1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION
Le FONIC est une institution nationale mis en place par le gouvernent du Burundi pour accompagner la politique de décentralisation et de développement communautaire. Il est régi par le décret n° 100/270 du 22 novembre 2013 portant sa réorganisation et qui est venu en remplacement du décret n° 100/260 du 30 Août 2007 portant sa création. Les missions lui assignées à travers ce décret sont les suivantes :
la mobilisation des financements intérieurs et extérieurs pour le développement des collectivités locales ;
le transfert aux collectivités locales des ressources additionnelles nécessaires pour l’exercice de leur compétence
la mise en place des mécanismes de financement des collectivités locales efficaces et transparents,
le renforcement des capacités des collectivités dans les domaines relatifs à sa mission
l’assurance du rôle de péréquation et d’équité dans la distribution des ressources allouées aux communes ;
la mise en place des mécanismes de concertation et de promotion des projets initiés dans le cadre de l’intercommunalité.
Dans le souci d’accroître son efficacité dans l’accomplissement de ses missions, les nouvelles réformes du FONIC font que ses opérations soient opérationnalisées en guichets, aussi bien pour la mobilisation que pour la gestion des ressources mobilisées. Ce nouveau modèle de fonctionnement du FONIC offre un cadre approprié à tous les ministères sectoriels et à tous partenaires techniques et financiers désirant intervenir dans le financement des projets communaux et dans l’appui à la maîtrise d’ouvrage communal.
Aussi, dans le souci d’éviter la multiplicité des procédures des différents intervenants dans l’appui au développement communal, il s’est avérée aussi souhaitable que tous les PTF puissent s’aligner et utiliser les procédures de financement du FONIC entant qu’instrument national identifié par le gouvernement du Burundi pour l’appui à la promotion des investissements communaux.
C’est dans ce contexte qu’une convention de financement du Guichet eau a été signée entre le Ministère de l’Energie et des Mines, le Ministère du Développement Communal et la Direction de la Coopération technique Allemande au Burundi.
Le fonctionnement du Guichet eau / FONIC qui constitue la phase préparatoire et expérimentale dans la mise en place d’un Fonds Commun eau et Assainissement de base en milieu rural est assurée par différents partenaires dont les devoirs et responsabilités sont bien clarifiées dans ladite convention.
2. OBJECTIFS DE L’APPUI CONSEIL DU CONSULTANT INTERNATIONAL
Le recrutement d’un consultant expert international en décentralisation et accompagnement des institutions en charge de transfert des fonds d’investissements communaux vise trois objectifs spécifiques :
Le FONIC gère des ressources du guichet eau conformément aux procédures prévues.
Des mesures d’optimisation des procédures sont identifiées suite à l’apprentissage de la phase teste.
Les résultats de la phase teste du guichet eau sont communiqués aux différents partenaires pour le démarrage du Fonds commun eau et assainissement de base en milieu rural.
3. RESULTANT ATTENDUS
Avec l’appui du constant international, il est attendu que
Le FONIC gère les ressources du guichet selon ses procédures de gestion en vigueur et en conformité avec la convention de financement signée avec le partenaire financier ;
La capacité du FONIC à l’appui de la maitrise d’ouvrage communale des projets d’eau potable et assainissement est améliorée
Le FONIC est préparé et communique bien les résultants de gestion de la phase test du guichet eau aux différents partenaires.
4. PRINCIPALES ACTIVITES INDICATIVES :
Vérifier la conformité aux procédures de la gestion financière des ressources du guichet eau et conseiller le FONIC sur la manière d’améliorer la gestion si cela est jugé nécessaire,
Conseiller le FONIC dans le suivi de la gestion des fonds et de l’avancement des travaux par les communes
Conseiller le FONIC dans le rapportage sur l’avancement des activités du Guichet ;
Exploiter les défis éventuellement rencontrés pour proposer des améliorations et accompagner le FONIC dans leur mise en œuvre.
Appuyer le FONIC dans la préparation et la communication des résultats de la phase teste du guichet
5. PROFIL DU CONSULTANT
• Être au minimum titulaire d’un Diplôme universitaire (BAC + 5) en sciences du développement, sciences économiques ou tout autre diplôme jugé équivalent ;
• Avoir au moins 10 ans d’expérience internationale dans les domaines combinés de la décentralisation et l’appui à la maîtrise d’ouvrage communal, des finances publiques locales ainsi que la gestion des fonds communs ;
• Avoir une expérience dans le conseil et le développement de capacités des institutions publiques ;
• Parfaite maîtrise du français exigée ; bonne connaissance de l’anglais souhaitée ;
• Excellentes qualités rédactionnelles, de communications et de présentation
6. DURÉE DE LA CONSULTATION
Le consultant accompagnera le FONIC de manière intermittente, durant la phase teste du guichet eau. Dans ce cadre, il est prévu trois missions étendues sur une période de huit (8) mois maximum à partir de la signature du contrat :
Une première mission de deux semaines au début des transferts des ressources aux communes,
une deuxième mission de deux semaines pendant la mise en œuvre des investissements et
Une troisième mission de trois semaines à la fin de la phase teste.
Un rapport de mission sera rédigé et remis à la fin de la dernière mission.
7. Les personnes intéressées sont priées de soumettre un curriculum vitae reflétant des services similaires rendus ; des attestations de services similaires rendus, une note de compréhension de la mission ainsi que son offre technique et financière. Les offres seront adressées à Madame le Directeur Général du FONIC, à déposer sous plis fermés au bureau du FONIC sis à KININDO, Av. du Large, derrière les bâtiments de l’Auditorat Militaires, Tél : 22 22 19 63, ou à envoyer en document scanné à l’adresse e-mail suivant : fonicburundi@yahoo.fr
8. Date limite de dépôt des offres : …06…. /…02… /2015 avant 15 heures.
