "ethnique" (le faciès du demandeur) même si, dans les secteurs public et privé, on proclame souvent que l’égalité des chances est le critère de compétence constituent la norme valable pour tous les citoyens.
5. Du harcèlement exercé sur notre Association
Les libertés d’opinion, d’expression et d’association sont, au moins en principe, garanties et protégées par l’Etat du Burundi, conformément à la Constitution de la République du Burundi en vigueur (2018, articles 31 et 32) et aux nombreux textes de lois et règlements internationaux qui ont été ratifiés par le Burundi, dont notamment la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948, articles 18 et 19).
Mais ces libertés ont été souvent déniées à notre Association par les organes de l’Etat comme la Police Nationale du Burundi (PNB) et le Service National de Renseignement (SNR), notamment à travers la détention arbitraire de ses dirigeants, des actes de harcèlement et d’intimidation par la police, des actes de discrimination et/ou de harcèlement administratif par l’employeur au sein des sociétés publiques ou parapubliques.
Le dernier incident qui illustre ces atteintes aux droits humains concerne l’arrestation par la police et les agents du SNR, la détention de Térence Mushano au cachot de la Police Judiciaire de Bujumbura (à Jabe) pendant 7 jours (du 09 au 15 juillet 2020).
Alors que M. Mushano avait été arrêté pendant les heures de pause en dehors du lieu de travail (aux environs de l’aéroport de Bujumbura) prétendument "pour atteinte à la sécurité intérieure de l’Etat", aucune charge n’a été retenue contre lui au terme d’une série d’interrogatoires qui a été clôturée le 20 juillet 2020. Malgré cela, M. Mushano a en outre subi une sanction administrative de la part de son employeur, la SOBUGEA (Société Burundaise de Gestion des Entrepôts et d’Assistance aux Avions en Escale) opérant à l’aéroport international de Bujumbura.
En réalité, M. Mushano, qui est Vice-président du Comité Excutif et Porte-parole de l’"A.C.Génocide - Cirimoso", a été harcelé depuis longtemps par son employeur à cause des interventions dans les médias nationaux et internationaux qui reflètent les positions bien connus de l’Association vis-à-vis de la CVR et d’autres questions relatives aux contentieux de sang qui minent la société burundaise.
L’arrestation du 09 juillet 2020 a eu lieu alors que M. Mushano était sur le point d’accorder une interview au journal en ligne "Iwacu Web TV" concernant les activités d’exhumation (pilotée par la CVR) des restes humains des victimes qui sont tombées au cours des tragédies ayant endeuillé le Burundi depuis les années 1960, la commémoration du massacres d’étudiants hutu dans les enceintes de l’Université du Burundi (campus Mutanga, 11 juin 1995) ainsi que l’inauguration du monument dédié à la mémoire de ces victimes.
Pour l’"A.C.Génocide - Cirimoso", cette intervention de la police de l’aéroport et la détention au cachot de M. Mushano sont considérées comme des actes flagrants de censure et d’intimidation des droits à la liberté d’opinion et d’expression. Elle s’inscrit dans la droite ligne des tentatives de musèlement de toutes les personnes et associations qui luttent contre le négationnisme et réclament depuis longtemps que des instances judiciaires indépendantes et impartiales soient mises sur pied pour régler ces contentieux de sang.
4. - CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
En tenant compte des préoccupations exprimées dans le présent mémorandum, l’"A.C.Génoicde-Cirimoso" formule les recommandations suivantes :
4.1. A l’Organisation des Nations Unies :
• De prendre des mesures concrètes en vue de la création d’un Tribunal Pénal International pour le Burundi, attendue depuis les dates-clés du 22 août 1996 et du 24 octobre 1996 ;
• D’envoyer une (ou des) commission(s) d’enquête judiciaire internationale concernant les crimes les plus graves commis au Burundi pendant les autres périodes situées entre le 1er juillet 1962 et l’année en cours ;
• De redoubler de vigilance afin de prévenir la réédition des tragédies d’octobre 1993 au Burundi et d’avril 1994 au Rwanda ;
• De protéger et faire respecter les droits des centaines de milliers de réfugiés burundais dispersés dans le monde, conformément à la Convention et au Protocole relatifs au statut des réfugiés ("Convention de Genève" de 1951 ; Protocole de 1967).
4.2. A l’Etat du Burundi :
• De mettre un terme aux activités d’exhumation pilotées par la CVR, un organe dont l’impartialité, la compétence légale et la compétence technique sont très sujettes à caution, surtout en ce qui concerne les crimes de droit international ;
• De traduire en justice les prédicateurs de la haine et de les sanctionner conformément aux lois applicables, en vigueur au Burundi et au niveau international ; les organes de l’Etat tels que le Conseil de la Communication (CNC), la Commission nationale indépendante des droits de l’homme (CNIDH), l’observatoire national pour la prévention et l’éradication génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité (ONPGH) devraient jouer un rôle beaucoup plus actif en ces jours où la paix au Burundi est très fragile ;
• De garantir la sécurité des personnes déplacées internes au Burundi, en majorité rescapées du génocide d’octobre 1993, et de ratifier la Convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique ("Convention de Kampala", 22 octobre 2009) ;
• De garantir l’accès équitable à l’emploi aussi bien dans la Fonction Publique que dans le secteur privé, de promouvoir les critères de compétence, de transparence et d’égalité des chances et de prendre des mesures concrètes pour décourager et sanctionner les actes de discrimination basée sur l’appartenance "ethnique", l’allégeance politique, l’obédience religieuse et/ou le genre.
• De garantir et protéger les libertés d’opinion, d’expression et d’association conformément à la Constitution de la République du Burundi en vigueur, à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
Fait à Bujumbura, le 19 septembre 2020
Pour l’"A.C.Génocide - Cirimoso
Le Président du C.E. et Représentant Légal
Prof. Lothaire NIYONKURU.
